Condition suspensive de pret immobilier : delai minimal, refus du pret et remboursement des sommes

A quoi sert la condition suspensive de pret

Quand un achat immobilier doit etre finance par un credit, la promesse de vente ou le compromis peut prevoir une condition suspensive d'obtention du pret.

Cela signifie que la vente n'est definitive que si vous obtenez le financement correspondant aux caracteristiques prevues dans l'acte.

En pratique, cette clause sert a eviter qu'un acheteur reste engage sur la vente alors que sa banque refuse le pret.

Ce que la clause doit cadrer

D'apres Service-Public, la condition suspensive precise en general :

• le delai pour obtenir un accord de pret ;
• le montant recherche ;
• le taux envisage ;
• la duree de remboursement ;
• et parfois le nombre de banques a solliciter.

Quel delai verifier dans la promesse de vente

Service-Public indique que le delai pour obtenir l'accord de pret est souvent de 45 a 60 jours apres la signature de la promesse.

Ce delai ne peut pas etre inferieur a 1 mois.

Concretement, tant que ce delai n'est pas expire, vous devez avancer dans vos demarches de financement et transmettre sans tarder au notaire et au vendeur tout accord ou refus de pret.

Que se passe-t-il si le pret est refuse

Lorsque le compromis ou la promesse prevoit bien que l'achat est finance par un pret, Service-Public rappelle que le refus du pret fait jouer la condition suspensive.

Dans ce cas :

• la vente n'a pas lieu ;
• vous n'avez rien a payer au vendeur au titre de l'achat ;
• si des sommes ont deja ete versees, elles doivent vous etre remboursees sans retenue ni indemnite.

Le point de vigilance le plus important

La protection n'est pas automatique si le contrat ne prevoit pas clairement que l'achat sera finance par un pret.

Service-Public distingue en effet les cas ou :

• le contrat mentionne bien le recours a un pret ;
• ou, au contraire, le contrat indique un achat sans pret, parfois avec une mention manuscrite de l'acheteur.

Si vous signez en declarant acheter sans financement bancaire, vous ne beneficiez pas de la meme protection en cas de refus ulterieur d'une banque.

Si la vente tombe apres l'obtention du pret

Service-Public propose aussi une fiche dediee au cas ou la vente est annulee apres coup.

Le bon reflexe est alors de prevenir sans attendre la banque et le notaire, car les consequences juridiques dependent du stade exact du dossier et des actes signes.

Checklist avant de signer

1. Verifiez que la promesse ou le compromis mentionne clairement le recours a un pret immobilier.
2. Relisez les parametres de la clause : montant, taux, duree et delai.
3. Conservez la preuve de vos demarches aupres des banques.
4. Transmettez rapidement un accord ou un refus de pret au notaire et au vendeur.
5. N'acceptez pas une formule "achat sans pret" si vous comptez reellement emprunter.

A retenir

La condition suspensive de pret immobilier est une protection tres concrete pour l'acheteur. Elle repose sur trois verifications simples : une clause bien redigee, un delai d'au moins 1 mois, et des demarches de financement conformes aux caracteristiques prevues dans la promesse ou le compromis.

Sources officielles

• Service-Public : promesse de vente et condition suspensive d'obtention du pret immobilier
• Service-Public : que devient la vente lorsque le credit immobilier est refuse
• Service-Public : que devient le credit immobilier lorsque la vente est annulee