Un consentement à prouver avant l’appel
Une entreprise ne peut plus appeler un consommateur pour lui vendre un bien ou un service sans son consentement préalable. La règle vaut aussi lorsqu’un prestataire appelle pour son compte.
Le consentement doit résulter d’une démarche claire. Il doit viser l’appelant et l’objet de la prospection, pouvoir être retiré à tout moment et ne pas dépasser un an. L’entreprise doit être en mesure d’en apporter la preuve.
Une case précochée ou la simple poursuite de la navigation sur un site ne constituent pas un consentement valable. Cet accord ne peut pas non plus être reconduit tacitement à son expiration : l’entreprise doit alors recueillir un nouvel accord.
Cette preuve doit être conservée au moins trois ans et remise au consommateur qui la demande. Bloctel cesse ses activités : la protection ne repose donc plus sur l’inscription du particulier, mais sur la capacité du professionnel à justifier son accord.
Les appels qui restent autorisés
La règle ne met pas fin à tous les appels commerciaux. Une entreprise peut encore joindre un client dans le cadre d’un contrat en cours, si l’appel concerne ce contrat ou un produit ou service qui lui est lié. La prospection pour les journaux, périodiques et magazines reste aussi exclue de l’interdiction générale.
La rénovation énergétique et l’adaptation d’un logement au vieillissement ou au handicap obéissent à une interdiction renforcée. Un professionnel peut toutefois rappeler un consommateur qui a expressément demandé des informations, à condition de le faire dans les cinq jours ouvrables prévus.
Un contrat conclu après un démarchage contraire à ces règles est nul. L’entreprise risque aussi une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Sources
- Code de la consommation, articles L. 223-1 à L. 223-7, version en vigueur au 11 août 2026 — Légifrance, consulté le 11/08/2026.
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement — Journal officiel via Légifrance, consulté le 11/08/2026.
- Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises — DGCCRF / ministère de l’Économie, consulté le 11/08/2026.
- Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? — ministère de l’Économie, consulté le 11/08/2026.
- Code de la consommation, article L. 242-16 — Légifrance, consulté le 11/08/2026.
