Pacte civil de solidarité (Pacs)

Qui peut conclure un Pacs ?

Deux adultes, de même sexe ou de sexe différent, peuvent conclure un Pacs, quelle que soit leur nationalité. Chacun doit être majeur, célibataire, sans Pacs en cours et sans lien familial direct ou trop proche avec l'autre. La résidence commune fait partie de l'engagement : les partenaires la déclarent sur l'honneur. Elle peut coexister avec un domicile distinct, par exemple lorsque le travail impose de vivre ailleurs une partie du temps.

Le Pacs convient à un couple qui veut formaliser une solidarité et des règles patrimoniales sans se marier. Il n'emporte ni changement de nom ni filiation avec les enfants de l'autre partenaire. Pour une transmission au décès, la différence est décisive : le partenaire pacsé reçoit une succession seulement si un testament le désigne.

Préparer le dossier et la convention

La mairie compétente est celle de la résidence commune, présente ou future. Elle enregistre gratuitement le Pacs. Une étude notariale peut aussi l'enregistrer, contre rémunération ; l'intervention du notaire apporte une aide utile si la convention doit répondre à une situation patrimoniale complexe. À l'étranger, l'ambassade ou le consulat français compétent pour la résidence commune assure l'enregistrement gratuitement.

Chaque partenaire prépare la déclaration conjointe comprenant les attestations de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, la convention de Pacs et une pièce d'identité valide avec son original et une photocopie. La commune peut consulter directement l'état civil ; lorsque cet accès manque, un acte de naissance de moins de trois mois est demandé pour un acte français. Les actes étrangers appellent des règles propres, souvent un acte de moins de six mois, une traduction et, selon le pays, une apostille ou légalisation.

Le certificat de non-Pacs concerne le partenaire étranger né à l'étranger ; il doit dater de moins de trois mois lors de l'enregistrement. Un certificat de coutume s'ajoute selon la situation. Les personnes divorcées, veuves ou sous protection juridique ont des justificatifs particuliers : mieux vaut utiliser le simulateur officiel avant de fixer le rendez-vous.

De la signature à la preuve du Pacs

La convention est le texte qui donne sa forme au projet commun. Elle peut simplement constater la volonté d'être liés par un Pacs ou préciser la participation de chacun aux charges et le choix d'un régime d'indivision. Gardez un exemplaire signé et le récépissé : après l'enregistrement, l'officier d'état civil vise et restitue la convention, sans en conserver de copie.

L'inscription apparaît ensuite en marge de l'acte de naissance pour les personnes nées en France. Le récépissé, le visa porté sur la convention ou la mention d'état civil servent de preuve. L'attestation de Pacs du Service central d'état civil s'adresse au partenaire étranger né à l'étranger.

Ce que le contrat change au quotidien

Le Pacs crée une vie commune, une aide matérielle proportionnée aux capacités financières de chacun et une assistance réciproque. La convention peut organiser une autre répartition de l'aide matérielle. Les dettes contractées pour les besoins de la vie courante engagent en principe les deux partenaires. Les dépenses manifestement excessives restent à la charge de celui qui les a contractées ; un achat à crédit engage les deux personnes lorsque chacune a donné son consentement.

Le régime légal est la séparation des biens : chacun conserve les biens possédés avant le Pacs, ses revenus et les biens achetés seul. Les factures, actes d'achat et traces de financement prennent alors une valeur pratique. À défaut de preuve, un bien est présumé appartenir pour moitié à chacun. Le couple peut choisir l'indivision dans sa convention ; les biens acquis après l'enregistrement appartiennent alors pour moitié à chaque partenaire, y compris si la facture porte un seul nom, avec des exceptions pour certains biens personnels, donations, successions ou créations.

Les ressources des deux partenaires entrent aussi dans le calcul de plusieurs prestations, telles que les allocations familiales, les aides au logement et le revenu de solidarité active. Signalez rapidement le changement de situation aux organismes concernés.

Modifier ou mettre fin au Pacs

Une convention modificative permet d'adapter le Pacs à un achat, à une nouvelle organisation financière ou à une évolution du régime des biens. Les deux partenaires doivent être d'accord. La modification est possible à tout moment, sans limitation de nombre, et l'autorité qui a enregistré le Pacs initial enregistre la nouvelle convention. La convention indique les références du Pacs, sa date et les signatures ; elle s'accompagne d'une déclaration conjointe de modification.

La séparation appelle une dissolution. Une demande commune se dépose ou s'envoie à l'autorité qui a enregistré le Pacs ; pour un Pacs enregistré en mairie, le courrier recommandé avec avis de réception comprend la déclaration conjointe de dissolution et la copie d'une pièce d'identité valide de chaque partenaire. Le mariage (Le mariage est une union civile qui organise la vie du couple, ses devoirs financiers et les règles de gestion de ses biens.) ou le décès dissout automatiquement le Pacs. Lors d'une rupture, les biens se partagent selon la convention et les preuves de propriété. Un désaccord patrimonial peut être porté devant le juge aux affaires familiales du tribunal compétent.

Questions fréquentes

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Le certificat de non-Pacs est demandé au partenaire étranger né à l'étranger. Il doit avoir moins de trois mois à la date d'enregistrement.

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

L'attestation de Pacs est établie par le Service central d'état civil pour la personne étrangère née à l'étranger. Les autres partenaires disposent notamment du récépissé, de la convention visée ou de la mention sur l'acte de naissance.

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Le Pacs est réservé à deux personnes sans lien familial direct ou trop proche. Cette condition est impérative.

Quel est le coût d'un Pacs ?

L'enregistrement en mairie, en ambassade ou en consulat est gratuit. Les honoraires d'un notaire s'ajoutent lorsque vous choisissez cet interlocuteur.

Peut-on modifier un Pacs après sa signature ?

Oui. Les deux partenaires rédigent une convention modificative et la font enregistrer par l'autorité compétente.