Saisie sur compte bancaire : le solde bancaire insaisissable (SBI), montant et démarches

À retenir\n\n- Le SBI (solde bancaire insaisissable) est une somme minimale que la banque doit laisser à votre disposition en cas de saisie sur compte bancaire (saisie-attribution).\n- Le montant du SBI correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (il peut évoluer lors des revalorisations).\n- Au 1er avril 2026, le SBI est indiqué à 651,69 € sur Service-Public (voir sources).\n- Des sommes peuvent être insaisissables selon leur origine (certaines prestations, etc.) : il faut parfois fournir des justificatifs à la banque dans les délais prévus par la procédure (Service-Public mentionne un délai de 15 jours ouvrables dans certains cas).\n\n## Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ?\n\nLorsqu'une saisie est pratiquée sur un compte bancaire, la banque (le tiers saisi) ne peut pas laisser le compte à zéro : elle doit laisser une somme minimale à votre disposition. Cette somme minimale s'appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).\n\nLe SBI a pour objectif de vous permettre de faire face aux dépenses alimentaires et essentielles immédiatement après la saisie.\n\n## Quel montant la banque doit laisser ?\n\nLe montant du SBI est aligné sur le RSA forfaitaire d'une personne seule (référence légale).\n\nEn pratique, le montant exact peut évoluer. Si vous lisez cet article plus tard, vérifiez le montant à jour et les exemples de calcul sur les pages officielles (voir les sources en fin d'article).\n\n## Saisie sur compte bancaire : comment ça se passe en pratique ?\n\nUne saisie sur compte bancaire est généralement une saisie-attribution : une procédure d'exécution qui bloque et attribue une partie des sommes présentes sur le compte, dans la limite de la dette.\n\nPoints pratiques importants :\n\n- La banque calcule le montant saisissable à partir du solde du compte le jour de la saisie et applique le SBI.\n- Le SBI s'applique quel que soit votre foyer (présence ou non d'enfants à charge, etc.).\n\n## Sommes insaisissables : comment les faire reconnaître ?\n\nCertaines sommes sont insaisissables (en totalité ou en partie) en raison de leur origine (par exemple certaines prestations).\n\nSelon les cas, vous devrez justifier l'origine des sommes auprès de la banque dans le délai prévu après la signification de la saisie. Utilisez les justificatifs adaptés (attestation, notification, relevé détaillé) et suivez la procédure décrite sur Service-Public.\n\n## Que faire si vous contestez ou si le SBI n'a pas été respecté ?\n\n1. Rassemblez vos documents : courrier de saisie, relevés bancaires, justificatifs de l'origine des sommes (prestations, pensions, etc.).\n2. Contactez votre banque si vous pensez que le SBI n'a pas été correctement laissé à disposition ou si des sommes insaisissables ont été prises à tort.\n3. Si le litige persiste, vous pouvez envisager les voies de recours prévues par la procédure (référence Service-Public).\n\n[!info]\nSi vous avez un litige bancaire, le recours au médiateur bancaire peut être utile dans certains cas. Voir aussi : https://labanque.org/fiches/mediateur-bancaire-comment-saisir-litige\n[/info]\n\n## Textes applicables et sources officielles\n\n- Service-Public : Solde bancaire insaisissable (SBI) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1437\n- Service-Public : Saisie sur compte bancaire : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1850\n- Code des procédures civiles d'exécution (Légifrance) :\n - Article L162-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025793\n - Article L162-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025795\n - Article R162-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938454/\n\n[!resume]\n- Le SBI est le minimum à laisser en cas de saisie sur compte.\n- Au 1er avril 2026, il est affiché à 651,69 € sur Service-Public.\n- Le montant suit le RSA forfaitaire (il peut évoluer).\n- En présence de sommes insaisissables, des justificatifs peuvent être nécessaires rapidement.\n[/resume]\n