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Le droit au compte bancaire est une procédure qui permet d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt quand une banque refuse (ou ne répond pas) à une demande d’ouverture.
À qui s’adresse le droit au compte ?
Il concerne notamment les personnes sans compte individuel en France et celles à qui une banque refuse l’ouverture d’un compte.
Quand peut-on l’utiliser ?
- Si une banque vous remet une attestation de refus.
- Ou si la banque ne répond pas à votre demande d’ouverture dans les 15 jours (ce silence est considéré comme un refus).
Comment faire la demande ?
- Constituer le dossier (formulaire + justificatifs).
- Déposer la demande auprès de la Banque de France (possible en ligne, au guichet, ou par courrier).
- La Banque de France désigne une banque tenue de vous ouvrir un compte.
Délais indicatifs (procédure)
- À réception d’un dossier complet, la Banque de France désigne une banque sous 24 heures (désignation valable 6 mois).
- La banque désignée transmet la liste des pièces à fournir dans les 3 jours suivant la réception de la désignation.
- Une fois les justificatifs fournis, la banque désignée doit ouvrir le compte dans les 3 jours.
Quels services sont inclus ?
Le compte ouvert au titre du droit au compte donne accès gratuitement à des services bancaires de base. Ils comprennent notamment : encaissement de chèques et virements, paiements par prélèvement, consultation du solde à distance, dépôts/retraits d’espèces, carte à autorisation systématique, et 2 chèques de banque par mois ou moyen équivalent.
Texte de référence
Le droit au compte est prévu par le Code monétaire et financier.
Sources officielles
- Banque de France — Droit au compte bancairewww.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/droit-au-compte-bancaire
- Service-Public.fr — Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au comptewww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
- Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-1www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044605348/2024-05-27
