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Pourquoi on en parle (réforme 2026)
Une ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par une ordonnance du 2 décembre 2025 et un décret du 19 février 2026, modifie les règles du crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026.
Date d’entrée en vigueur et contrats concernés
- Entrée en vigueur : 20 novembre 2026.
- En principe, les contrats déjà en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux règles actuelles.
- Une partie des nouvelles règles s’appliquera aussi à certains contrats à durée indéterminée en cours (cas particuliers prévus par le texte).
Ce qui devrait changer à partir du 20 novembre 2026 (à grands traits)
Les sources officielles indiquent notamment :
1) Extension du champ du « crédit à la consommation »
L’encadrement du crédit à la consommation serait étendu, notamment à :
- des mini-crédits,
- des paiements fractionnés,
- certains crédits de moins de 3 mois,
- et des crédits allant jusqu’à 100 000 €.
2) Informations renforcées pour l’emprunteur
La réforme prévoit un renforcement des obligations d’information (avant la signature et pendant la relation de crédit).
3) Mesures à proposer avant d’aller au contentieux
Les prêteurs auraient l’obligation de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux, pour traiter certaines situations en amont.
Ce qui ne change pas avant le 20 novembre 2026
Tant que la réforme n’est pas entrée en vigueur, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent (ex. obligations d’information, fonctionnement des différents types de crédit conso, droits de l’emprunteur).
Bon réflexe si vous avez un crédit ou un projet
- Si vous envisagez un financement en 2026, comparez les offres via le TAEG et lisez attentivement les conditions (frais, assurance, pénalités, etc.).
- En cas de difficulté de remboursement, prenez contact rapidement avec l’organisme prêteur et privilégiez une solution amiable.
Sources officielles
- Service-Public.fr – Crédit à la consommation (dont encadré « Réforme 2026 »)www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N96
- Légifrance – Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (article 99 – entrée en vigueur)www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052184273
