Fonds de clients chez un etablissement de paiement ou de monnaie electronique : quelles protections ?

Quand vous laissez de l'argent sur un compte de paiement, un porte-monnaie electronique ou une application de paiement, vous n'etes pas toujours dans le meme cadre qu'avec un compte bancaire classique. La protection existe, mais elle repose sur des regles specifiques qu'il faut comprendre avant de confondre ces acteurs avec une banque.

1. De quels acteurs parle-t-on exactement ?

Les sources de l'ABE Info Service distinguent clairement :

• les etablissements de paiement, qui fournissent des services comme l'execution de paiements ou la tenue de comptes de paiement ;
• les etablissements de monnaie electronique, qui emettent et gerent de la monnaie electronique, souvent via une carte, une application ou un support numerique.

Pour un particulier, l'enjeu pratique est simple : vous pouvez y deposer ou y laisser des fonds, mais ces acteurs ne sont pas tous des banques de depot au sens habituel.

2. Comment la loi protege-t-elle les fonds des clients ?

L'ABE Info Service explique que les EP/EME doivent proteger les fonds de leurs clients selon une obligation legale controlee par l'ACPR.

Deux grandes methodes sont prevues :

• separer les fonds des clients de la tresorerie propre de l'etablissement, notamment via un compte de cantonnement ouvert aupres d'une banque ou, selon les cas, un compte-titres dedie ;
• mettre en place une assurance ou une garantie comparable couvrant un montant equivalent a celui qui aurait du etre protege.

L'ACPR rappelle de son cote que cette protection des fonds de la clientele est un point de vigilance majeur pour les etablissements de paiement et de monnaie electronique. Un acteur qui ne met pas en place une protection suffisante ne doit pas exercer.

3. Que veut dire "cantonnement" en pratique ?

Le cantonnement consiste a isoler l'argent des clients du reste des finances de l'etablissement.

Concretement, cela sert a eviter qu'en cas de difficulte financiere de l'EP/EME, les autres creanciers viennent se payer sur les fonds des clients.

Ce mecanisme est donc une protection juridique et operationnelle, pas seulement une promesse commerciale.

4. Que se passe-t-il si l'etablissement de paiement ou de monnaie electronique fait faillite ?

Selon l'ABE Info Service, si l'EP/EME fait faillite, les fonds de ses clients proteges par la loi ne peuvent pas etre utilises pour indemniser les autres creanciers de l'etablissement.

En pratique :

• les clients n'ont pas vocation a entrer dans la meme logique qu'un creancier ordinaire ;
• c'est l'administrateur judiciaire ou le liquidateur qui doit restituer les fonds proteges ;
• l'ABE precise que les clients n'ont pas a faire une declaration de creance pour recuperer ces sommes.

Cet element est important car il montre que la protection vise a sortir ces fonds de la masse generale des dettes de l'entreprise.

5. Et si la banque qui tient le compte de cantonnement fait faillite ?

Le regime change encore.

L'ABE indique que les comptes de cantonnement utilises pour proteger les fonds des clients sont des comptes de depot qui beneficient de la garantie du Fonds de garantie des depots et de resolution (FGDR).

La fiche officielle precise que cette garantie joue pour chaque client dont les fonds sont deposes sur ce compte de cantonnement, avec une indemnisation individuelle pouvant aller jusqu'a 100 000 euros.

En pratique, si la banque depositaire fait faillite :

• l'indemnisation est versee a l'EP/EME pour chacun de ses clients concernes ;
• l'etablissement doit ensuite continuer a proteger les fonds selon les mecanismes prevus par la loi.

6. En quoi est-ce different de la garantie des depots bancaires classiques ?

Avec une banque de depot, le particulier pense souvent directement a la garantie des depots jusqu'a 100 000 euros par client et par banque.

Ici, il faut distinguer deux niveaux :

1. la protection legale des fonds par separation ou garantie equivalente chez l'EP/EME ;
2. la garantie FGDR si la banque support du compte de cantonnement fait elle-meme defaut.

Autrement dit, la logique n'est pas exactement "mon application est garantie comme une banque", mais plutot "les fonds doivent etre proteges par un cadre specifique, et une partie du dispositif peut mobiliser le FGDR selon le support utilise".

7. Quels reflexes avant d'utiliser ce type d'acteur ?

Avant de laisser un solde important sur une application de paiement, un compte de paiement ou une solution de monnaie electronique, il est utile de verifier :

• quel est le statut reel de l'acteur ;
• s'il s'agit d'un etablissement de paiement, d'un etablissement de monnaie electronique ou d'une banque ;
• quelles informations il donne sur la protection des fonds ;
• et, en cas de doute, s'il figure bien parmi les professionnels autorises.

Vous pouvez aussi consulter notre fiche sur la garantie des depots bancaires pour ne pas melanger les deux regimes de protection.

A retenir

L'argent laisse chez un etablissement de paiement ou de monnaie electronique n'est pas sans protection, mais cette protection ne fonctionne pas comme un simple copier-coller du compte bancaire classique. Le coeur du systeme repose sur le cantonnement ou une garantie equivalente, sous le controle de l'ACPR, avec une articulation possible avec le FGDR si la banque qui tient le compte protege fait defaut.

Sources officielles

• Sourcewww.abe-infoservice.fr/fr/banque/quelles-garanties-pour-les-fonds-des-clients-des-etablissements-de-paiement-et-des-etablissements-de
• Sourcewww.abe-infoservice.fr/fr/banque/les-acteurs-du-domaine-bancaire/les-etablissements-de-paiement
• Sourcewww.abe-infoservice.fr/fr/banque/les-acteurs-du-domaine-bancaire/les-etablissements-de-monnaie-electronique
• Sourceacpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/parcours-fintech/contenus-pedagogiques/points-dattention-de-lacpr-dans-linstruction-des-dossiers-dagrement-dans-les-domaines-bancaire