Décès et succession : que deviennent les comptes bancaires, livrets et frais ?

Quand un proche décède, la question n'est pas seulement de savoir si le compte est bloqué. Il faut aussi distinguer compte individuel, compte joint, compte indivis, livret, savoir quels paiements peuvent encore passer, quels documents les héritiers doivent fournir et quels frais de succession bancaire la banque peut réellement facturer en 2026.

1) Ce qui se passe dès que la banque apprend le décès

Pour un compte individuel, Service-Public précise qu'à partir du moment où la banque a connaissance du décès, elle bloque les comptes ouverts au seul nom du défunt.

Cela vise en pratique les comptes courants, les comptes sur livret et plusieurs livrets réglementés ou produits d'épargne détenus individuellement, comme le Livret A, le LDDS, le LEP, le livret jeune ou le PEL.

Le blocage ne veut pas dire que tout disparaît ou que les fonds deviennent irrécupérables. Il signifie surtout que la banque attend les justificatifs et le cadre successoral avant de libérer les sommes selon les règles applicables.

2) Compte individuel, compte joint, compte indivis : les effets ne sont pas les mêmes

Compte individuel

Le compte individuel du défunt est bloqué. Le solde positif ou négatif sera traité dans le cadre du règlement de la succession.

Compte joint

Le compte joint ne suit pas la même logique. Service-Public et la Banque de France rappellent qu'il peut continuer à fonctionner sous la signature du ou des cotitulaires survivants, sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé.

En clair, le compte joint n'est pas automatiquement figé comme un compte individuel. En revanche, cela ne règle pas la question de la part revenant au défunt dans le solde. Cette part est examinée au moment du règlement de la succession.

Compte indivis

Pour un compte indivis, la Banque de France indique qu'en pratique le décès d'un cotitulaire entraîne le blocage du compte, sauf stipulation contraire prévue dans la convention.

La logique est plus stricte que pour un compte joint : la banque attend les instructions concordantes des cotitulaires survivants et des héritiers du défunt, ou du notaire chargé de la succession.

3) Des opérations peuvent encore être réglées, mais dans un cadre précis

Le blocage du compte individuel n'empêche pas absolument tout mouvement.

Service-Public indique que certaines opérations peuvent encore être prises en compte dans la limite des fonds disponibles au jour du décès, notamment :

• des virements émanant de tiers ;
• des prélèvements correspondant à des dépenses engagées par le défunt avant son décès ;
• et, après le décès, certains règlements autorisés dans la limite de 5 965 €.

Ce plafond de 5 965 € peut servir au paiement :

• des frais d'obsèques ;
• des frais liés à la dernière maladie ;
• ou des impôts dus par le défunt.

4) Quels documents doivent fournir les héritiers ?

Le point clé est le montant total des sommes détenues dans l'établissement bancaire.

Si la succession bancaire reste sous 5 965 €

Service-Public indique qu'une attestation signée par tous les héritiers peut suffire pour prouver la qualité d'héritier.

Cette attestation permet notamment :

• de retirer jusqu'à 5 965 € pour régler certains actes conservatoires, sur justificatifs ;
• d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes si le total détenu dans la banque reste inférieur à 5 965 €.

Mais cette voie simple ne vaut pas dans tous les cas. L'attestation suppose notamment qu'il n'y ait ni testament ignoré, ni contestation entre héritiers, ni bien immobilier dans la succession.

Si les sommes dépassent 5 965 €

Au-delà, Service-Public indique qu'il faut en principe un acte de notoriété établi par un notaire pour faire débloquer les sommes.

5) Les frais bancaires de succession en 2026 : ce qui a réellement changé

Le sujet a beaucoup évolué entre la fin de 2025 et le début de 2026.

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont encadrés par la loi pour les comptes de dépôt, comptes sur livret et plusieurs produits d'épargne réglementée concernés par le texte.

Depuis le 1er janvier 2026, Service-Public rappelle que ces frais ne peuvent pas dépasser :

• 1 % du montant total des soldes et de la valorisation des produits visés ;
• avec un plafond absolu de 857 €.

La Banque de France confirme le même cadre et précise que ce plafond 2026 de 857 € correspond à la revalorisation applicable depuis le 1er janvier 2026.

Les cas de gratuité

Les frais sont en principe supprimés notamment :

• si le défunt était mineur ;
• si les avoirs concernés sont inférieurs à 5 965 € ;
• ou si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation commune et que la succession ne présente pas de complexité manifeste.

Quand la succession est-elle considérée comme complexe ?

La Banque de France cite plusieurs situations de complexité manifeste, par exemple :

• l'absence d'héritiers en ligne directe ;
• un crédit immobilier encore en cours ;
• des comptes professionnels ;
• des sûretés comme un nantissement ;
• ou des éléments d'extraneité.

Autrement dit, le plafonnement existe, mais la gratuité n'est pas acquise dans tous les dossiers.

6) Et si personne ne réclame les fonds ?

Service-Public rappelle qu'un compte bancaire peut être déclaré inactif si, pendant 12 mois après le décès, aucun ayant droit ne revendique les avoirs auprès de la banque.

La banque conserve alors les fonds pendant une certaine durée avant transfert à la Caisse des Dépôts. Si les fonds ont déjà été transférés, la recherche passe ensuite par le service public Ciclade.

7) Les bons réflexes pour les proches

Dans les premiers jours, le plus utile est souvent de procéder dans cet ordre :

1. informer rapidement la banque du décès ;
2. identifier le type de compte concerné : individuel, joint ou indivis ;
3. rassembler l'acte de décès et les pièces d'état civil utiles ;
4. vérifier si le seuil de 5 965 € permet une démarche simplifiée ;
5. demander au notaire, si nécessaire, un acte de notoriété ;
6. contrôler les frais bancaires de succession facturés depuis le 1er janvier 2026.

Pour aller plus loin sur des sujets proches, voir aussi :

• Compte bancaire indivis : fonctionnement, signature et clôture
• Procuration bancaire : démarches, limites et révocation
• Changer de banque : le guide de la mobilité bancaire

Sources officielles

• Service-Public.fr : devenir d'un compte bancaire en cas de décès
• Service-Public.fr : preuve de la qualité d'héritier, attestation ou acte de notoriété
• Service-Public.fr : nouveau plafond 2026 des frais bancaires lors d'une succession
• Banque de France : compte collectif, décès d'un cotitulaire et frais applicables
• Légifrance : code monétaire et financier, règles de gratuité et de plafonnement des frais de succession
• Service-Public.fr : comptes inactifs et recherche via Ciclade