Handicap et emploi dans le secteur privé

Trois cadres pour travailler

Le milieu ordinaire rassemble les entreprises et associations du marché du travail classique. Toute personne peut y être embauchée, sans orientation préalable de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous y signez un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel, et relevez du code du travail et de la convention collective applicable.

Une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) appartient aussi au milieu ordinaire. Elle emploie des personnes ayant une RQTH, sans emploi ou menacées de perdre leur emploi du fait de leur handicap, avec un parcours individualisé. La candidature peut être envoyée directement à la structure ou passer par Cap emploi ou France Travail. C’est un emploi salarié, pas une orientation médico-sociale.

L’Ésat s’adresse aux personnes dont l’autonomie ne permet pas d’exercer en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée. Il propose une activité professionnelle et un accompagnement éducatif, social et médical. La personne accueillie signe un contrat d’accompagnement par le travail : elle n’est pas salariée. Cette distinction change notamment la rémunération, les modalités d’admission et les règles de fin de parcours.

La RQTH : un levier, pas une étiquette imposée

La RQTH est une décision administrative lorsque les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par l’altération d’une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Elle ouvre l’accès à des aménagements, à des dispositifs d’insertion et à la prise en compte au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Elle n’est ni une condition pour être recruté ni une information que vous devez communiquer à l’employeur. La demande est personnelle : l’employeur ne peut pas la déposer à votre place. En revanche, partager l’information avec l’employeur peut permettre de rechercher des adaptations concrètes. Lors d’une première demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou de son renouvellement, la procédure de RQTH est engagée systématiquement.

Pour une entreprise d’au moins 20 salariés, l’OETH impose un emploi de bénéficiaires à hauteur de 6 % de l’effectif. La RQTH est une voie pour être bénéficiaire, mais ce n’est pas la seule : l’AAH, une pension d’invalidité sous condition ou une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peuvent aussi ouvrir ce statut. Le salarié reste libre de remettre ou non son justificatif à l’employeur.

Obtenir un poste réellement accessible

L’employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour accéder à l’emploi, le conserver ou évoluer : poste, locaux utiles, signaux de sécurité, formation, logiciels indispensables et accessibilité du télétravail. Des horaires individualisés peuvent aussi être demandés, y compris pour faciliter l’accompagnement par un proche aidant.

La discussion gagne à partir d’une difficulté de travail précise plutôt que d’un diagnostic seul : écran difficile à lire, station assise douloureuse, traitement fatigant, trajet incompatible avec des horaires fixes. L’employeur sollicite alors le médecin du travail. Ses recommandations écrites sont transmises au salarié et à l’employeur ; celui-ci doit les prendre en compte et expliquer un refus d’aménagement. En cas de désaccord, le salarié ou l’employeur peut saisir l’inspection du travail ou l’unité territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un refus peut aussi constituer une discrimination : le Défenseur des droits peut être saisi.

Le licenciement reste possible selon les règles ordinaires, par exemple pour motif économique ou faute. Pour un salarié handicapé, le préavis est en principe doublé, dans la limite de trois mois, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Ce droit ne transforme donc pas toute rupture en licenciement abusif : il faut apprécier le motif et la procédure du cas concret.

Quand l’accompagnement doit durer

L’emploi accompagné convient à une personne de 16 ans ou plus, titulaire de la RQTH, qui cherche un emploi ordinaire ou rencontre des difficultés pour le conserver. La demande est adressée à la MDPH, en ligne si le téléservice départemental existe ou par formulaire. Après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la personne contacte la plateforme départementale indiquée. Un référent construit avec elle un plan révisé au fil du parcours : recherche d’emploi, prise de poste, évolution, liens avec l’employeur et adaptations peuvent y figurer.

L’Ésat suit une autre porte d’entrée. La demande, avec les justificatifs demandés, est transmise à la MDPH ; la CDAPH décide l’orientation. Il faut en principe avoir 20 ans, sauf orientation possible dès 16 ans par la CDAPH. Après la décision, il faut contacter les Ésat choisis avec une copie de cette décision pour une inscription éventuelle. Une période d’essai de trois mois peut être prévue et renouvelée une fois, pour trois mois au plus.

En Ésat, la rémunération garantie à temps plein est comprise entre 6,86 € et 13,63 € de l’heure au 3 août 2026 ; elle est ajustée à temps partiel. Elle peut se cumuler avec une partie de l’AAH. Si vous quittez l’Ésat pour un emploi ordinaire, une convention d’appui peut organiser le soutien pendant un à trois ans ; en cas de rupture du contrat de travail ou d’absence d’embauche, la réintégration est automatique dans l’Ésat, ou dans un autre Ésat prévu par accord.

Revenu, AAH et frais persistants

Le travail n’entraîne pas mécaniquement la disparition de l’AAH. En milieu ordinaire, les revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les six premiers mois d’activité. Ensuite, la Caf ou la MSA applique des abattements aux revenus et l’AAH devient différentielle ; une déclaration trimestrielle de ressources est indispensable. Le calcul dépend des revenus réellement perçus et de la situation du foyer : une simulation et l’échange avec la Caf ou la MSA restent préférables à une estimation générale.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) répond à un autre besoin : elle compense les frais qui persistent après l’aménagement du poste ou de l’environnement de travail. Pour un travailleur non salarié, la demande se fait en ligne auprès de l’Agefiph et suppose notamment d’être bénéficiaire de l’OETH, de justifier l’activité, les revenus, les frais supportés et un justificatif OETH valable encore au moins six mois. Pour un salarié, l’aide est attribuée à l’employeur, pas au salarié.

Questions fréquentes

Faut-il une RQTH pour travailler dans le privé ?

Non. Toute personne peut être embauchée en milieu ordinaire. La RQTH peut toutefois faciliter l’accès aux adaptations et à certains accompagnements.

L’employeur est-il obligé de connaître ma RQTH ?

Non. La déclaration est votre choix. Sans information, l’employeur ne peut pas mobiliser de la même façon les mesures liées à votre situation.

Qu’est-ce que l’emploi accompagné ?

C’est un accompagnement personnalisé et durable vers l’emploi ordinaire ou le maintien en poste, avec un référent désigné par une plateforme départementale après orientation de la CDAPH.

Une EA est-elle un Ésat ?

Non. L’EA est une entreprise du milieu ordinaire où vous êtes salarié. L’Ésat est une structure médico-sociale où vous signez un contrat d’accompagnement par le travail.

Puis-je travailler tout en percevant l’AAH ?

Oui, sous conditions. Les règles diffèrent entre milieu ordinaire et Ésat ; la déclaration trimestrielle à la Caf ou à la MSA est nécessaire pour actualiser les droits.

La RLH me verse-t-elle une aide si je suis salarié ?

Non, l’aide liée à la RLH est attribuée à l’employeur pour un salarié. Elle concerne directement le travailleur non salarié qui supporte des frais persistants liés à son handicap.