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Mis à jour : 2 mai 2026
Définition
Le FCC (Fichier central des chèques) est un fichier d’incidents bancaires géré par la Banque de France. Les établissements bancaires y déclarent certains incidents liés :
- aux chèques (par exemple un chèque sans provision)
- à une interdiction d’émettre des chèques (bancaire ou judiciaire)
- à un retrait de carte bancaire décidé par la banque pour usage abusif
À quoi sert le FCC ?
Le FCC permet à certains organismes habilités (banques, autorités judiciaires, commission de surendettement) d’accéder à des informations liées à ces incidents. Vous pouvez aussi y accéder uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Dans quels cas peut-on être inscrit ?
Vous pouvez être inscrit au FCC si :
- votre banque vous interdit d’émettre des chèques après un chèque sans provision rejeté ;
- une décision judiciaire vous interdit d’émettre des chèques ;
- votre banque vous interdit d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif.
Votre banque doit vous informer par écrit de l’inscription.
Durées d’inscription (à défaut de régularisation)
La durée dépend du motif d’inscription. En l’absence de régularisation :
- Interdiction d’émettre des chèques (bancaire) : inscription 5 ans.
- Interdiction d’utiliser une carte bancaire (usage abusif) : inscription 2 ans.
- Interdiction judiciaire d’émettre des chèques : inscription jusqu’à 5 ans, selon la décision du tribunal.
Quelles conséquences concrètes ?
Les conséquences varient selon le motif.
- En cas d’interdiction d’émettre des chèques (suite à un chèque sans provision), vous devez restituer vos chéquiers et vous êtes interdit d’émettre des chèques tant que la situation n’est pas régularisée.
- En cas d’inscription liée à une interdiction d’utiliser une carte bancaire, il est indiqué que vous pouvez continuer d’émettre des chèques.
- Une inscription au FCC ne signifie pas que vous êtes « interdit de compte » : vous conservez des droits, dont le droit au compte.
Comment sortir du FCC ?
La sortie du FCC dépend du motif.
Chèque(s) sans provision : régulariser l’incident
La Banque de France décrit trois façons de régulariser un chèque impayé :
- Approvisionner votre compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque ;
- Régler directement le bénéficiaire et récupérer le chèque pour le remettre à votre banque (c’est la preuve de régularisation) ;
- Verser à votre banque le montant du chèque et demander le blocage de la somme pendant un an (si le chèque n’est pas représenté pendant ce délai, la somme est restituée).
Une fois tous les chèques impayés régularisés, votre banque demande la suppression de l’inscription au FCC. Il est indiqué que la banque doit aviser la Banque de France au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant la régularisation et que la Banque de France traite les demandes des établissements le jour même de leur réception.
Retrait de carte : régler les incidents liés à l’usage de la carte
Contactez votre banque pour définir les modalités de règlement du montant des incidents liés à l’utilisation de votre carte. Une fois les incidents réglés, demandez à être radié du FCC (y compris par écrit) afin que la régularisation soit transmise.
Comment consulter le FCC (droit d’accès) ?
Vous pouvez accéder aux informations qui vous concernent via :
- une demande en ligne depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France (rubrique « droit d’accès fichiers d’incidents de paiement »),
- un courrier adressé à la Banque de France,
- ou une demande sur place.
En cas d’erreur : rectification / contestation
Si vous constatez une erreur, commencez par contacter votre banque (à l’origine de la déclaration). Vous pouvez aussi exercer vos droits d’accès et de rectification auprès de la Banque de France.
À lire aussi sur LaBanque.org
- Lexique : FICP
- Dossier : Surendettement
- Fiche : Droit au compte
Sources officielles
- Service-Public.fr — Fichier central des chèques (FCC)www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2411
- Banque de France — Le fichier central des chèques (FCC)www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-central-cheques-fcc
