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Personne relisant des documents de credit a la consommation et un echeancier a une table de cuisine, dans une scene photojournalistique realiste en France.

Credit renouvelable : reconduction annuelle, suspension de la reserve et difficultes de remboursement

Votre credit renouvelable se reconduit-il automatiquement ? Voici les regles utiles sur la reconduction annuelle, la suspension de la reserve, les reports d'echeance et les recours en cas de difficulte.

5 min de lecture
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Le credit renouvelable peut sembler souple tant que la reserve reste disponible, mais beaucoup d'emprunteurs decouvrent tardivement ses regles de reconduction, de suspension et de traitement des incidents. Les pages FAQ officielles de Service-Public permettent pourtant de clarifier plusieurs points utiles: ce qui se passe quand le contrat arrive a son echeance annuelle, ce que le preteur peut faire si votre situation se degrade, et dans quels cas vous pouvez reprendre la main.

1. Le contrat est conclu pour un an, puis reconduit sous conditions

Service-Public rappelle qu'un contrat de credit renouvelable est conclu pour une duree de 1 an renouvelable.

Si l'organisme envisage de reconduire le contrat, il doit vous transmettre les conditions de reconduction 3 mois avant l'echeance annuelle. Ce n'est pas une simple formalite: avant de proposer le renouvellement, le preteur doit aussi consulter le fichier des incidents de remboursement et verifier periodiquement votre solvabilite.

Selon la FAQ officielle, la verification complete de solvabilite doit etre refaite **tous les 3 ans** comme lors de l'octroi initial.

2. Le preteur peut reduire ou suspendre la reserve

Apres examen de votre dossier, l'organisme de credit peut:

  • reduire le montant total du credit disponible;
  • suspendre le droit d'utilisation de la reserve;
  • ou refuser la reconduction du contrat.

Autrement dit, la reserve n'est pas acquise une fois pour toutes. Si votre situation financiere parait plus fragile qu'au depart, l'etablissement peut limiter l'usage du credit, a condition de vous en informer sur un support durable.

3. Si vous n'utilisez plus la reserve, une reponse est quand meme attendue

Quand le credit n'a pas ete utilise pendant 1 an depuis la souscription ou depuis la derniere reconduction, Service-Public indique que le preteur doit joindre un document specifique aux conditions de reconduction.

Ce document doit notamment rappeler:

  • l'identite des parties;
  • la nature de l'operation;
  • le montant du credit disponible;
  • le TAEG;
  • et le montant des remboursements selon les fractions de credit deja utilisees.

Si vous ne retournez pas ce document signe et date au plus tard 20 jours avant la date d'echeance, l'organisme doit suspendre l'utilisation du credit.

La suspension n'efface pas ce que vous avez deja utilise. Pendant cette periode, vous devez continuer a rembourser le montant deja mobilise.

4. Vous pouvez refuser une reconduction modifiee

Si le preteur propose une reconduction avec des modifications qui ne vous conviennent pas, vous pouvez la refuser.

La FAQ officielle precise que vous devez le faire au plus tard 20 jours calendaires avant l'entree en vigueur du nouveau contrat, en renvoyant le bordereau-reponse de refus joint a la lettre d'information.

Dans ce cas, vous ne pourrez plus utiliser la reserve, mais vous devrez rembourser le montant deja utilise selon les modalites prevues.

5. En cas de difficulte de remboursement, l'etablissement doit etudier des solutions

En cas de tension sur le remboursement, Service-Public indique que l'etablissement de credit doit etudier la possibilite de renegocier le pret selon votre situation. Les solutions envisageables peuvent comprendre:

  • une prolongation de la duree du contrat;
  • une suspension totale ou partielle des mensualites pendant une periode donnee;
  • un reamenagement de l'echeancier;
  • une modification du taux d'interet;
  • un refinancement total ou partiel;
  • ou, selon les cas, une remise de dette partielle / consolidation.

Des le premier incident de paiement, le preteur doit aussi vous informer sur:

  • les risques encourus;
  • le montant du a regler;
  • les solutions de regularisation.

6. Les reports d'echeance ont eux aussi des regles

Si un report d'echeance vous est accorde, Service-Public precise plusieurs points utiles:

  • le nombre maximum de reports est de 2 par an;
  • l'utilisation du credit doit etre suspendue jusqu'au remboursement des echeances reportees;
  • le report ne doit pas generer d'autres frais que les interets debiteurs et, le cas echeant, la cotisation d'assurance;
  • ces reports peuvent allonger la duree maximale de remboursement du credit renouvelable.
En pratique, demandez toujours une confirmation ecrite de la mesure accordee et conservez l'avenant ou le message durable qui precise la nouvelle echeance.

7. Le remboursement anticipe reste possible

Vous pouvez aussi rembourser le credit renouvelable par anticipation, en partie ou en totalite.

Service-Public rappelle que le preteur ne doit pas vous facturer les interets et frais correspondant a la periode qui ne courra plus apres le remboursement anticipe. Une indemnite peut exister dans certains cas, notamment au-dela de 10 000 euros rembourses par anticipation sur 12 mois, mais elle reste plafonnee par la loi.

8. Les bons reflexes avant qu'un incident ne s'aggrave

Si vous voyez que la reserve tourne en boucle ou que la mensualite devient difficile a tenir:

  1. relisez la lettre annuelle de reconduction et les conditions du contrat;
  2. contactez rapidement l'organisme pour demander un reamenagement ecrit;
  3. verifiez si une suspension ou une reduction de reserve a deja ete prononcee;
  4. gardez les preuves de vos echanges;
  5. si la situation depasse le simple incident ponctuel, examinez sans attendre les demarches de surendettement aupres de la Banque de France.

Sources officielles

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