Après une soixantaine de contrôles, l'AMF et l'ACPR dénoncent les failles de commercialisation des banques et courtiers sur l'assurance-vie et les SCPI. Profils de risque surévalués et commissions opaques fragilisent les épargnants. Les autorités rappellent les règles avant le renforcement européen prévu fin 2026.
À retenir
Le Pôle commun de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son bilan d'enquête. Ce document synthétise soixante missions menées entre 2020 et 2024 auprès de banques, d'assureurs et de courtiers. Les régulateurs y dressent un constat sévère sur l'application des directives européennes MIF 2 et DDA transposées en 2018.
Les inspecteurs ont analysé des écoutes téléphoniques et des dossiers de souscription. Leurs constats révèlent un guidage des réponses lors des entretiens préalables. Les questionnaires sont parfois modifiés pour surclasser artificiellement le profil du client. Cette pratique permet de lui proposer des supports plus volatils sans vérifier si sa situation le permet.
Les autorités pointent une confusion fréquente entre l'appétence psychologique au risque et la capacité à subir des pertes (Capacité financière réelle à absorber une baisse de capital sans compromettre ses dépenses courantes ni son niveau de vie.). Un épargnant peut se déclarer prêt au risque par optimisme. En pratique, ses revenus ne lui permettent pas d'absorber une baisse réelle de capital. Des capitaux issus de successions ont ainsi été détournés vers des versements programmés pour satisfaire des objectifs commerciaux internes.
Le Pôle commun nuance toutefois ce bilan. Les contrôles visaient des acteurs ciblés pour leurs risques particuliers et ne reflètent pas l'ensemble du marché français.
Le volet financier du rapport met en lumière des conflits d'intérêts persistants. L'ACPR a constaté des écarts significatifs de rémunération entre des unités de compte de même nature en assurance-vie. Les distributeurs perçoivent des rétrocessions de commissions prélevées sur les frais de gestion des fonds. Plus ces frais sont élevés, plus la commission reversée à l'intermédiaire augmente.
Cette grille tarifaire crée une incitation financière directe. L'intermédiaire est encouragé à orienter l'épargne (Part des revenus conservée sous forme monétaire, bancaire ou financière pour financer des projets futurs et faire face aux imprévus.) vers les supports les plus rémunérateurs pour lui. Le rapport relève aussi le maintien de concours commerciaux internes fondés sur les volumes vendus.
Exemple
Sur un versement de 30 000 € placé sur une unité de compte en assurance-vie :
Certaines pratiques dépassent le simple intéressement financier. L'AMF a découvert qu'une plateforme de distribution attribuait des cadeaux somptuaires à ses agents liés. Les inspecteurs ont relevé des montres de luxe et des voyages vers des destinations exotiques, en infraction avec l'encadrement des incitations.
La gouvernance des produits (Règle européenne imposant aux concepteurs et distributeurs de définir précisément le profil d'épargnant visé avant la vente d'un produit.) fait l'objet d'un rappel à l'ordre appuyé. La réglementation européenne impose aux concepteurs et distributeurs de définir précisément à qui s'adresse chaque formule d'épargne. Or, les autorités constatent une absence quasi générale de marché cible négatif (Catégorie d'épargnants pour lesquels un placement est inadapté et auprès desquels toute vente active est formellement proscrite.). Les professionnels omettent d'indiquer les profils d'épargnants pour lesquels un placement risqué doit être proscrit.
Ce flou touche particulièrement la pierre-papier. L'AMF rappelle formellement que les parts de SCPI constituent un produit complexe (Placement financier dont le fonctionnement, les frais ou la liquidité reposent sur des mécanismes élaborés nécessitant un conseil renforcé.), bien qu'elles soient très diffusées. Face aux baisses de valeur et au manque de liquidité, la vigilance s'impose. Les intermédiaires ne peuvent pas laisser courir des versements programmés sans réexaminer le contrat.
Le rapport dénonce aussi l'emploi systématique d'un argument standardisé. Pour justifier des actifs risqués, les fiches de conseil invoquent presque toujours le besoin de diversification. L'AMF souligne que cette formule sert souvent d'alibi, sans analyse concrète de la volatilité globale du portefeuille. L'autorité publiera d'ailleurs en 2026 une synthèse dédiée aux contrôles sur les SCPI.
Attention
Les versements automatiques sur un produit complexe comme une SCPI ou une unité de compte ne doivent pas tourner sans contrôle. Face à des blocages de liquidité ou à une révision des prix, votre intermédiaire doit vérifier que le support correspond toujours à vos besoins.
Vous devez d'abord exiger que vos réponses au questionnaire reflètent fidèlement votre budget réel. Ne majorez jamais vos revenus disponibles. Refusez toute incitation à vous déclarer audacieux si vous refusez les pertes en capital. Avant tout investissement volatil, conservez une épargne de précaution sur des livrets réglementés.
Demandez ensuite le détail écrit de tous les frais et des commissions perçues par votre intermédiaire. Le professionnel doit pouvoir justifier le choix d'un fonds face à une alternative moins coûteuse. Si le mot de diversification est avancé, exigez une explication concrète sur l'impact de ce choix pour votre patrimoine.
Le suivi de votre contrat est désormais encadré par la loi. Depuis le 24 octobre 2024, la loi Industrie verte impose un devoir de conseil dans la durée en assurance-vie. Votre distributeur doit réactualiser votre profil au moins tous les quatre ans, ou tous les deux ans avec un conseil personnalisé. Enfin, l'Union européenne prévoit d'adopter fin 2026 la directive sur la stratégie d'investissement de détail (RIS) pour mieux encadrer ces commissions.
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