Union libre

Quand parle-t-on de concubinage ?

La loi qualifie de concubinage une union de fait : vous vivez ensemble de manière stable et continue, en couple, que vous soyez de même sexe ou de sexe différent. Aucune cérémonie, aucun contrat et aucun registre national ne sont prévus. Cette souplesse explique les différences avec le mariage et le pacte civil de solidarité (Pacs) (Le Pacs est un contrat enregistré entre deux adultes qui organise leur vie commune et crée des droits et obligations.) : le concubinage n'impose aucune obligation légale de fidélité, de secours ou d'assistance.

Dans la vie courante, des administrations ou organismes peuvent néanmoins avoir besoin de connaître votre situation de couple. Déclarer sa vie commune lorsque le formulaire le demande est important : pour certaines aides calculées selon les ressources, ce sont les revenus des deux concubins qui sont pris en compte. À l'inverse, vous conservez chacun une déclaration de revenus distincte et vous n'êtes pas solidaire de l'impôt sur le revenu dû par l'autre.

Prouver sa vie commune

Un certificat de vie commune, ou certificat de concubinage, sert à établir que vous vivez en union libre auprès de certains organismes. La mairie de votre domicile peut le délivrer si vous résidez en France, quelle que soit votre nationalité. Elle n'y est toutefois pas obligée, et le document n'a pas de valeur juridique comparable à un acte de mariage.

Commencez par contacter la mairie : elle vous indiquera si elle délivre le certificat, si un rendez-vous est nécessaire et les justificatifs qu'elle exige. Les pratiques varient, mais les pièces habituellement demandées sont les pièces d'identité et un justificatif de domicile aux deux noms, ou deux justificatifs individuels portant la même adresse. La présence des deux personnes, voire de témoins majeurs, peut être demandée. Le certificat est gratuit ; son délai de délivrance dépend de la commune.

Cette distinction est pratique : le certificat peut faciliter un dossier, mais il ne rend pas votre patrimoine commun et ne donne pas automatiquement de droit à hériter. Une facture, une quittance, des attestations ou une déclaration sur l'honneur peuvent aussi contribuer à apporter la preuve du concubinage, selon ce que l'organisme demande.

Logement, achats et dettes : regardez qui a signé

Pour décider qui a des droits ou une obligation, le premier réflexe est de relire le bail, l'acte d'achat, le prêt et les factures. Si un seul concubin a signé le bail, l'autre n'est en principe pas tenu de payer les impayés, sauf s'il s'est porté caution. S'il n'a pas signé, il ne dispose d'un droit sur le logement qu'en cas de décès ou d'abandon du domicile par le locataire, sous conditions.

Lorsque les deux concubins ont signé le bail, ils ont les mêmes droits et doivent tous deux payer le loyer. Celui qui part doit donner son préavis au propriétaire ; le bail continue avec l'autre. Sa responsabilité du loyer et des charges peut se prolonger, selon la situation, au plus six mois après la fin de son préavis.

Les biens acquis par chacun restent personnels. Un achat fait ensemble est indivis : gardez les relevés de compte, copies de chèques, factures et contrats qui permettront de démontrer une propriété ou une participation. Les dettes restent également personnelles, sauf engagement exprès des deux concubins.

Enfants, prestations et santé : des effets ciblés

L'union libre n'efface pas les droits de l'enfant. Pour un enfant commun né hors mariage, le père doit le reconnaître afin d'établir la filiation ; s'il le fait après le premier anniversaire de l'enfant, des démarches supplémentaires sont nécessaires pour l'autorité parentale. Avec un enfant mineur, vous pouvez demander son rattachement aux deux cartes Vitale.

Le concubin n'est pas automatiquement titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant de l'autre. Les parents peuvent demander au juge aux affaires familiales une délégation-partage ; elle peut permettre au beau-parent de participer, dans les limites fixées par le juge, aux actes de la vie quotidienne et à certaines décisions importantes.

Les prestations familiales dépendent de la présence d'enfants, pas du fait d'être marié. En revanche, pour les prestations sous condition de ressources et pour des aides comme le revenu de solidarité active (RSA), les ressources du couple sont examinées. Les prestations réservées aux parents isolés ne sont pas ouvertes à une personne vivant en concubinage. Chaque adulte dispose par ailleurs de ses droits personnels à l'Assurance maladie.

Préparer une séparation et traiter un désaccord

La rupture est libre : l'un des concubins peut décider de partir, sans divorce ni dissolution à demander. Si vous êtes d'accord, organisez concrètement la répartition des meubles, la vente ou le maintien d'un bien immobilier, le logement et la résidence des enfants. Un écrit daté décrivant vos accords peut éviter que les souvenirs divergent ; il ne remplace pas les actes nécessaires pour un bien immobilier ou un crédit.

En cas de désaccord au sujet des enfants, la médiation familiale peut aider à construire une solution. Si le conflit demeure, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour la résidence, le droit de visite et d'hébergement ou la pension alimentaire ; l'avocat n'est pas obligatoire pour cette saisine. Pour une difficulté sur la propriété d'un bien, le tribunal judiciaire est compétent.

La séparation ne crée pas, à elle seule, un droit à indemnité. Une demande peut être envisagée si les circonstances de la rupture ont causé un préjudice, par exemple une brutalité fautive, mais il faut prouver la faute. De même, une personne qui s'est appauvrie en travaillant sans rémunération au profit de son concubin peut demander une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié : elle devra démontrer son appauvrissement et l'enrichissement de l'autre.

Questions fréquentes

Faut-il faire une démarche pour vivre en union libre ?

Non. Le concubinage résulte de votre vie commune stable et continue ; aucune formalité ne le crée.

La mairie doit-elle délivrer un certificat de concubinage ?

Non. Elle peut le délivrer, mais n'y est pas obligée. Une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins peut alors être présentée à l'organisme concerné.

Puis-je hériter automatiquement de mon concubin ?

Non. Le concubin survivant n'a pas de droit successoral sans testament. Un testament peut lui transmettre des biens, avec une fiscalité propre à cette situation.

Devons-nous faire une déclaration de revenus commune ?

Non. Chaque concubin déclare séparément les revenus qu'il a perçus et paie son propre impôt sur le revenu.

Que devient le certificat lorsque nous nous séparons ?

Aucune annulation n'est nécessaire. Il constatait une vie commune au moment où il a été établi.