La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a approuvé, mercredi 14 octobre 2026, l'extension de la taxe soda aux aliments sucrés préemballés. Prévue au 1er janvier 2027 pour les fabricants et importateurs, la mesure représente quelques centimes par paquet avant son examen dans l'hémicycle.
L'extension de la fiscalité (Ensemble des règles, impôts et taxes perçus par l'État, les collectivités locales et les organismes de protection sociale.) sur le sucre figure à l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Système public de protection sociale couvrant les risques maladie, retraite, famille, autonomie et accidents du travail.) (PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, texte voté chaque automne qui fixe les recettes et les plafonds de dépenses de la protection sociale.)) pour 2027. Déposé le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211, ce texte a franchi une première étape en commission des affaires sociales le 14 octobre. Les députés y ont rejeté les amendements de suppression du Rassemblement national (RN), de l'Union des droites pour la République (UDR) et des Républicains (LR).
Depuis sa création en 2012, la « taxe soda » frappait uniquement les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Le projet gouvernemental étend pour la première fois cette taxe comportementale (Prélèvement fiscal visant à renchérir un produit jugé nocif pour inciter les fabricants à modifier leurs recettes ou les ménages à moins en consommer.) aux aliments solides transformés. Il vise à inciter les fabricants à abaisser la teneur en sucre de leurs recettes avant l'entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2027.
La contribution serait acquittée par les fabricants et les importateurs sur six grandes familles d'aliments. L'exposé des motifs cible « les viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, les céréales pour le petit-déjeuner, les barres céréalières ainsi que les confiseries et produits chocolatés ». Les glaces et certaines préparations à base de farines ou de produits laitiers complètent ce périmètre. Ces produits représentent environ un tiers (33 %) des apports en sucres chez les enfants et adolescents.
Un aliment relevant de l'une des six catégories ciblées ne sera taxé que s'il réunit trois conditions cumulatives dans la copie initiale du gouvernement. Il doit d'abord être vendu préemballé et afficher au moins 10 grammes de sucres pour 100 grammes de produit. Sa recette doit en outre contenir au moins un additif alimentaire, retenu comme marqueur d'ultra-transformation.
L'absence d'un seul de ces trois critères suffit à écarter l'application de la taxe. Les viennoiseries, gâteaux et chocolats artisanaux vendus non préemballés en boulangerie-pâtisserie sont ainsi exclus d'office. De même, un biscuit industriel préemballé dépassant 10 % de sucres mais fabriqué sans aucun additif alimentaire échappe au dispositif initial.
Le barème s'applique au poids du produit fini selon trois paliers par quintal (Unité de masse utilisée dans les barèmes douaniers et fiscaux agricoles, équivalant exactement à 100 kilogrammes.), indexés chaque année sur l'inflation (Hausse générale et durable des prix à la consommation, qui réduit le pouvoir d'achat de la monnaie.). Les seuils de déclenchement varient selon les rayons. La confiserie et le chocolat bénéficient de tranches plus élevées que les biscuits, les céréales et les glaces. Une surtaxe spécifique s'ajoute lorsque la recette intègre des édulcorants de synthèse.
| Tranche du barème | Biscuits, céréales et glaces | Confiserie et chocolat | Tarif hors taxes |
|---|---|---|---|
| Palier 1 | 10 % à 23 % de sucres | 10 % à 47 % de sucres | 4,07 € / quintal (4,07 c€ / kg) |
| Palier 2 | 23 % à 30 % de sucres | 47 % à 56 % de sucres | 14 € / quintal (14 c€ / kg) |
| Palier 3 | Plus de 30 % de sucres | Plus de 56 % de sucres | 22 € / quintal (22 c€ / kg) |
| Surtaxe édulcorants | Présence d'édulcorants de synthèse | Présence d'édulcorants de synthèse | 4,50 € à 6 € / quintal (4,5 à 6 c€ / kg) |
Exemple
Si le barème gouvernemental est adopté en l'état et répercuté en rayon, la taxe représente quelques centimes par emballage.
L'exécutif attend de cette mesure un rendement annuel compris entre 200 et 300 millions d'euros dès 2027. Selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), ces recettes seront affectées à la branche maladie du régime agricole. Chez les fabricants, le taux de marge nette (Part du chiffre d'affaires qu'une entreprise conserve en bénéfice net après paiement de l'ensemble de ses charges, impôts et taxes.) moyen plafonne à 3,5 %, contre 5,8 % dans l'industrie manufacturière.
Ce constat provient d'une étude de la Banque de France menée auprès de 13 533 entreprises pour l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA). Par ailleurs, près d'une petite ou moyenne entreprise agroalimentaire sur trois est aujourd'hui déficitaire. Ces fragilités économiques ont nourri des votes opposés en commission parmi les 57 amendements déposés sur l'article 8.
Les députés ont d'abord voté un amendement de Stéphanie Galzy (RN) exonérant les artisans et les petites entreprises. Ce texte a recueilli un avis de sagesse du rapporteur général Thibault Bazin (LR). La commission a simultanément adopté un amendement du député MoDem Cyrille Isaac-Sibille élargissant la taxe « à l'ensemble des produits ultra-transformés contenant des sucres ».
Ces deux modifications ne sont toutefois pas intégrées d'office pour la suite du parcours parlementaire. Selon la règle constitutionnelle propre aux textes budgétaires, l'examen dans l'hémicycle prévu du 20 au 26 octobre 2026 repartira de la copie gouvernementale. Le périmètre exact de la taxe devra donc être débattu et voté à nouveau par les députés avant le scrutin solennel du 27 octobre 2026.
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