Surendettement : ce que votre banque doit faire pour votre compte, vos frais et vos paiements

A retenir

• Si votre dossier de surendettement est juge recevable, la banque ne peut pas fermer le compte sur lequel vos revenus sont verses au seul motif de votre surendettement.
• Elle doit vous informer par ecrit des nouvelles conditions de fonctionnement du compte et vous proposer un rendez-vous dans les 6 semaines.
• Certains frais d'incidents doivent etre plafonnes automatiquement, et une offre specifique adaptee a votre situation doit vous etre proposee.
• La banque peut aussi adapter vos moyens de paiement et votre decouvert, mais elle ne peut pas vous laisser sans solution de paiement du quotidien.

1. Quand ces obligations s'appliquent-elles ?

Ces regles s'appliquent lorsque vous avez depose un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a declare recevable.

Elles concernent alors la gestion concrete de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement pendant:

1. l'instruction du dossier;
2. le plan de redressement;
3. les mesures imposees ou recommandees;
4. la procedure de retablissement personnel jusqu'a sa cloture.

2. La banque peut-elle fermer votre compte ?

Non, pas au seul motif que vous etes surendette.

Le Service Public indique clairement que la banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou vos ressources sont verses uniquement parce que vous etes en situation de surendettement.

Cette protection ne signifie pas que tout reste inchangé, mais elle evite qu'un client se retrouve brutalement sans compte principal pendant la procedure.

3. Quel courrier la banque doit-elle vous envoyer ?

La banque doit vous informer par ecrit des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte.

Ce courrier doit notamment couvrir:

• les consequences sur la gestion du compte;
• les consequences sur vos moyens de paiement;
• les mesures prevues pour assurer la continuite du service.

Elle doit egalement vous proposer un rendez-vous pour en discuter dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilite du dossier.

4. Quels frais doivent etre plafonnes ?

Le Service Public rappelle qu'en situation de surendettement recevable, la banque doit plafonner automatiquement a 25 euros par mois le tarif de 9 frais d'incidents bancaires.

Parmi eux figurent notamment:

• les frais d'opposition de la carte par la banque;
• les frais de lettre d'information pour cheque sans provision;
• les frais de lettre d'information pour compte debiteur non autorise;
• le forfait de frais par cheque rejete pour defaut de provision;
• les frais de rejet de prelevement pour defaut de provision;
• les frais de non-execution de virement permanent pour defaut de provision;
• les commissions d'intervention.

Concretement, si votre compte traverse une periode difficile, la banque ne peut pas laisser ces frais deriver sans limite.

5. Que contient l'offre specifique que la banque doit vous proposer ?

La banque doit vous proposer une offre de service specifique adaptee a votre situation.

Le Service Public cite au minimum:

• la tenue, la fermeture et si besoin l'ouverture d'un compte de depot;
• une carte de paiement a autorisation systematique;
• le depot et retrait d'especes en agence;
• 4 virements par mois, dont au moins 1 permanent;
• 2 cheques de banque par mois;
• la consultation du compte a distance;
• un systeme d'alerte sur le niveau du solde;
• la fourniture de RIB;
• un plafonnement renforce des commissions d'intervention;
• 1 changement d'adresse par an.

Cette offre doit etre proposee pour 3 euros maximum par mois hors frais d'incidents bancaires. Avec cette offre, les 9 frais d'incidents concernes sont limites a 20 euros par mois et 200 euros par an.

6. Les moyens de paiement peuvent-ils changer ?

Oui. La banque doit vous proposer des moyens de paiement mieux adaptes a votre situation.

Cela peut passer par:

• une carte a autorisation systematique;
• la mensualisation de certains prelevements;
• des alertes SMS ou autres alertes de solde;
• des solutions alternatives au cheque.

L'objectif n'est pas de vous punir, mais d'eviter de nouveaux incidents bancaires pendant la procedure.

7. Que devient le decouvert autorise ?

La banque doit adapter le montant de votre autorisation de decouvert, avec votre accord.

En pratique, cela signifie souvent une re-evaluation prudente du decouvert pour eviter une aggravation de la situation. Si vous ne respectez pas ensuite les regles contractuelles, la banque peut toujours resilier cette autorisation.

8. Checklist simple pour proteger votre compte pendant la procedure

1. Conservez la notification de recevabilite du dossier.
2. Lisez attentivement le courrier de la banque sur le fonctionnement futur du compte.
3. Acceptez de preference le rendez-vous si certains points restent flous.
4. Verifiez chaque mois les frais d'incidents factures.
5. Demandez par ecrit l'offre specifique si elle ne vous a pas ete proposee clairement.
6. Controlez vos moyens de paiement actifs: carte, virements permanents, prelevements.
7. Faites corriger rapidement tout frais ou blocage contraire aux regles annoncees.

Sources officielles

• Service-Public.fr: Quelles sont les obligations d'une banque face a un client en surendettement ?www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22131
• Legifrance: Code monetaire et financier, articles L312-1-1 a L312-1-8www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020866609
• Legifrance: Code monetaire et financier, articles R312-1 a R312-4-4www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/
• Legifrance: Arrete du 24 mars 2011 sur les relations entre la banque et les clients en dossier de surendettementwww.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023800433