Vendre une action juste avant son envol n'engage pas la responsabilité de votre banque. Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers rappelle qu'un mandat de gestion ne garantit aucun résultat titre par titre. L'épargnant ne peut prétendre à un dédommagement sans faute prouvée.
À retenir
Le 9 octobre 2026, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a tranché un litige opposant un particulier à sa banque. L'épargnant contestait les arbitrages réalisés sur son Plan d'épargne en actions (PEA (Plan d'épargne en actions permettant d'investir sur les marchés européens avec une fiscalité allégée sur les gains après cinq ans de détention.)). L'établissement avait cédé une ligne d'actions dont le cours a grimpé peu après. Le client réclamait le remboursement intégral de ce gain manqué.
Cette réclamation se heurte au principe même du mandat de gestion (Contrat par lequel un épargnant confie la gestion de son portefeuille à un professionnel qui réalise les arbitrages à sa place.). En confiant son portefeuille à un professionnel, le client lui délègue un pouvoir discrétionnaire. La banque s'engage à gérer les fonds avec rigueur, sans pouvoir promettre de gain boursier. Le médiateur de l'AMF, Rémi Bouchez, rappelle ce principe juridique :
« Le mandat de gestion met à la charge du professionnel une obligation de moyens : celui-ci doit mettre en œuvre les diligences nécessaires et raisonnables pour atteindre l’objectif visé. À l’inverse, il n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant les performances du portefeuille. Dès lors, le seul constat d’un manque à gagner sur les investissements ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de moyens. »
L'évaluation s'apprécie sur la durée. Le contrat prévoyait ici un délai contractuel de 90 jours pour déployer l'allocation convenue. Le médiateur a examiné le compte-rendu de gestion à six mois. Les arbitrages respectaient la diversification générale et l'horizon prévu. Dès lors, une vente isolée au premier mois ne constitue aucun manquement.
La responsabilité contractuelle de la banque exige la preuve d'une faute professionnelle caractérisée. L'absence de plus-value ou une opportunité manquée en bourse (Marché financier sur lequel s'échangent des actions d'entreprises cotées et d'autres titres financiers selon les ordres d'achat et de vente.) relèvent de l'aléa normal des marchés financiers.
Pour espérer une indemnisation, le client doit prouver un manquement précis. C'est le cas si le gérant viole le profil de risque MIF 2 en achetant des actifs inadaptés. La faute est aussi avérée s'il enfreint une clause expresse du mandat ou ignore un ordre formel. En dehors de ces hypothèses, l'épargnant ne peut contester les choix tactiques du professionnel :
« La conclusion d’un tel mandat suppose donc que le client accepte de ne plus décider lui‑même chacun des investissements réalisés dans son portefeuille, c’est-à-dire qu’il s’interdit de s’immiscer dans la gestion déléguée. »
L'investisseur qui souhaite conserver des actions historiques doit agir avant de signer son contrat. Faute d'instruction spécifique, le gestionnaire peut arbitrer l'intégralité des lignes dès les premières semaines pour restructurer le portefeuille.
La première solution consiste à insérer une clause d'exclusion d'actifs dans la convention de mandat. Cette démarche sanctuarise les titres désignés, qui restent logés sur le compte sans pouvoir être cédés par le gérant.
La deuxième option repose sur l'inscription des titres au nominatif pur. Les actions sont alors enregistrées directement dans les registres de la société émettrice. Elles échappent ainsi au périmètre d'administration du mandataire bancaire.
La troisième voie invite à privilégier la gestion conseillée (Service bancaire où le professionnel suggère des investissements, mais où le client valide lui-même chaque transaction boursière.). Dans ce cadre, le professionnel propose des recommandations personnalisées. L'épargnant demeure le seul décisionnaire et valide personnellement chaque ordre de bourse. Il conserve ainsi le contrôle total de son calendrier de cession.
En revanche, transférer des titres vers un compte ordinaire pour les soustraire au mandat est à proscrire. Sur un PEA de moins de cinq ans, tout retrait entraîne la clôture automatique du plan.
Les litiges financiers atteignent un niveau inédit en France. La médiation de l'AMF a enregistré un record de 3 010 saisines en 2025. Ce volume progresse de 37 % par rapport aux 2 204 dossiers de 2024. Cette accélération se confirme au premier semestre 2026 avec 1 865 réclamations reçues, en progression de 31 % sur un an.
Le PEA constitue désormais le premier motif de contentieux. Il a totalisé 462 dossiers traités en 2025 contre 185 en 2024, soit un bond de près de 150 %. Sur les six premiers mois de 2026, les services du médiateur ont déjà instruit 363 dossiers liés à ce produit.
Pour faire valoir ses droits, l'investisseur doit respecter des étapes précises. La première démarche impose d'adresser une réclamation écrite à sa banque. Si l'établissement refuse d'indemniser ou ne répond pas dans un délai de deux mois, le client peut saisir le médiateur de l'AMF.
Cette démarche amiable doit intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale. Ce recours gratuit évite une action judiciaire. Il débouche très souvent sur un compromis accepté. En 2025, 92 % des 888 propositions de solution rendues par le médiateur ont été approuvées par les deux parties.
BourseLa banque américaine Morgan Stanley a dépassé les attentes au troisième trimestre 2026, avec un bénéfice net de 4,909 milliards de dollars. Cette performance s'appuie sur une envolée de près de 41 % des revenus du courtage d'actions, stimulée par la forte activité sur les marchés.
BourseAu troisième trimestre 2026, Bank of America a vu son bénéfice net reculer de 16,8 % à 6,93 milliards de dollars. Ce repli s'explique par une amende exceptionnelle de 1,2 milliard de dollars infligée par les régulateurs américains pour des failles de surveillance anti-blanchiment.
BoursePour le troisième trimestre 2026, Goldman Sachs dégage un bénéfice net de 5,29 milliards de dollars, en hausse de 29 % sur un an. Ses activités sur les actions et les dérivés tirent la performance et compensent le recul de ses services aux particuliers.