Assistante maternelle

De l'agrément au choix du lieu d'accueil

L'agrément délivré par le département autorise l'accueil d'enfants selon une capacité et dans un lieu déterminés. Il s'appuie sur les conditions matérielles, la sécurité, la santé, les aptitudes éducatives et la disponibilité du professionnel. Les parents demandent une copie de l'agrément et vérifient les éventuelles restrictions ainsi que l'assurance responsabilité civile professionnelle.

En maison d'assistantes maternelles (MAM), plusieurs professionnels exercent dans un local commun. Chaque parent reste l'employeur de l'assistante maternelle avec laquelle il contracte. Une délégation d'accueil peut permettre à un autre professionnel de la MAM d'accueillir l'enfant dans les limites prévues ; elle se formalise et ne transfère ni le contrat ni la responsabilité d'employeur.

Une suspension, une modification ou un retrait d'agrément peut empêcher l'accueil. La décision administrative se distingue alors de la rupture du contrat de travail : parents et professionnelle doivent traiter les conséquences contractuelles, les déclarations et les documents de fin sans supposer que tout s'arrête sans formalité.

Un contrat pour chaque enfant accueilli

Le contrat est écrit et signé au plus tard le jour de l'embauche, en deux exemplaires. Il précise l'enfant, les références de l'agrément, le lieu, les assurances, la durée du travail, les semaines et horaires d'accueil, la rémunération mensualisée, les indemnités, les congés, les jours fériés, le repos et les absences prévues.

Les documents annexes sont tout aussi concrets : personnes autorisées à récupérer l'enfant, contacts d'urgence, autorité parentale, vaccinations, alimentation, soins et déplacements. Une consigne médicale ou une modification durable du planning mérite un écrit daté plutôt qu'un accord oral difficile à reconstituer.

Un engagement réciproque peut précéder l'embauche. La partie qui le rompt doit, sauf événements justifiés prévus, verser une indemnité forfaitaire égale à un demi-mois de salaire brut. Pour un CDI, la période d'essai contractuelle ne dépasse pas 3 mois lorsque l'accueil est prévu sur un à trois jours par semaine et 2 mois à partir de quatre jours ; une adaptation de 30 jours calendaires au maximum peut y être intégrée.

Construire le planning et la mensualisation

La durée habituelle d'une journée d'accueil est de 9 heures. La durée conventionnelle atteint 45 heures par semaine ; l'employeur ne peut pas exiger plus de 48 heures, appréciées en moyenne sur 4 mois, sans accord écrit. Avec l'accord de l'assistante maternelle, le calcul peut porter sur 12 mois dans la limite de 2 250 heures annuelles.

Le temps commence à l'heure prévue ou à l'arrivée réelle si l'enfant arrive plus tôt ; il finit à l'heure prévue ou au départ réel si l'enfant repart plus tard. Jusqu'à 45 heures, les heures au-delà du contrat sont complémentaires et peuvent être majorées si le contrat le prévoit. Au-delà de 45 heures, elles sont majorées selon un taux convenu entre les parties.

L'accueil sur 46 semaines ou moins impose d'identifier les semaines travaillées et non travaillées. Lorsque certaines périodes non travaillées étaient inconnues à la signature, elles sont communiquées par écrit avec un délai d'au moins 2 mois dans la branche prévue. Un calendrier annuel partagé réduit les écarts entre mensualisation, congés et absences de l'enfant.

Déclarer et payer via Pajemploi

Pajemploi est l'interlocuteur des formalités d'embauche et de la déclaration des salaires. Lorsque le parent bénéficie du complément de libre choix du mode de garde, son inscription est automatique ; sinon, il contacte Pajemploi pour s'immatriculer. Chaque mois, il déclare les éléments nécessaires afin que le service calcule les cotisations et édite le bulletin.

Le salaire combine la rémunération de base et, selon le mois, des heures complémentaires ou majorées, congés et indemnités. Les indemnités d'entretien et de repas répondent à leur objet et ne sont pas intégrées partout comme du salaire. Les jours d'accueil prévus mais annulés du seul fait des parents restent généralement rémunérés, tandis qu'une absence de l'assistante peut réduire le salaire selon sa cause.

Le 1er mai chômé est payé lorsqu'il correspond à un jour habituel d'accueil ; s'il est exceptionnellement travaillé d'un commun accord, la rémunération est doublée. Les autres jours fériés travaillés prévus donnent lieu à une majoration de 10 %. Pour les congés payés, comparez le maintien de salaire et le dixième de la rémunération brute : le résultat le plus favorable s'applique.

Préparer la fin de l'accueil

Hors période d'essai, le parent peut retirer l'enfant en notifiant la rupture par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Le préavis dépend de l'ancienneté et commence à la première présentation ou à la remise. Faute grave, faute lourde ou retrait d'agrément connaissent des règles particulières.

À partir de 9 mois d'ancienneté, le retrait de l'enfant ouvre en principe une indemnité de rupture égale à un quatre-vingtième des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités d'entretien et de repas. Cette indemnité ne s'applique pas à la faute grave ou lourde ni à certaines décisions sur l'agrément. Une régularisation de mensualisation peut aussi être nécessaire pour un accueil sur 46 semaines ou moins, uniquement à l'avantage de la salariée.

Le parent remet certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail à la date de fin du contrat. Les litiges liés au travail relèvent du conseil de prud'hommes du domicile de l'assistante maternelle ; le recours contre une décision d'agrément suit la voie administrative indiquée dans cette décision.

Questions fréquentes

Comment obtenir l'agrément ?

La demande est instruite par le département, qui évalue le projet, les aptitudes, la santé, la sécurité du lieu et la capacité d'accueil avant de décider.

Comment fonctionne une maison d'assistantes maternelles ?

Chaque famille signe avec son assistante maternelle ; le local et une délégation d'accueil éventuelle s'organisent dans un cadre écrit.

Que faire si l'agrément est modifié ou retiré ?

Lisez les voies de recours de la décision et traitez séparément la fin ou l'adaptation du contrat, les paiements et les documents.

À quels congés la professionnelle a-t-elle droit ?

Elle bénéficie des congés payés et des congés liés à la famille ou à la santé prévus par les textes, avec un calendrier coordonné entre employeurs.

Existe-t-il un suivi médical au travail ?

Oui, le secteur organise un service de prévention et de santé au travail ; les modalités pratiques dépendent du dispositif déployé pour ces salariés.