Curatelle ou tutelle : qui gère le compte bancaire et quels actes restent possibles ?

Une mesure de protection n'entraîne pas les mêmes conséquences sur un compte bancaire. En pratique, la vraie question est de savoir si la personne est en curatelle simple, en curatelle renforcée, en curatelle aménagée ou sous tutelle. Selon le cas, elle peut continuer à gérer seule son compte pour les actes courants, devoir être assistée pour les actes importants, ou être représentée plus largement par un tuteur.

1. Curatelle et tutelle : quelle différence pour le compte bancaire ?

Service-Public rappelle que la mesure de protection dépend du degré d'altération des facultés de la personne.

• La curatelle est une mesure d'assistance : la personne garde une partie importante de son autonomie, mais doit être aidée pour certains actes.
• La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur intervient de façon beaucoup plus large.

2. En curatelle simple, la personne peut-elle utiliser son compte seule ?

Oui, pour les actes de gestion courante.

Service-Public indique qu'en curatelle simple, la personne protégée accomplit seule les actes d'administration et les actes conservatoires. Cela vise notamment :

• la gestion courante du compte bancaire ;
• la souscription d'un contrat d'assurance ;
• les dépenses ordinaires et la vie bancaire du quotidien.

En revanche, elle doit être assistée par son curateur pour les actes plus importants, par exemple :

• demander un emprunt ;
• vendre un bien immobilier ;
• accomplir plus largement un acte de disposition.

3. Que change la curatelle renforcée ?

La curatelle renforcée va plus loin.

Service-Public précise que, dans ce cadre, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.

Concrètement, cela signifie que :

• la personne n'a pas la même autonomie qu'en curatelle simple sur son compte ;
• le curateur prend en charge la gestion bancaire courante prévue par la mesure ;
• il faut vérifier l'étendue exacte de la mesure si le juge a prévu des aménagements particuliers.

4. Et en curatelle aménagée ?

La curatelle aménagée est une curatelle sur mesure.

Le juge fixe la liste des actes que la personne peut faire :

• seule ;
• avec l'aide de son curateur.

Autrement dit, il ne faut pas raisonner uniquement avec le mot "curatelle". Pour savoir qui peut utiliser le compte, signer un document bancaire ou autoriser une opération importante, il faut relire la décision du juge.

5. En tutelle, qui gère le compte bancaire ?

En tutelle, la logique est plus protectrice.

Service-Public indique que le tuteur représente la personne dans les actes de la vie courante. Le juge peut toutefois établir, à tout moment, la liste des actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

En pratique :

• par défaut, la personne sous tutelle n'agit pas comme une personne totalement autonome face à sa banque ;
• le tuteur devient l'interlocuteur principal pour de nombreuses démarches ;
• certains actes peuvent rester possibles sans représentation totale si le juge l'a prévu.

6. Le compte reste-t-il au nom de la personne protégée ?

Oui. Le compte reste un compte bancaire individuel ouvert au nom de la personne.

Service-Public indique qu'en cas de curatelle ou de tutelle, la banque ajoute la mention "sous tutelle" ou "sous curatelle", suivie du nom du tuteur ou du curateur.

Ce point est utile pour comprendre que :

• la mesure de protection ne transforme pas automatiquement le compte en compte joint ;
• le compte reste rattaché à la personne protégée ;
• la banque doit identifier clairement le cadre juridique dans lequel les opérations sont réalisées.

7. Qui peut demander une curatelle ou une tutelle ?

La demande ne dépend pas de la banque.

Pour la curatelle comme pour la tutelle, Service-Public indique que la demande peut notamment être faite par :

• la personne majeure elle-même ;
• la personne avec qui elle vit en couple ;
• un parent ou un allié ;
• une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
• le procureur de la République.

La mesure est ensuite examinée par le juge des contentieux de la protection.

8. Les bons réflexes avec la banque

Si une mesure de protection existe déjà, le plus prudent est de :

1. relire le jugement ou la décision qui précise la mesure ;
2. transmettre à la banque les pièces justificatives demandées ;
3. vérifier si la mesure est simple, renforcée ou aménagée ;
4. demander par écrit qui peut signer quoi sur le compte.

Si votre besoin relève plutôt d'une aide ponctuelle sans mesure judiciaire, voyez aussi notre fiche sur la procuration bancaire.

Ce qu'il faut retenir

Le point clé est simple :

• curatelle simple : la personne gère en principe seule son compte pour les actes courants ;
• curatelle renforcée : le curateur gère le compte et les dépenses ;
• tutelle : le tuteur représente la personne, sauf actes laissés par le juge ;
• dans tous les cas, la décision du juge reste le document à relire avant d'agir.

Sources officielles

• Service-Public : différences entre tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ;
• Service-Public : curatelle d'une personne majeure ;
• Service-Public : tutelle d'un majeur ;
• Service-Public : compte bancaire individuel.