Comparatif bancaire
Les banques peuvent facturer des frais lors du règlement d’une succession (inventaire, échanges avec le notaire, transfert des fonds, etc.). En France, ces frais sont encadrés : ils sont plafonnés et, dans certains cas, totalement supprimés. Pour éviter un contresens avec l’intitulé du tableau, la colonne « Frais mensuels » correspond ici au montant maximum facturable (ou à 0 € quand la gratuité s’applique).
| Banque | Produit | Frais mensuels | Conditions | Brochure |
|---|---|---|---|---|
| Plafond légal (au 01/01/2026) | Frais bancaires de succession (montant total facturable) | 857.00 € | Plafonnés à 1 % des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, sans dépasser 857 € (plafond revalorisé au 1er janvier 2026). | - |
| Gratuité | Titulaire mineur | Gratuit | Aucun frais ne peut être facturé lorsque les comptes et produits d’épargne étaient détenus par une personne mineure. | - |
| Gratuité | Avoirs < 5 965 € | Gratuit | Aucun frais ne peut être facturé lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 € (seuil revalorisé au 1er janvier 2026). | - |
| Gratuité | Succession sans complexité manifeste | Gratuit | Aucun frais ne peut être facturé si les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation commune, et si la succession ne présente pas de complexité manifeste. | - |
Note : Ces informations sont données à titre indicatif. Consultez toujours les brochures tarifaires officielles des banques pour les tarifs exacts et à jour.