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Définition
Le surendettement concerne une personne physique de bonne foi qui n’arrive plus à faire face à l’ensemble de ses dettes (exigibles et à échoir). La situation est appréciée par la commission de surendettement (procédure gratuite), sur la base d’un dossier et de pièces justificatives.
À quoi sert le dossier de surendettement ?
Déposer un dossier permet de demander l’examen de votre situation par la commission, qui peut notamment :
- décider de la recevabilité du dossier ;
- établir un état d’endettement ;
- orienter le dossier (plan conventionnel, mesures imposées, ou procédure de rétablissement personnel selon les cas).
Qui traite le dossier ?
En France, la procédure est mise en œuvre par la Banque de France, au secrétariat de la commission de surendettement.
Effets pratiques (à retenir)
- La procédure est gratuite.
- Le dépôt et la suite de la procédure peuvent avoir des conséquences sur votre situation (par exemple, inscription au FICP dans certains cas), selon l’étape et les décisions prises.
Cette fiche est une définition grand public. Pour des démarches et délais exacts (pièces, contestations, étapes), référez-vous aux pages officielles en sources.
Sources officielles
- Banque de France — Informations pratiques sur les difficultés financières / dettes et la procédure.
- Service-Public.fr — Recevabilité du dossier et orientation / état d’endettement.
- Légifrance — Code de la consommation : définition de la situation de surendettement (article L711-1) ; mission de la commission de surendettement (article L712-1).
