Préjudice médical

Partir du bon problème

Le mot « préjudice » recouvre des réalités très différentes. Une difficulté d'information, des conditions d'accueil dégradées, un désaccord avec un service ou un professionnel peuvent justifier une réclamation. Un dommage lié à un soin, à un traitement, à une infection contractée lors d'une prise en charge ou à un produit de santé peut, lui, conduire à demander réparation. Les deux démarches peuvent se croiser, mais l'une ne remplace pas l'autre.

Dans un établissement, la commission des usagers (CDU) veille au respect des droits des patients et facilite leurs démarches. Elle examine les réclamations adressées à l'établissement lorsqu'elles ne sont pas déjà un recours gracieux ou juridictionnel. Elle peut recommander une solution ou vous indiquer une voie de conciliation ou de recours ; elle ne tranche pas la responsabilité médicale comme un tribunal.

Pour un dommage susceptible d'être indemnisé, la CCI traite notamment les accidents médicaux, les affections iatrogènes — dues à un médicament ou à un traitement prescrit — et les infections nosocomiales. Le choix du parcours dépend des faits, de la gravité du dommage et, ensuite, de la question de la responsabilité. Un médecin, un établissement, un produit de santé ou une vaccination peuvent relever de règles particulières.

Réclamation ou indemnisation : deux parcours

Vous pouvez d'abord exposer oralement vos remarques au responsable du service. Si cela est impossible ou insuffisant, adressez une réclamation écrite au représentant légal de l'établissement. Une fois le médiateur saisi, il doit vous rencontrer dans les huit jours, sauf si vous êtes empêché. Après l'avis de la CDU, la direction vous répond dans les huit jours suivant la séance. Ces délais organisent le traitement de la réclamation : ils ne constituent pas une indemnisation automatique.

La CCI peut être saisie par la victime majeure, par le tuteur d'un majeur protégé, par le représentant légal d'un mineur ou, en cas de décès, par les ayants droit. Une plainte devant un ordre professionnel peut permettre d'exposer des faits reprochés à un praticien, mais elle ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Préparer le dossier avant d'agir

La qualité du dossier aide à reconstituer une chronologie et à documenter les conséquences. N'attendez pas de pouvoir chiffrer vous-même un préjudice : l'expertise et l'instruction servent précisément à l'évaluer. En revanche, classez les pièces par date et gardez une copie de chaque envoi.

La consolidation correspond au moment où l'état de santé est stabilisé, les lésions n'étant plus susceptibles d'évoluer à court terme. Elle compte pour l'évaluation et les délais, mais elle ne vous oblige pas à improviser un montant. Si l'état n'est pas consolidé, une offre peut être provisionnelle ; une offre définitive intervient après information de la consolidation.

La CCI : seuils, expertise et avis

La CCI peut être saisie dans les dix ans à compter de la consolidation du dommage. En cas de décès sans consolidation préalable, le délai court dix ans à partir du décès. La saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure ; elle n'efface pas la nécessité d'informer la CCI des procédures judiciaires liées aux mêmes faits et le juge d'une saisine de la CCI.

Sous le seuil, ou en cas de désaccord avec un professionnel ou un établissement, la CCI peut proposer une conciliation. Au-dessus, le dossier recevable suit le règlement amiable : la CCI nomme un expert ou un collège d'experts, communique le rapport aux parties au moins dix jours avant sa réunion, puis rend un avis. Vous pouvez vous faire assister ou représenter. Si vous contestez l'expertise, vous pouvez demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise ; une expertise judiciaire peut être demandée devant le tribunal avec l'assistance d'un avocat.

Après l'avis : offre, acceptation, recours

Si la CCI retient la responsabilité d'un professionnel, son assureur doit présenter une offre dans les quatre mois suivant la réception de l'avis. Sans consolidation connue, cette offre est une avance ; après information de la consolidation, l'assureur a deux mois pour une offre définitive. En l'absence de responsabilité, un aléa thérapeutique peut être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), lorsque le seuil de gravité est dépassé.

L'offre doit détailler l'évaluation de chaque poste de préjudice, son caractère provisionnel ou définitif et les montants revenant à la victime ou aux ayants droit. Avant d'accepter, vérifiez qu'elle correspond bien aux conséquences déjà connues et à son caractère provisoire ou définitif. L'acceptation supprime la possibilité de saisir ensuite le tribunal administratif ou civil ou d'obtenir une indemnisation d'un autre organisme pour ce préjudice. L'assureur doit verser la somme dans le mois qui suit l'acceptation.

Si l'offre est refusée, ou si l'Oniam ne fait pas d'offre, vous pouvez saisir le tribunal compétent : administratif pour un hôpital public, judiciaire pour un établissement privé. L'aide d'un avocat ou d'une protection juridique peut alors être utile, sans être une condition pour présenter une réclamation ou saisir la CCI.

Cas à part : vaccin et produit de santé

Une vaccination obligatoire et une vaccination recommandée ne suivent pas le même chemin. Pour un préjudice lié à un vaccin obligatoire, la demande peut être adressée gratuitement à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé ; cette procédure n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Pour un vaccin recommandé, on se place dans les recours relatifs à un acte médical, notamment la CCI ou le tribunal compétent.

Lorsqu'un même produit de santé semble avoir causé un dommage similaire à plusieurs personnes, une action de groupe peut exister. Elle est lancée par une association d'usagers agréée, et non par une personne seule. Elle concerne les dommages corporels ; les autres préjudices peuvent justifier une action individuelle. Conserver les éléments établissant le lien entre le produit et le dommage reste utile dans les deux cas.

Questions fréquentes

La CDU peut-elle m'obtenir une indemnisation ?

Non. Elle traite la réclamation au sein de l'établissement, peut proposer une solution et vous renseigner sur les recours, mais elle ne fixe pas une réparation financière du dommage.

Dois-je saisir la CCI avant un tribunal ?

Non, la CCI est une voie amiable. Si vous engagez aussi une procédure judiciaire liée aux mêmes faits, vous devez en informer les interlocuteurs concernés.

La saisine de la CCI suspend-elle les délais ?

Oui, elle suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de sa procédure. Cela ne dispense pas de respecter les informations à donner sur les procédures parallèles.

Puis-je agir pour un proche mineur ou décédé ?

Pour un mineur, son représentant légal saisit la CCI. En cas de décès, les ayants droit, comme le conjoint, l'enfant ou l'héritier, peuvent la saisir.

Que faire si je refuse l'offre ?

Vous pouvez refuser l'offre et saisir le tribunal adapté au statut de l'établissement : administratif pour le public, judiciaire pour le privé.