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Droit au compte : à quoi ça sert ?
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte (ou ne répond pas), la procédure du droit au compte permet à la Banque de France de désigner un établissement qui devra vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Qui peut demander le droit au compte ?
Vous pouvez demander le droit au compte notamment si :
- vous résidez en France (ou vous résidez légalement dans un autre pays de l’UE, hors besoins professionnels) ;
- ou vous êtes de nationalité française et résidez hors de France ;
- et surtout : vous n’avez pas déjà un compte de dépôt personnel en France (avoir uniquement un compte joint peut rester compatible selon la situation).
Vous pouvez être éligible même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au FICP, ou en situation de surendettement.
Étape 1 : obtenir une preuve de refus
En pratique, il vous faut une lettre de refus d’ouverture de compte (la banque doit vous l’établir).
Si la banque ne répond pas à votre demande d’ouverture dans les 15 jours, cela est considéré comme un refus : conservez une preuve datée (accusé de réception d’un courrier recommandé ou preuve de dépôt en main propre) de votre demande initiale.
Étape 2 : constituer votre dossier
Le dossier comporte généralement :
- le formulaire de demande de droit au compte complété et signé ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile (souvent de moins de 3 mois) ;
- la lettre de refus de la banque, ou la preuve que votre demande d’ouverture est restée sans réponse depuis plus de 15 jours ;
- selon les cas, une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de compte de dépôt.
Les pièces demandées sont encadrées par des textes officiels (liste de justificatifs).
Étape 3 : déposer la demande à la Banque de France
Vous pouvez déposer votre dossier :
- en ligne (via l’espace personnel Banque de France, souvent avec FranceConnect) ;
- au guichet d’une succursale Banque de France ;
- ou par courrier (Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01).
Dans certains cas, la banque qui vous a refusé l’ouverture peut aussi transmettre le dossier à votre place.
Étape 4 : désignation d’une banque (délais)
Quand votre dossier est complet, la Banque de France désigne généralement une agence sous 24 heures / 1 jour ouvré.
La lettre de désignation est valable 6 mois.
Étape 5 : ouverture du compte par la banque désignée (délais)
Après la désignation :
- la banque désignée doit vous transmettre sous 3 jours ouvrés la liste des justificatifs à fournir et les coordonnées de l’agence ;
- après réception de vos justificatifs, la banque est tenue d’ouvrir le compte sous 3 jours ouvrés (des documents complémentaires peuvent être demandés).
Quels services bancaires de base sont inclus ?
Le compte ouvert dans le cadre du droit au compte donne accès à des services bancaires de base, notamment :
- ouverture, tenue et clôture du compte ;
- RIB à la demande ;
- encaissement de chèques et virements ;
- dépôts/retraits d’espèces au guichet ;
- paiements par prélèvement et virement ;
- consultation à distance du solde et relevé mensuel ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- 2 chèques de banque par mois (ou équivalent).
Ce que le droit au compte ne garantit pas
Le droit au compte ne veut pas dire :
- qu’une banque doit vous accorder un découvert, un crédit ou une carte haut de gamme ;
- que vous aurez un chéquier (ce n’est pas le principe des services de base) ;
- que vous n’aurez jamais de contrôle : la banque peut demander des pièces pour respecter ses obligations (notamment d’identification).
En cas de difficulté (refus, clôture, litige)
Si la banque désignée refuse malgré tout, elle doit se fonder sur un motif prévu par la réglementation et vous en informer par écrit.
Une banque peut aussi clôturer un compte ouvert via le droit au compte dans certains cas ; vous devez être informé et un préavis s’applique (sauf exceptions).
Combien ça coûte ?
L’ouverture du compte dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuites. En revanche, des services en dehors de ce périmètre peuvent être payants (par exemple certains moyens de paiement ou services additionnels).
