Roland Lescure veut maintenir le pacte Dutreil et le crédit d’impôt recherche dans le budget 2027. Les règles ne changent pas sans projet de loi de finances.
Le 27 août, le ministre de l’Économie Roland Lescure a déclaré vouloir préserver le Pacte Dutreil (Régime qui réduit, sous conditions, l’assiette des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise.) et le crédit d’impôt recherche. L’annonce concerne le budget 2027, selon BFM Business et Le Figaro. Ces deux dispositifs concernent la transmission d’entreprises et le financement de la recherche.
Cette annonce ne modifie ni les taux ni les conditions d’accès. Aucun projet de loi de finances pour 2027 n’est encore déposé. La loi organique impose son dépôt au plus tard le premier mardi d’octobre, soit le 6 octobre 2026. C’est le texte qui permettra de vérifier si l’engagement est traduit dans le budget.
Le Pacte Dutreil réduit, sous conditions, l’assiette des droits de donation ou de succession. L’exonération porte sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. La société doit exercer principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Préserver ce régime ne signifierait pas revenir aux règles antérieures. Depuis le 21 février 2026, certains biens somptuaires non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle sont exclus. L’engagement individuel de conservation des titres est passé de quatre à six ans.
Le crédit d’impôt recherche conserve un taux général de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses éligibles. Au-delà, le taux est de 5 %. Le maintien annoncé ne crée donc pas un nouveau crédit et ne modifie pas, en l’état, les critères prévus par la loi.
Dans le projet de loi de finances pour 2026, l’État évaluait le coût du crédit d’impôt recherche à 8,041 milliards d’euros. Celui de l’exonération liée aux transmissions d’entreprises était estimé à 4,0 milliards d’euros. Ces montants correspondent à des recettes fiscales non perçues par rapport aux règles normales. Ils ne constituent pas une économie automatique si les dispositifs étaient modifiés.
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