Édouard Philippe veut plafonner à douze mois l'indemnisation chômage des moins de 50 ans. Cette proposition de campagne ne modifie aucun droit aujourd'hui. Elle viserait le plafond de durée, pas le montant de l'allocation.
À retenir
Édouard Philippe, maire du Havre et président d'Horizons, veut fixer à douze mois le plafond d'indemnisation chômage des travailleurs de moins de 50 ans. Le propos a été rapporté le 27 août, avant son débat à la Rencontre des entrepreneurs de France du Medef.
Aucun projet de loi, calendrier d'application ou chiffrage n'est associé à cette annonce. Elle ne modifie donc ni les droits en cours ni les règles d'ouverture de l'allocation. La mesure ne pourrait s'appliquer qu'après un texte précisant son périmètre.
Il dit vouloir « faire comme l'Allemagne ». Cette comparaison ne suffit pas à définir une règle française : les sources disponibles ne précisent ni les exceptions, ni le traitement des droits déjà ouverts, ni les économies attendues.
Il a aussi évoqué la volonté de « mettre fin à l'open bar des arrêts de travail ». Cette formule ne décrit pas de dispositif précis. Elle ne permet pas de conclure à un changement des indemnités journalières ou du délai de carence.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi, ou ARE (L'allocation d'aide au retour à l'emploi est le revenu de remplacement versé par France Travail aux personnes privées involontairement d'emploi.), est versée par France Travail aux personnes privées involontairement d'emploi qui remplissent les conditions requises. Sa durée dépend de l'âge et des périodes travaillées. Elle n'est pas identique pour tous les demandeurs d'emploi.
Pour les moins de 55 ans, la durée initiale maximale est de 548 jours, soit environ 18 mois. Un complément de fin de droits ou de formation peut, dans certains cas, porter le maximum à 730 jours, soit environ 24 mois. Le plafond de 548 jours n'est donc pas attribué automatiquement à chaque allocataire.
Le seuil de moins de 50 ans retenu par Édouard Philippe est inférieur à la borne actuelle de 55 ans. Sur la seule durée initiale ordinaire, un plafond de douze mois retrancherait jusqu'à six mois aux personnes concernées qui atteignent aujourd'hui 18 mois. Le sort des compléments éventuels n'est pas précisé.
Exemple
Une personne de 49 ans atteignant aujourd'hui le plafond initial de 18 mois verrait ce plafond ramené à 12 mois par la proposition. L'écart serait de six mois. Le montant de son ARE ne peut pas être déduit de cette seule durée.
La mesure ne permet pas d'estimer le nombre de personnes touchées. Il faudrait notamment connaître les conditions d'accès, les exceptions et l'articulation avec les prolongations existantes.
Une réforme distincte s'appliquera le 1er septembre 2026. Après une rupture conventionnelle individuelle intervenant à compter de cette date, l'indemnisation sera plafonnée à 456 jours, soit environ 15 mois, pour les moins de 55 ans en France métropolitaine. Une rupture conventionnelle est une fin de CDI conclue d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Cette règle est déjà publiée et son champ est plus étroit que la proposition d'Édouard Philippe. Elle ne concerne pas toutes les fins de contrat. Elle ne transforme pas son plafond de douze mois en droit applicable.
Le même 1er septembre, la première prescription d'arrêt maladie sera limitée à 31 jours. Chaque prolongation le sera à 62 jours. Ces limites valent par certificat médical, et non pour la durée totale d'un arrêt ; un dépassement reste possible lorsque l'état de santé le justifie.
Ces dispositions sur les arrêts maladie relèvent d'une réforme distincte. Elles ne donnent pas de contenu opérationnel à la déclaration d'Édouard Philippe sur le sujet.
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