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Compte bancaire

Convention de compte bancaire : contenu, modification, resiliation et recours

Tarifs, moyens de paiement, decouvert, preavis de 2 mois, cloture et mediation: ce que votre convention de compte doit prevoir et comment reagir en cas de desaccord.

5 min de lecture
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A retenir

  • La convention de compte est le contrat qui encadre votre compte courant, de l'ouverture a la cloture.
  • Elle doit lister les services, les tarifs, les regles sur les moyens de paiement, le decouvert, la procuration, la resiliation et les voies de recours.
  • La banque peut la modifier, mais elle doit vous prevenir au moins 2 mois avant l'entree en vigueur des changements.
  • En cas de litige, vous devez d'abord reclamer aupres de la banque avant de pouvoir saisir le mediateur bancaire.

1. A quoi sert une convention de compte ?

Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet une convention de compte a signer.

Ce document fixe noir sur blanc les engagements contractuels entre vous et la banque. Il sert de reference si vous voulez verifier:

  • ce qui est inclus dans le compte;
  • les frais applicables;
  • les regles sur la carte, les cheques et les virements;
  • les conditions d'un decouvert;
  • la facon dont le compte peut etre modifie ou cloture.
En pratique, c'est le premier document a relire si vous ne comprenez pas un frais, un blocage de carte, un changement de tarif ou une fermeture de compte.

2. Quelles informations doivent y figurer ?

Le Service-Public rappelle que la convention peut etre remise sur papier ou sur un support durable numerique, par exemple un PDF.

Elle doit notamment contenir les informations suivantes:

  • la duree de la convention;
  • les services proposes et leurs tarifs;
  • les moyens de communication avec la banque;
  • les conditions de procuration;
  • le devenir du compte en cas de deces;
  • les possibilites de modification et de resiliation;
  • les voies de mediation et de recours.

Elle doit aussi preciser les regles applicables aux moyens de paiement:

  • mise a disposition ou non de cheques;
  • securite d'utilisation de la carte ou des paiements;
  • procedures en cas d'operation mal executee;
  • procedures en cas d'incident de paiement;
  • frais, taux d'interet et frais de change applicables.

3. Que doit-elle dire sur le decouvert ?

La convention doit expliquer les consequences d'un decouvert autorise ou non autorise.

Vous devez pouvoir y retrouver:

  • les conditions d'utilisation du decouvert;
  • les conditions tarifaires;
  • la facon dont la banque vous informe si le solde devient negatif;
  • les conditions de blocage ou de restitution des moyens de paiement;
  • la possibilite pour la banque de compenser avec d'autres comptes qu'elle gere a votre nom.
Si des agios, commissions ou restrictions tombent sans que vous retrouviez la regle correspondante dans la convention ou dans une modification valablement notifiee, il y a matiere a demander des explications ecrites.

4. La banque peut-elle modifier la convention ?

Oui, mais elle ne peut pas le faire du jour au lendemain.

Le Service-Public indique que la banque doit vous prevenir au moins 2 mois avant la date d'entree en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas dans ce delai, votre silence vaut acceptation.

Si vous contestez la modification, deux situations pratiques peuvent se presenter:

  1. vous poursuivez avec l'ancienne convention tant que la situation n'est pas tranchee;
  2. vous demandez la cloture du compte si la banque maintient les nouvelles conditions.

5. Comment resilier la convention ?

La resiliation de la convention entraine la cloture du compte.

Pour vous, la regle generale est simple:

  • vous pouvez resilier a tout moment;
  • un preavis de 30 jours maximum peut etre prevu par la convention;
  • si la convention a plus de 6 mois, la resiliation est gratuite;
  • si elle a moins de 6 mois, des frais peuvent etre factures, mais ils doivent rester proportionnes aux couts reels.

La banque, de son cote, doit respecter un preavis de 2 mois pour resilier.

Le Service-Public rappelle aussi que les services de paiement payes d'avance, comme une cotisation carte, doivent etre rembourses au prorata du temps restant.

6. Que faire si vous contestez l'application de la convention ?

Si un litige porte sur l'application de votre convention de compte, il faut suivre un ordre logique.

Etape 1: reclamer aupres de la banque

Commencez par votre conseiller ou le service client, de preference par ecrit si le desaccord porte sur un frais, un rejet, un blocage ou une modification de conditions.

Etape 2: saisir le mediateur bancaire

Si la reponse ne vous satisfait pas, ou si la banque ne repond pas dans un delai de 2 mois - ou 15 jours pour un litige sur un service de paiement -, vous pouvez saisir le mediateur bancaire.

Le recours est gratuit.

Le mediateur doit ensuite vous repondre dans un delai maximal de 90 jours apres la notification de recevabilite de votre demande.

La mediation suppose que vous puissiez prouver votre reclamation prealable a la banque. Gardez donc le courrier, l'accuse de reception ou le message envoye depuis votre espace client.

7. Petite checklist avant de signer ou d'accepter une mise a jour

Avant de signer une convention ou d'accepter une nouvelle version, verifiez au minimum:

  1. le detail des frais courants et des frais d'incidents;
  2. les regles sur la carte bancaire, les cheques et les virements;
  3. les conditions du decouvert;
  4. les modalites de resiliation du compte;
  5. l'existence d'un mediateur et les coordonnees du service reclamation.

Sources officielles

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