Partager ce guide
Compte a terme (CAT) : fonctionnement, retrait anticipe, garantie et fiscalite
1) A quoi sert un compte a terme ?
Le compte a terme est un produit d'epargne bancaire pour une somme que vous pouvez immobiliser pendant quelques mois ou quelques annees.
Il peut convenir si vous cherchez :
- un rendement connu a l'avance ou encadre par contrat ;
- une epargne de court ou moyen terme ;
- un produit plus verrouille qu'un livret, avec une date d'echeance claire.
2) Comment fonctionne un CAT en pratique ?
Les regles de base sont simples :
- vous effectuez en general un versement unique a l'ouverture ;
- vous ne pouvez pas ajouter librement de nouveaux versements ensuite ;
- l'argent est bloque pendant une duree prevue au contrat ;
- au terme, la banque vous restitue le capital et les interets acquis.
Les sources officielles rappellent qu'un CAT peut etre ouvert pour une duree comprise entre 1 mois et 5 ans.
Selon les offres, le compte peut etre :
- a taux fixe : le taux ne change pas pendant toute la duree ;
- a taux progressif : le taux augmente au fil du temps ;
- a taux variable : la remuneration depend d'un indice ou d'un taux de marche.
3) Peut-on recuperer l'argent avant la fin ?
Oui, mais pas gratuitement.
Si vous retirez vos fonds avant la date prevue :
- la banque peut appliquer des penalites ;
- ces penalites doivent etre mentionnees dans le contrat ;
- le rendement final peut devenir nettement moins interessant que prevu.
4) Que doit vous remettre la banque avant l'ouverture ?
Avant la signature, la banque doit vous informer au minimum sur :
- la duree du contrat ;
- le montant minimum du depot et, s'il existe, le plafond maximum ;
- le mode de calcul des interets ;
- la date de paiement des interets ;
- les penalites en cas de sortie avant terme ;
- les conditions de renouvellement.
Pour un CAT a taux variable, l'information doit etre encore plus precise, avec un document specifique sur le rendement selon la date de retrait et les conditions de non-renouvellement.
5) Le capital est-il securise ?
Le CAT fait partie de l'epargne bancaire sans risque de perte en capital : a l'echeance, vous recupererez en principe la somme deposee, plus les interets prevus.
Il faut toutefois distinguer deux niveaux de securite :
- securite du produit : le contrat ne vous expose pas aux fluctuations d'un marche financier ;
- securite de l'etablissement : si la banque fait defaut, la protection passe par la garantie des depots.
La Banque de France rappelle que les comptes a terme font partie des comptes couverts par la garantie des depots, avec un plafond de 100 000 euros par personne et par etablissement.
Pour aller plus loin :
- Garantie des depots : https://labanque.org/fiches/garantie-des-depots-fgdr-comment-ca-marche
- Livret bancaire imposable : https://labanque.org/fiches/livret-epargne-bancaire-fiscalite-interets-pfu
6) Quelle fiscalite depuis le 1er janvier 2026 ?
Les interets d'un compte a terme sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils ne beneficient pas de l'exoneration reservee aux livrets reglementes.
Au 1er janvier 2026, les sources fiscales et Bercy indiquent un prelevement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, compose :
- de 12,8 % au titre de l'impot sur le revenu ;
- de 18,6 % au titre des prelevements sociaux.
Vous pouvez toutefois opter, lors de votre declaration annuelle, pour l'imposition au bareme progressif de l'impot sur le revenu. Cette option est globale pour les revenus financiers concernes : elle ne se choisit pas produit par produit.
7) Comment comparer un CAT avec un livret ?
Avant d'ouvrir un CAT, posez-vous trois questions simples :
- Ai-je besoin de cet argent avant l'echeance ?
- Le taux affiche restera-t-il interessant apres fiscalite ?
- Les penalites de retrait anticipe annulent-elles l'avantage du produit ?
En pratique :
- un livret reglemente est plus souple, mais son taux peut etre plus faible ;
- un CAT peut offrir plus de visibilite sur la remuneration, au prix d'une disponibilite reduite ;
- un livret bancaire imposable reste souvent plus flexible qu'un CAT, mais pas forcement plus rentable en net.
8) Les bons reflexes avant de signer
- demandez le contrat complet ou la fiche d'information ;
- verifiez si le compte est renouvelable automatiquement ;
- notez la date de fin et la procedure pour recuperer les fonds ;
- comparez le taux net apres fiscalite, pas seulement le taux brut ;
- gardez une epargne de precaution disponible sur un support liquide avant de bloquer une somme.
Sources officielles
- Service-Public.fr - Compte a terme (CAT)www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2372
- economie.gouv.fr - Savez-vous ce qu'est un compte a terme ?www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/savez-vous-ce-quest-un-compte-terme
- Banque de France - Foire aux questions - Compte individuelwww.banque-france.fr/fr/foire-aux-questions-compte-individuel
- impots.gouv.fr - J'ai des valeurs mobilieres, comment sont-elles imposees ?www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-des-valeurs-mobilieres-comment-sont-elles-imposees