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Crédit affecté : quoi vérifier avant la livraison et comment exercer la rétractation ?
À quoi sert un crédit affecté ?
Le crédit affecté, aussi appelé crédit lié, est une forme de crédit à la consommation destinée à financer exclusivement un achat ou une prestation identifiée à l'avance.
Concrètement, il peut servir par exemple à payer :
- une voiture ;
- des meubles ;
- des soins ;
- des travaux ou une installation précise.
La particularité essentielle est la suivante : le crédit et le contrat principal sont liés. Vous ne signez donc pas un prêt "général", mais un financement rattaché à un bien ou à un service déterminé.
1. Avant de signer le bon de livraison, contrôlez la conformité réelle
Le point le plus sensible concerne souvent la livraison du bien ou la fin de la prestation.
Ne signez pas trop vite le bon de livraison, l'attestation de fourniture ou l'attestation de fin de travaux. Ce document vous engage, car il sert ensuite au professionnel pour déclencher la mise à disposition des fonds par le prêteur.
Avant de signer, vérifiez au minimum :
- que le bien livré est bien celui commandé ;
- que tous les accessoires prévus sont présents ;
- que la prestation est entièrement réalisée ;
- qu'il ne manque pas une étape importante prévue au contrat.
2. Comment savoir si le crédit est accepté ?
Le prêteur doit vous faire connaître sa décision dans les 7 jours suivant votre acceptation de l'offre.
En pratique :
- si aucun accord ne vous est notifié à l'expiration de ce délai, la demande est réputée refusée ;
- si l'accord arrive plus tard, il ne vaut que si vous souhaitez toujours bénéficier du crédit ;
- la mise à disposition des fonds vaut aussi accord du prêteur.
3. Que se passe-t-il si le crédit est refusé ?
Si le financement est refusé, le contrat de vente ou de prestation prend fin automatiquement dans le cadre prévu pour le crédit affecté.
Vous n'avez alors pas à payer le bien ou le service au comptant à la place du crédit refusé. Si vous avez versé un acompte, il doit en principe vous être restitué.
4. Peut-on se rétracter ?
Oui. Pour un crédit affecté, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre.
La demande se fait généralement en envoyant au prêteur :
- le bordereau de rétractation joint à l'offre ;
- ou un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Il est prudent d'en informer aussi le vendeur ou le prestataire.
5. Quelles conséquences sur la vente si vous vous rétractez ?
Le lien entre les deux contrats est justement ce qui protège l'emprunteur.
Selon les cas prévus par le code de la consommation :
- si le crédit n'est pas accordé dans le délai légal, le contrat principal est résolu de plein droit ;
- si vous exercez votre droit de rétractation sur le crédit dans le délai applicable, le contrat de vente ou de prestation peut lui aussi être résolu de plein droit ;
- si vous vous rétractez du contrat principal dans le cadre visé par le code, le crédit destiné à le financer est résilié de plein droit.
6. Quand commencez-vous à rembourser ?
Pour le crédit affecté, vos obligations de remboursement ne prennent en principe effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Autrement dit, vous n'êtes pas censé rembourser un bien non livré ou une prestation non exécutée.
7. Que faire si le prêteur réclame déjà le remboursement alors que tout n'est pas livré ?
Si la livraison n'a pas eu lieu ou si la prestation n'est pas terminée, signalez-le immédiatement au prêteur par écrit.
Demandez-lui :
- de prendre en compte votre contestation ;
- de vous communiquer, si besoin, la copie du document de livraison ou d'attestation sur lequel il s'appuie ;
- de suspendre toute demande de remboursement injustifiée.
En cas de litige sur l'exécution du contrat principal, le code de la consommation prévoit aussi qu'un juge peut suspendre l'exécution du crédit jusqu'à la solution du différend.
Les bons réflexes à retenir
Sources officielles
- ABE Info Service : crédit affecté ou crédit lié
- ABE Info Service : comprendre son contrat avant de signer
- Légifrance : code de la consommation, section "Crédit affecté" (articles L312-44 à L312-56)
