Litige sur PEA, ETF ou ordre de bourse : quand saisir le médiateur de l’AMF ?

À retenir

Dans quels cas le médiateur de l’AMF peut intervenir ?

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) intervient pour des litiges liés aux placements financiers. Pour un particulier, cela peut notamment concerner :

• un ordre de bourse mal exécuté ou contesté ;
• des frais appliqués sur un PEA ou un compte-titres ;
• une difficulté sur un ETF, un fonds ou une souscription en Bourse ;
• un défaut d’information ou de conseil sur un placement ;
• la tenue de compte-titres ou du PEA.

Avant de saisir le médiateur : la réclamation écrite est obligatoire

Avant toute médiation, il faut d’abord tenter de régler le problème directement avec votre banque, votre courtier ou votre intermédiaire financier.

Concrètement :

1. envoyez une réclamation écrite (courrier ou e-mail traçable) ;
2. décrivez précisément le litige ;
3. joignez les pièces utiles : relevés, avis d’opéré, captures d’écran, documents tarifaires, DIC/notice, échanges avec le service client.

L’AMF rappelle qu’en l’absence de réponse après 2 mois, ou si la réponse est seulement partielle ou défavorable, la médiation peut être envisagée.

Quel médiateur choisir ?

Selon les cas, votre établissement peut avoir :

• soit son propre médiateur compétent pour les placements financiers ;
• soit le médiateur de l’AMF comme interlocuteur pertinent.

Point important : si deux médiateurs sont compétents, le choix du consommateur peut être définitif. En pratique, il vaut donc mieux vérifier les documents contractuels et la procédure de réclamation de votre intermédiaire avant d’envoyer votre demande.

Le bon délai à retenir

Deux repères simples ressortent des sources officielles :

• attendez d’abord la réponse de l’intermédiaire, ou l’écoulement du délai de 2 mois ;
• ne dépassez pas 1 an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le médiateur compétent.

Si le dossier est déjà devant un tribunal, ou déjà examiné par un autre médiateur, la demande peut être rejetée.

Exemple concret : un litige sur des frais de PEA

Le journal de bord du médiateur de l’AMF a rappelé un cas pratique utile : un épargnant contestait des frais de transaction sur un PEA-PME en estimant qu’un ordre transmis en ligne devait automatiquement relever du plafond de 0,5 %.

Le médiateur a rappelé que le simple fait d’envoyer l’ordre par internet ne suffit pas forcément. Pour certains titres non cotés, le traitement reste manuel, ce qui peut conduire à l’application du plafond de 1,2 % prévu par les textes.

La leçon pratique est simple :

• conservez une copie des tarifs ;
• vérifiez si l’opération est vraiment traitée de façon entièrement dématérialisée ;
• en cas de doute, demandez une explication écrite à l’établissement avant d’aller plus loin.

Comment préparer un dossier solide

Pour une demande de médiation plus crédible, rassemblez :

• la réclamation écrite initiale ;
• la réponse de la banque/courtier, ou la preuve d’absence de réponse ;
• les relevés et avis d’opéré ;
• les conditions tarifaires applicables ;
• les documents remis avant l’investissement : DIC, brochure tarifaire, messages d’alerte de risque, e-mails.

Plus votre dossier est daté, lisible et complet, plus il est simple de comprendre ce qui s’est réellement passé.

Bons réflexes de protection avant le litige

Pour limiter les problèmes en amont :

• vérifiez que l’intermédiaire est bien autorisé à exercer en France ;
• relisez les frais, le type d’ordre, les risques et les documents d’information ;
• gardez une trace des confirmations d’ordre et des messages reçus ;
• si vous investissez via un PEA ou sur des ETF, conservez aussi les documents réglementaires liés au produit.

Pour aller plus loin :

• Comprendre les ordres de bourse au marché, à cours limité, stop…
• DIC d’un ETF : comment le lire (risques, scénarios, frais)
• PEA‑PME : plafond, conditions et titres éligibles (en bref)

En pratique

Le médiateur de l’AMF peut être un recours utile si votre litige porte bien sur un placement financier et que vous avez déjà fait une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante. Pour un particulier, le plus important est d’agir dans le bon ordre, de respecter les délais et de conserver toutes les preuves.

Sources officielles

• AMF : dans quels cas saisir le médiateur
• AMF : comment adresser une réclamation sur un placement
• AMF : que faire en cas de litige avec un établissement financier
• AMF : cas pratique sur le plafonnement de frais de transaction sur un PEA