L’Inspection générale des finances (IGF) a étudié les risques d’une loi spéciale prolongée si le budget 2027 n’était pas voté. Le dispositif maintiendrait impôts et services publics, mais empêcherait de mener un budget complet.
Le scénario étudié n’est pas un arrêt immédiat de l’État, mais une période longue sans budget complet. L’étude ne vient pas de la Direction générale des finances publiques, mais de l’Inspection générale des finances (IGF). Son rapport et sa méthode n’étaient toutefois pas publics le 21 août.
Selon des conclusions rapportées à la presse, l’absence de loi de finances pourrait durer huit à onze mois. La situation ferait courir des « risques majeurs » au pays. Les conclusions attribuées à l’IGF font état d’une dégradation du déficit public (Écart annuel entre les dépenses et les recettes de l’ensemble des administrations publiques.). Elle atteindrait au moins 0,5 point de PIB (Unité qui rapporte un montant à la taille de l’économie, notamment pour comparer les déficits publics.) (produit intérieur brut) par rapport à 2026. Ce n’est ni une prévision du déficit de 2027 ni un montant en euros établi : il s’agit du plancher d’une simulation conditionnelle.
La cible officielle de déficit public pour 2026 est de 5,0 % du PIB. Le Gouvernement avait demandé cette étude dès mai, afin d’évaluer l’hypothèse d’une loi spéciale (Loi transitoire qui permet à l’État de percevoir les impôts existants quand le budget n’est pas prêt à temps.) qui durerait jusqu’à l’élection présidentielle de 2027. L’enjeu est donc moins un arrêt immédiat de l’État qu’une longue période sans budget complet voté.
Une loi spéciale est une loi transitoire. Lorsque la loi de finances ne peut pas être promulguée avant le début de l’année, la Constitution permet d’autoriser la perception des impôts existants. Elle prévoit aussi l’ouverture, par décret, des crédits nécessaires aux services votés (Crédits minimums nécessaires aux services publics, plafonnés au niveau de l’année précédente.).
Les services votés sont les crédits minimums indispensables à la poursuite des services publics. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) les limite aux conditions approuvées l’année précédente. Ils ne peuvent pas dépasser les crédits de la dernière loi de finances.
Les impôts existants continuent donc d’être perçus et les services publics ne s’interrompent pas mécaniquement. En revanche, de nouvelles mesures fiscales ou budgétaires ne peuvent pas être mises en œuvre dans le cadre ordinaire d’une loi de finances adoptée. Un budget complet autorise ces choix et en fixe les modalités de financement. Le budget de l’État (Loi annuelle qui autorise les recettes et les dépenses de l’État.) en est le cadre annuel. Une loi spéciale ne crée pas, à elle seule, une démarche pour les particuliers. Son effet dépend des mesures que l’État ne pourrait pas inscrire dans un budget complet.
La France a déjà connu ce régime au début de 2026. La loi spéciale avait été promulguée le 26 décembre 2025. Elle a assuré la continuité des services publics à partir du 1er janvier, jusqu’à la promulgation de la loi de finances le 19 février 2026.
Ce précédent a duré 50 jours calendaires. Il montre que le dispositif peut organiser une transition courte. Il ne permet pas de conclure qu’un régime conçu pour ce délai serait soutenable pendant les huit à onze mois étudiés par l’IGF.
Une loi spéciale ne donne pas à l’État les mêmes marges de manœuvre qu’un budget voté. Les crédits sont limités aux services votés, c’est-à-dire au minimum nécessaire au fonctionnement des services publics. C’est cette contrainte qui explique l’inquiétude autour d’une prolongation.
Aucune loi spéciale pour 2027 n’est déposée. Le premier jalon légal est le dépôt du projet de loi de finances, au plus tard le premier mardi d’octobre. En 2026, cette date tombe le 6 octobre.
Si le vote séparé de la première partie du budget n’aboutissait pas, le Gouvernement devrait déposer un projet de loi spéciale. Il devrait le faire avant le 19 décembre pour autoriser la perception des impôts existants. Ces dates ne décrivent pas une décision prise. Elles rappellent qu’une loi spéciale est une solution de continuité, pas un substitut durable à une loi de finances.
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