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Dossier de prêt immobilier et calculatrice sur une table, illustration d'un remboursement anticipé
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Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : frais, plafonds et cas d’exonération

Vous pouvez rembourser tout ou partie de votre prêt immobilier avant l’échéance. Voici la marche à suivre, le plafond légal des indemnités (IRA) et les situations où elles ne sont pas dues.

3 min de lecture
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1) C’est quoi un remboursement anticipé ?

Le remboursement anticipé consiste à rembourser tout ou partie du capital restant dû avant la date prévue au contrat.

On distingue :

  • Remboursement anticipé total : vous remboursez tout ce qu’il reste à payer.
  • Remboursement anticipé partiel : vous remboursez une partie du capital (par exemple après une rentrée d’argent).

Dans les deux cas, vous réduisez en général le coût total du crédit (moins d’intérêts sur la durée).

2) Comment faire concrètement ?

  1. Contactez votre banque par écrit (courrier ou messagerie sécurisée) en précisant si vous souhaitez un remboursement anticipé partiel ou total, et le montant envisagé.
  2. Demandez une estimation chiffrée : capital à rembourser, intérêts courus, éventuelles IRA, et impacts sur l’échéancier.
  3. Vérifiez votre contrat : il peut prévoir qu’un remboursement partiel égal ou inférieur à 10 % du montant initial n’est pas possible (sauf si vous remboursez le solde).
En remboursement anticipé partiel, vous devrez ensuite choisir avec la banque : **réduire la durée** (mensualités identiques) ou **réduire la mensualité** (durée plus longue).

3) Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) : plafond et calcul

Votre contrat peut prévoir des indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Quand elles sont dues, leur montant est plafonné :

  • 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt,
  • sans dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.
Ces règles concernent le **crédit immobilier**. Pour un **crédit à la consommation**, le plafond et les conditions d’indemnité ne sont pas les mêmes.

4) Dans quels cas les IRA ne sont pas dues ?

Vous pouvez être exonéré d’IRA si :

  • le contrat de prêt a été conclu après juin 1999,
  • et le remboursement anticipé suit la vente du logement motivée par l’un des événements suivants :
  • changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
  • cessation forcée de l’activité professionnelle de l’un des deux,
  • décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

5) Points de vigilance avant de décider

  • Comparez le coût des IRA avec les intérêts que vous évitez en remboursant plus tôt.
  • Si vous rachetez votre crédit par une autre banque, anticipez aussi les frais liés aux garanties (hypothèque, caution) et les frais de dossier.
  • Si votre prêt est à taux variable, l’établissement peut prévoir des modalités spécifiques : demandez le détail chiffré.

Sources officielles

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