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Comptes a l'etranger : qui doit encore les declarer avec la declaration 2026 ?
Le rappel publie par Service Public le 18 mai 2026 vise un point souvent oublie pendant la campagne declarative : detenir un compte hors de France ne dispense pas de declaration, meme si ce compte a peu servi dans l'annee.
Quels comptes doivent etre declares ?
La source officielle vise notamment :
- les comptes bancaires ouverts a l'etranger ;
- les comptes d'actifs numeriques ;
- les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation detenus hors de France.
L'obligation vaut si vous avez ouvert, detenu, utilise au moins une fois, ou clos le compte dans l'annee.
L'exception a connaitre
Service Public rappelle qu'une exemption existe si trois conditions sont reunies en meme temps :
- le compte sert uniquement a realiser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements lies a des ventes ;
- son ouverture implique la detention d'un autre compte en France auquel il est adosse ;
- le total annuel des encaissements lies a ces ventes ne depasse pas 10 000 euros.
Comment faire la declaration
La declaration se fait en meme temps que la declaration annuelle de revenus.
Service Public precise qu'en ligne, il faut d'abord cocher la case 8UU, puis renseigner le formulaire n° 3916-3916 bis pour chaque compte, contrat ou placement concerne.
Une seule declaration suffit pour un meme compte ouvert par des conjoints lorsqu'ils en sont tous deux titulaires ou que l'un dispose d'une procuration.
Le reflexe pratique pour reperer un compte etranger
La fiche officielle donne un indice simple : verifiez l'IBAN.
Si le compte principal ne commence pas par FR, il peut s'agir d'un compte situe a l'etranger, y compris chez certains acteurs 100 % mobiles.
Quelles sanctions en cas d'oubli ?
Le rappel officiel mentionne une amende de 1 500 euros par compte non declare.
Lorsque le compte est situe dans un Etat n'ayant pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'evasion fiscales, l'amende peut monter a 10 000 euros par compte.
Ce qu'il faut retenir avant de valider sa declaration
Avant d'envoyer votre declaration 2026, verifiez si vous avez utilise :
- un compte bancaire etranger ;
- un compte d'actifs numeriques hors de France ;
- un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation etranger.
Si oui, regardez si l'exception officielle s'applique vraiment. A defaut, il faut declarer.
Sources officielles
- Service Publicwww.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18891
- impots.gouv.fr, formulaire 3916-3916 biswww.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm
