Déblocage anticipé de l'épargne salariale : cas, délai de 6 mois et fiscalité

1) Ce qui est bloqué, et pendant combien de temps

Quand on parle d'épargne salariale, il faut distinguer au moins deux cas.

• Le plan d'épargne entreprise (PEE, ou PEI) permet de recevoir de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et parfois un abondement de l'employeur. Les sommes y sont en principe indisponibles pendant 5 ans.
• Le PER d'entreprise collectif relève aussi de l'épargne salariale, mais les sommes y sont en principe bloquées jusqu'à la retraite ou jusqu'à l'âge légal de départ.

2) Dans quels cas peut-on récupérer l'argent plus tôt ?

Pour un PEE/PEI, le déblocage anticipé est prévu dans plusieurs situations de vie. Les cas les plus connus sont par exemple :

• mariage ou Pacs,
• naissance ou adoption d'un 3e enfant,
• divorce ou séparation avec enfant à charge,
• violences conjugales,
• invalidité,
• décès du salarié, du conjoint ou du partenaire de Pacs,
• rupture du contrat de travail,
• création ou reprise d'entreprise,
• acquisition de la résidence principale,
• surendettement.

Pour un PER collectif, les cas sont plus restreints. Le ministère de l'Économie rappelle notamment l'invalidité, le décès du conjoint ou partenaire, l'expiration des droits à l'assurance chômage, le surendettement, certaines cessations d'activité non salariée après liquidation judiciaire, ainsi que l'acquisition de la résidence principale. En revanche, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués pour ce dernier motif.

3) Le délai de 6 mois : règle importante à ne pas rater

Pour de nombreux cas de déblocage anticipé d'un PEE/PEI, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur.

Certaines situations plus graves permettent toutefois une demande à tout moment, notamment lorsque le contrat de travail a pris fin, en cas d'invalidité, de surendettement, de violences conjugales ou après le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.

En pratique, si un événement personnel vient d'avoir lieu, il vaut mieux agir rapidement au lieu d'attendre une échéance fiscale ou un relevé annuel.

4) Fiscalité simple : ce qui reste exonéré, ce qui ne l'est pas

La fiscalité dépend du moment où vous choisissez de percevoir ou non les sommes.

Si vous placez l'intéressement ou la participation dans le plan

Service-Public indique que l'intéressement et la participation versés sur un PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle indiquée par la fiche officielle. Pour les règles actuellement en vigueur, la fiche PEE mentionne une limite de 36 045 €.

L'abondement de l'employeur peut lui aussi être exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue par la réglementation. La fiche officielle du PEE rappelle un plafond de 3 844,80 €, porté à 6 920,64 € dans certains cas d'investissement en titres de l'entreprise.

Si vous demandez un déblocage anticipé

Les sommes retirées restent en principe exonérées d'impôt sur le revenu, mais la part correspondant aux gains du plan reste soumise aux prélèvements sociaux. La fiche Service-Public sur le déblocage anticipé rappelle un taux de 17,2 % pour ces prélèvements.

Si vous ne placez pas les sommes dans un plan

Le site impots.gouv.fr rappelle que les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement qui ne sont pas affectées à un plan d'épargne salariale entrent dans les salaires imposables.

5) Quelles démarches faire concrètement ?

Dans la plupart des cas, la demande se fait auprès du teneur de compte ou via l'espace salarié associé au plan.

Le parcours ressemble souvent à ceci :

1. identifier le bon motif de déblocage ;
2. vérifier si le motif relève d'un PEE/PEI ou d'un PER collectif ;
3. préparer le justificatif demandé ;
4. demander un déblocage total ou partiel selon le besoin ;
5. conserver la preuve de la demande et de la date d'envoi.

6) Les points à vérifier avant de valider la demande

• Le type de plan concerné : PEE/PEI ou PER collectif.
• La date de l'événement qui ouvre droit au retrait.
• Le délai applicable au motif invoqué.
• Le caractère partiel ou total du retrait demandé.
• Le traitement des gains et des prélèvements sociaux au moment de la sortie.

Sources officielles

• Service-Public.fr : Déblocage anticipé de l'épargne salariale
• Service-Public.fr : Plan d'épargne entreprise (PEE)
• economie.gouv.fr : Salariés, tout ce que vous devez savoir sur l'épargne salariale
• impots.gouv.fr : Salaires et assimilés