Information du patient : dossier médical, montant des prestations

Ce que vous devez pouvoir comprendre

Avant un soin, le professionnel doit vous présenter l'investigation, le traitement ou l'action de prévention envisagée, son utilité, son urgence éventuelle, ses conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences d'un refus. L'information se donne lors d'un échange individuel : elle sert à décider, pas seulement à signer un document. Si votre état le permet, la possibilité de soins ambulatoires ou à domicile doit aussi être évoquée.

Le droit continue après les soins. Si un risque nouveau apparaît, le professionnel doit vous en informer, sauf s'il lui est impossible de vous retrouver. L'urgence ou cette impossibilité sont les seules situations qui le dispensent de cette information. À l'hôpital, vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance, qui cosigne la désignation ; elle est révocable à tout moment.

Un mineur reçoit lui aussi une information adaptée à sa maturité. Les titulaires de l'autorité parentale exercent en principe le droit à l'information, avec des règles protectrices lorsque le mineur demande le secret dans une situation où les soins sont nécessaires à sa santé. Pour un majeur protégé, l'information reste d'abord destinée à la personne, avec des modalités différentes selon la mesure de protection.

Dossier médical : demander le bon document

Le dossier médical contient notamment les résultats d'examens, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre soignants. Il est détenu séparément par le médecin, le dentiste, l'hôpital ou la clinique concernés : rechercher le bon détenteur évite une demande trop générale. Les informations reçues de tiers étrangers à votre prise en charge, ou concernant ces tiers, ne sont pas communicables.

Ne confondez pas ces dossiers avec Mon espace santé, qui permet de stocker et partager des documents, ni avec le dossier pharmaceutique. Ce dernier recense les médicaments délivrés et les traitements en cours pour sécuriser la dispensation ; il est créé automatiquement, sauf opposition. Ces outils n'effacent ni ne remplacent le dossier conservé par un praticien ou un établissement.

Les documents sont communiqués au plus tôt après 48 heures de réflexion et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Le délai peut atteindre 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans. La consultation est gratuite ; les copies ou leur envoi peuvent en revanche occasionner des frais. Dans un établissement, un accompagnement médical doit être proposé. La recommandation de venir avec un tiers ne peut pas vous être imposée, hors cas psychiatriques très particuliers prévus par les textes.

Le prix des soins avant de vous engager

Lors d'une consultation, le professionnel doit indiquer son tarif, les éventuels dépassements d'honoraires, le coût des actes prévus et les modalités de prise en charge par l'Assurance maladie. Il doit aussi répondre à votre demande préalable d'explication sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. L'affichage en salle d'attente donne un premier repère, mais il ne remplace pas une question sur l'acte qui vous concerne.

Le montant annoncé, le remboursement de l'Assurance maladie et le reste à charge sont trois informations différentes. Votre complémentaire santé peut couvrir tout ou partie du dernier, selon votre contrat. Demandez donc un document détaillé avant un acte coûteux et vérifiez la garantie applicable auprès de votre organisme complémentaire. Aucun professionnel ni établissement ne peut vous imposer un mode de paiement.

Secret médical : une confidentialité organisée

Le secret médical couvre toutes les informations connues par le professionnel sur vous : diagnostic, traitement, identité, propos confiés et éléments vus, entendus ou compris. Il s'impose aux personnes qui vous suivent ou connaissent votre état de santé. Votre employeur ne peut pas exiger votre dossier médical, et le médecin du travail ne peut pas lui transmettre les informations recueillies lors d'une visite.

La confidentialité n'interdit pas tout échange de soins. Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger les informations nécessaires à votre prise en charge ; si les personnes ne font pas partie de la même équipe de soins, votre accord doit être recueilli. Des exceptions légales existent aussi, par exemple pour certaines déclarations sanitaires ou la protection d'une personne en danger. Elles sont encadrées : elles ne donnent pas un accès général à vos données.

Après un décès, un ayant droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs peut demander certaines informations pour connaître la cause de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit, sauf opposition exprimée de son vivant. La demande doit expliquer ce motif.

En cas de silence, de refus ou de litige

Face à un refus d'accès au dossier, commencez par la commission des usagers de l'établissement, qui peut aider à débloquer la situation. Pour un établissement public ou un établissement privé participant au service public hospitalier, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) doit être saisie dans les 2 mois du refus ou de l'absence de réponse. Elle rend son avis dans le mois. Sa saisine est obligatoire avant un recours au tribunal administratif, qui peut être engagé dans les 2 mois si le refus persiste.

Pour un établissement privé ne participant pas au service public, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peut être saisie ; le juge des référés est également une voie possible. Face au silence d'un médecin ou d'un dentiste libéral, l'ordre professionnel peut intervenir et la Cnil peut être saisie. Ces démarches ne transforment pas automatiquement la situation : gardez les échanges, le refus éventuel et les éléments qui identifient le dossier.

Pour une difficulté sur l'information des frais, la Direction générale de la concurrence (La concurrence organise la rivalité entre entreprises pour attirer les clients par les prix, la qualité, le choix et l’innovation.), de la consommation (La consommation rassemble les achats de biens et services des ménages, du logement à l’alimentation, et les choix de budget qui les accompagnent.) et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle cette obligation ; vous pouvez la saisir. Distinguez ce litige d'une contestation du soin ou d'une demande de remboursement : le premier porte ici sur l'information fournie.

Questions fréquentes

Puis-je consulter gratuitement mon dossier médical ?

Oui. La consultation est gratuite. Si vous choisissez des copies ou un envoi, des frais de reproduction ou d'expédition peuvent s'ajouter.

Un proche peut-il obtenir mon dossier ?

De votre vivant, vous pouvez mandater une personne avec un mandat spécifique et une preuve d'identité. Après votre décès, l'accès est limité à des motifs précis et peut être exclu par votre opposition.

Le médecin doit-il toujours me dire le prix avant le soin ?

Il doit informer sur les tarifs, les dépassements éventuels, le coût des actes et la prise en charge. Pour des honoraires avec dépassement d'au moins 70 €, l'information doit être écrite.

Le dossier pharmaceutique est-il mon dossier médical ?

Non. Il suit les médicaments délivrés et les traitements en cours. Le dossier médical est conservé par chaque professionnel ou établissement qui vous a pris en charge.

Secret médical : de quoi s'agit-il ?

C'est l'obligation de confidentialité qui couvre toutes les informations connues par le professionnel sur vous, au-delà de votre seul diagnostic. Des échanges nécessaires aux soins et des exceptions prévues par la loi subsistent.