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PAS : de quoi s'agit-il exactement ?
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un pret immobilier accorde sous conditions de ressources. D'apres Service-Public et l'ANIL, il s'adresse aux menages qui veulent :
- acheter un logement neuf ;
- faire construire leur residence principale ;
- acheter un logement ancien avec ou sans travaux ;
- ou financer certains travaux dans un logement qu'ils occupent.
Ce n'est donc pas une aide en numeraire, mais un pret bancaire conventionne par l'Etat, avec un taux plafonne, des frais de dossier encadres et des frais de notaire reduits.
1) Quels projets le PAS peut-il financer ?
Les pages officielles retiennent notamment les cas suivants :
- achat d'un logement neuf ;
- construction d'un logement et achat du terrain ;
- achat d'un logement ancien avec travaux d'amelioration si necessaire ;
- travaux pour transformer un local en logement ;
- travaux d'agrandissement par extension ou surelevation ;
- travaux d'economie d'energie dans un logement existant.
Pour les travaux d'economie d'energie, la page officielle ajoute un autre filtre : le logement doit exister au 1er juillet 1981 ou avoir fait l'objet d'une demande de permis de construire avant cette date, et le montant des travaux doit aussi atteindre au moins 4 000 €.
2) Quels plafonds de ressources verifier en 2026 ?
L'ANIL publie les plafonds de ressources a verifier selon la zone du logement et le nombre de personnes destinees a l'occuper.
Le revenu retenu correspond au revenu fiscal de reference de l'annee N-2. Concretement, Service-Public indique qu'en 2025 il fallait regarder le revenu fiscal de reference 2023 figurant sur l'avis d'imposition 2024. Pour une demande deposee en 2026, il faut donc verifier les references fiscales demandees par la banque et par le simulateur officiel au moment du montage.
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
| 5 | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
| 6 | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
| 7 | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
| 8 et plus | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
3) Que peut financer le PAS, et que devez-vous payer a part ?
Le PAS peut couvrir jusqu'a 100 % du cout total du projet. D'apres l'ANIL, cela peut inclure par exemple :
- le prix du terrain ;
- le cout des travaux ;
- les honoraires de negociation ;
- certaines taxes liees a la construction.
En revanche, Service-Public precise que le PAS ne finance pas :
- les frais de notaire ;
- les frais d'hypotheque ou de garantie ;
- les frais d'instruction du dossier ;
- les meubles achetes pour le logement.
En pratique, cela signifie qu'un dossier PAS ne dispense pas d'avoir un minimum de tresorerie pour les frais annexes, meme si le pret couvre une grande partie de l'operation.
4) Quelle duree et quel taux maximum au 10 juin 2026 ?
La duree standard d'un PAS va de 5 a 30 ans. Le contrat peut toutefois prevoir un allongement jusqu'a 35 ans maximum.
Pour les taux plafonds, la page SGFGAS mise a jour le 4 mai 2026 indique les maxima applicables a partir du 1er juin 2026 :
| Type de taux | Duree | Taux maximum |
|---|---|---|
| Fixe | Inferieure ou egale a 12 ans | 5,95 % |
| Fixe | Plus de 12 ans et jusqu'a 15 ans | 6,15 % |
| Fixe | Plus de 15 ans et jusqu'a 20 ans | 6,30 % |
| Fixe | Plus de 20 ans | 6,40 % |
| Variable ou revisable | Quelle que soit la duree | 5,95 % |
5) Quelles regles d'occupation faut-il respecter ?
Le logement finance par un PAS doit etre votre residence principale.
Service-Public rappelle deux niveaux de verification :
- vous devez en principe occuper le logement au moins 8 mois par an pour qu'il soit considere comme votre residence principale ;
- il doit devenir votre residence principale au plus tard 1 an apres l'achat ou la fin des travaux.
Une exception existe si vous achetez pour votre future retraite :
- votre entree dans le logement peut etre repoussee jusqu'a 6 ans maximum apres l'achat ou la fin des travaux ;
- d'ici la, le logement peut etre mis en location temporairement sous conditions.
La mise en location temporaire peut aussi etre admise dans certains autres cas cites par Service-Public, notamment en cas d'eloignement professionnel, de raison de sante ou de force majeure.
6) Les 5 questions a poser avant de signer
Avant de valider votre dossier PAS, verifiez au moins ces points :
- Votre revenu fiscal de reference respecte-t-il bien le plafond de la zone ?
- Le bien sera-t-il votre residence principale dans le delai autorise ?
- Si vous achetez dans l'ancien avec travaux, atteignez-vous bien le seuil de 4 000 € ?
- Avez-vous budgete les frais exclus du PAS : notaire, garantie et dossier ?
- Le taux propose reste-t-il sous le plafond reglementaire correspondant a la duree retenue ?
Ce qu'il faut retenir
Voir aussi sur LaBanque.org
- PTZ (prêt à taux zéro) en 2026 : conditions, plafonds de ressources et démarche (neuf / ancien avec travaux)
- Offre de prêt immobilier : délai de réflexion de 10 jours, validité 30 jours et étapes à vérifier avant d’accepter
- Garantie de prêt immobilier : caution, hypothèque ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers
- APL, ALF, ALS : quelle aide logement demander et comment en 2026 ?
Sources officielles
- Service-Public : prêt d'accession sociale (PAS)
- Service-Public : PTZ, PAS, prêt conventionné et résidence principale
- Service-Public : simulateur d'eligibilite au PAS
- ANIL : prêt accession sociale à la propriété
- SGFGAS : taux plafonds du prêt conventionné et du PAS
