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A retenir
- La banque peut fermer un compte de depot de particulier meme sans motiver sa decision, mais elle doit en principe vous prevenir par ecrit et respecter un preavis minimal de 2 mois.
- Ce delai sert a ouvrir un autre compte, deplacer vos virements et prelevements, verifier les cheques en circulation et restituer vos moyens de paiement.
- Si votre compte est votre seul compte individuel, vous pouvez activer la procedure du droit au compte avant la cloture effective si vous risquez de vous retrouver sans compte de depot.
- Un compte inactif suit une logique differente: il peut etre cloture apres de longues periodes d'inactivite puis les fonds sont transferes a la Caisse des depots.
1. Dans quels cas la banque peut-elle fermer votre compte ?
Pour un compte de depot individuel utilise a titre non professionnel, la banque peut mettre fin a la relation de compte. En pratique, cela peut arriver quand l'etablissement ne souhaite plus vous garder comme client, quand il estime ne plus avoir les informations necessaires sur votre situation, ou lorsqu'il detecte des operations qu'il juge incompatibles avec ses obligations de vigilance.
2. Le preavis de 2 mois: votre fenetre d'action
La regle de base est simple: la banque doit vous informer par ecrit et vous laisser au moins 2 mois avant la cloture effective du compte.
Ce preavis est utile pour:
- ouvrir un nouveau compte;
- transmettre votre nouveau RIB aux employeurs, caisses, impots et fournisseurs;
- laisser passer les derniers cheques et paiements carte encore en attente;
- verifier si un decouvert, des frais ou des cotisations restent a regler;
- rendre ou detruire selon les consignes de la banque les moyens de paiement inutilises.
3. Que devient l'argent restant sur le compte ?
Si votre compte est crediteur, la banque doit vous restituer le solde au moment de la cloture. En pratique, elle peut vous demander un RIB de destination et vous remettre un releve final ou un document de solde de tout compte.
Si votre compte est debiteur, vous restez tenu de rembourser la somme due. Une cloture n'efface ni un decouvert ni des frais deja acquis.
4. Cheques, virements et prelevements apres la fermeture
La cloture met fin au fonctionnement du compte, mais certaines consequences continuent apres la date de fermeture:
- les cheques emis avant la cloture doivent encore pouvoir etre payes si la provision est suffisante;
- si la provision manque, vous vous exposez a un incident de paiement;
- pendant 13 mois apres la cloture, la banque doit vous informer gratuitement lorsqu'un cheque, un prelevement ou un virement se presente sur le compte ferme.
Cette information est precieuse: elle vous permet d'identifier les organismes qui utilisent encore l'ancien compte et de corriger rapidement le RIB.
5. Peut-on contester la fermeture ?
En principe, vous ne pouvez pas obliger la banque a maintenir le compte.
En revanche, si le preavis de 2 mois n'a pas ete respecte alors qu'il devait l'etre, vous pouvez demander une indemnisation, puis saisir si besoin:
- le service reclamations de la banque;
- le mediateur bancaire;
- le juge si le litige persiste.
Gardez le courrier de cloture, les dates et les preuves des difficultes rencontrees (rejets, frais, retard de salaire, impossibilite de payer un loyer, etc.).
6. Si c'est votre seul compte individuel: anticipez le droit au compte
Le point critique n'est pas seulement la fermeture elle-meme, mais le risque de vous retrouver sans compte de depot individuel.
La Banque de France rappelle qu'une personne dont l'unique compte individuel est en cours de cloture peut demander le droit au compte, a condition de remplir les autres conditions du dispositif.
Concretement, cela peut servir si:
- votre banque vous ferme votre seul compte individuel;
- une autre banque refuse de vous en ouvrir un;
- vous voulez eviter une rupture de paiement pour vos revenus, vos prestations ou vos factures.
Le droit au compte ne sert pas a conserver l'ancien compte. Il sert a obtenir la designation d'un etablissement qui devra vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base.
Pour comprendre la procedure pas a pas, voir aussi:
https://labanque.org/dossiers/droit-au-compte-procedure-banque-de-francehttps://labanque.org/fiches/ouvrir-compte-bancaire-individuel-documents-refus
7. Cloture pour inactivite: ce n'est pas le meme scenario
Un compte peut aussi etre ferme parce qu'il est devenu inactif. La logique est differente d'une rupture volontaire de la relation par la banque.
Pour un compte courant, l'inactivite suppose notamment:
- aucune operation du client pendant 12 mois;
- aucune manifestation aupres de la banque;
- aucune operation sur un autre compte ouvert a votre nom dans le meme etablissement.
Si le compte reste inactif tres longtemps, l'etablissement peut finir par le cloturer et transferer les fonds a la Caisse des depots. Tant que ce transfert n'a pas eu lieu, il faut se manifester rapidement aupres de la banque pour eviter la bascule.
8. Checklist simple des reception du courrier de cloture
- Notez la date de fin de preavis.
- Ouvrez sans attendre un nouveau compte si vous n'en avez pas deja un.
- Faites la liste des virements et prelevements des 3 derniers mois.
- Verifiez les cheques emis, paiements carte differes et abonnements.
- Demandez le transfert du solde vers le nouveau compte.
- Restituez les moyens de paiement demandes par la banque.
- Si besoin, montez un dossier droit au compte avant la cloture effective.
Sources officielles
- Service-Public.fr: Cloture d'un compte bancaire par la banquewww.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31456
- Banque de France: Droit au compte, 9 idees recues et la realitewww.banque-france.fr/fr/actualites/droit-au-compte-9-idees-recues-et-la-realite
- Banque de France: Comptes, produits d'epargne et coffres-forts inactifswww.banque-france.fr/fr/comptes-produits-depargne-et-coffres-forts-inactifs
- Legifrance: Code monetaire et financier, article L312-19www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037825384
