Divorce, séparation de corps

Choisir entre accord, juge et maintien du mariage

Le divorce par consentement mutuel convient lorsque les époux s'accordent sur la rupture et ses conséquences : enfants, logement, biens, nom d'usage et éventuelle prestation compensatoire. Hors intervention du juge, chacun doit avoir son propre avocat. Les deux avocats rédigent une convention, ensuite déposée chez un notaire.

Cette voie sans juge ne convient pas si un enfant mineur demande à être entendu par un juge : le divorce devient alors judiciaire. Elle ne s'applique pas non plus lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs.

Quand les époux ne s'entendent pas, le divorce judiciaire permet au juge aux affaires familiales (Jaf) de trancher. Il existe notamment le divorce accepté, celui pour altération définitive du lien conjugal et celui pour faute. Le fondement se construit avec l'avocat au regard de la situation.

La séparation de corps, réservée aux personnes mariées, autorise la vie séparée mais laisse subsister le mariage. Elle est distincte d'une séparation de fait, qui correspond seulement au fait de ne plus habiter ensemble.

Le déroulé concret d'un divorce

Le premier rendez-vous sert à recenser ce qui doit être réglé. En divorce judiciaire, chaque époux prend un avocat. L'avocat saisit le Jaf, en principe par assignation ; les époux d'accord pour saisir le tribunal peuvent recourir à une requête conjointe. Le tribunal compétent dépend notamment de la résidence de la famille et, si les parents vivent séparément, de celle du parent avec lequel vivent les enfants mineurs.

L'époux qui reçoit une assignation a 15 jours pour prendre un avocat s'il veut participer à la procédure. Dans la procédure judiciaire, les mesures provisoires organisent le temps du procès ; elles ne règlent pas nécessairement tout définitivement.

Quitter le domicile familial sans préparation peut compliquer la preuve et l'organisation pratique. En cas de danger ou de conflit, demandez conseil rapidement ; conservez les échanges, inventaires et justificatifs utiles. Le départ n'est pas, à lui seul, une procédure de divorce ni une décision sur les enfants.

Enfants, logement et argent : distinguer les sujets

Une convention ou une décision organise l'autorité parentale, la résidence des enfants et leur entretien. L'enfant mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu ; sa demande fait basculer le consentement mutuel vers la voie judiciaire.

Le partage des biens ne se confond ni avec la pension alimentaire des enfants ni avec la prestation compensatoire. Liquider consiste à chiffrer patrimoine et dettes pour déterminer la part de chacun. Si un bien immobilier commun ou indivis est à partager, un notaire établit l'acte authentique. En consentement mutuel, la liquidation et le partage doivent être réglés avant l'enregistrement, sauf convention d'indivision.

La prestation compensatoire vise la disparité de niveau de vie créée par le divorce, selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre. Elle peut être prévue par accord ou fixée par le juge. Elle doit être demandée pendant la procédure : après le divorce définitif, une première demande n'est plus possible.

Après la décision ou le dépôt

Le dépôt de la convention amiable chez le notaire la rend applicable. Le notaire contrôle notamment les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, sans valider le fond. L'appel n'est pas ouvert contre ce divorce sans juge. Tant que le dépôt n'est pas intervenu, un désaccord peut conduire les époux à saisir le tribunal.

Après un divorce, les devoirs de cohabitation, fidélité, secours et assistance cessent. L'usage du nom de l'ex-époux prend fin, sauf accord ou autorisation du juge pour un intérêt légitime. La mention du divorce sur les actes d'état civil le rend opposable aux tiers et permet notamment un nouveau mariage ou un Pacs. Si l'avocat ne le fait pas, la demande est adressée à la mairie du lieu de mariage ; pour un mariage à l'étranger, elle relève du Service central d'état civil.

Le divorce entraîne une imposition séparée sur le revenu à compter du 1er janvier de l'année du divorce, ou de l'ordonnance autorisant les résidences séparées. Signalez le changement au service des impôts et préparez les déclarations séparées de l'année concernée.

Questions fréquentes

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Oui. En divorce judiciaire, chacun des époux doit avoir un avocat. En consentement mutuel sans juge, chacun choisit aussi son propre avocat ; dans le consentement mutuel judiciaire, un avocat commun est possible.

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?

Le départ du domicile ne crée pas, à lui seul, un statut ou une preuve décisive. Gardez les éléments factuels utiles et consultez un avocat pour choisir la démarche adaptée, surtout si enfants, logement ou violences sont en cause.

Peut-on modifier une convention de divorce amiable ?

Avant le dépôt chez le notaire, un désaccord permet de saisir le tribunal. Après le dépôt, l'appel n'est pas possible ; les modalités relatives aux enfants peuvent toutefois être portées devant le Jaf si leur situation le justifie.

Peut-on changer de type de divorce en cours de procédure ?

Oui, dans les conditions prévues par la procédure et avec l'intervention des avocats. Cela dépend du stade du dossier, des accords obtenus et du fondement invoqué.

Quelle différence avec la séparation de corps ?

La séparation de corps autorise les époux à vivre séparément mais ne dissout pas le mariage. Elle entraîne la séparation de biens ; le divorce, lui, met fin au mariage.