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FICP : définition, durée d’inscription et consultation

Définition du FICP (Banque de France), cas d’inscription, durées typiques, droit d’accès et démarches de contestation (sources officielles).

4 min de lecture

Mise à jour : 2 mai 2026

Cette entrée de lexique explique le **FICP** (fichier géré par la Banque de France) et les grandes règles d’inscription et de consultation. Elle ne constitue pas un conseil financier personnalisé.

FICP : de quoi parle-t-on ?

Le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est un fichier géré par la Banque de France. Il recense notamment :

  • certains incidents de remboursement sur des crédits accordés à des particuliers (y compris certains découverts) ;
  • des informations liées au surendettement (dépôt d’un dossier et mesures de traitement).

Les établissements financiers peuvent consulter le FICP pour apprécier une situation avant d’accorder un crédit et, dans certains cas, avant de délivrer des moyens de paiement.

Dans quels cas peut-on être inscrit ?

Incident de remboursement de crédit (crédit “non professionnel”)

Une inscription peut intervenir, par exemple, en cas de :

  • 2 mensualités consécutives impayées ;
  • plus de 60 jours de retard pour une échéance non mensuelle ;
  • découvert (autorisé ou non) non régularisé après mise en demeure, dans les conditions prévues (notamment un délai de 60 jours et un seuil minimal indiqué par les fiches officielles) ;
  • non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer.

Avant l’inscription, l’établissement doit vous avertir et vous laisser un délai pour régulariser afin d’éviter l’inscription (les fiches officielles mentionnent 30 jours calendaires).

Situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès le dépôt d’un dossier de surendettement, pendant l’instruction et, selon la mesure retenue, au-delà de la procédure.

Durée d’inscription : combien de temps ?

La durée dépend du motif.

Incident de remboursement de crédit

  • 5 ans maximum.
  • En cas de régularisation, l’inscription peut être effacée de façon anticipée (sur demande de l’organisme déclarant).

Surendettement

  • Inscription dès le dépôt du dossier et pendant la procédure.
  • Si le dossier est rejeté (incomplet ou irrecevable), l’inscription est annulée.
  • Après la fin de la procédure, la durée varie selon la mesure :
  • plan conventionnel ou mesures recommandées / imposées : 7 ans (avec possibilité d’effacement anticipé si aucun incident n’est constaté pendant les 5 premières années) ;
  • rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) : 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture.

Est-ce que le FICP “interdit” d’emprunter ?

Être inscrit au FICP n’interdit pas légalement d’obtenir un crédit. En pratique, les établissements consultent ces informations pour apprécier la solvabilité et peuvent décider d’accorder… ou de refuser un crédit, une carte ou un chéquier selon leur politique de risque.

Comment savoir si vous êtes inscrit (droit d’accès) ?

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et demander un relevé de situation :

  • en ligne, via le service de la Banque de France (connexion FranceConnect, dépôt d’un courrier signé et d’une pièce d’identité) ;
  • sur place (sur rendez-vous) dans une succursale de la Banque de France ;
  • par courrier, avec une copie de pièce d’identité.

Le relevé permet d’identifier la nature de l’inscription et l’établissement à l’origine de la déclaration, afin de le contacter.

Que faire si une information est erronée ?

  • Pour un incident de crédit : contactez l’établissement à l’origine de l’inscription (c’est lui qui doit demander la correction / radiation).
  • Pour une situation de surendettement : contactez le secrétariat de la commission de surendettement en charge du dossier.
  • En cas de difficulté persistante, les fiches officielles mentionnent la possibilité de saisir le médiateur bancaire, puis, si nécessaire, la CNIL.
La Banque de France ne peut pas modifier d’elle-même les informations du FICP : l’actualisation dépend de la demande de l’établissement déclarant (ou de l’autorité / instance à l’origine de l’information, selon le cas).

Sources officielles (à consulter)

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