Sébastien Lecornu veut que l'amende Android définitive de Google réduise les contributions au budget de l'Union européenne. Cet effet dépend toutefois de son encaissement et de son inscription dans le budget 2027.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a écrit à Ursula von der Leyen le 15 septembre. Il demande que l'amende Google réduise les contributions des États membres.
Cette demande, rapportée par l'AFP et Franceinfo, ne crée pas un droit à un versement direct aux capitales. Elle concerne l'amende de 4,125 milliards d'euros dans le dossier Android.
Le 2 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le pourvoi de Google et de sa maison mère Alphabet. La sanction est donc définitive. L'affaire portait notamment sur des conditions de préinstallation de Google Search et sur la distribution de versions alternatives d'Android.
La Cour a retenu un abus de position dominante (Usage par une entreprise très puissante de sa position sur un marché pour évincer ou désavantager indûment ses concurrents.), c'est-à-dire l'usage d'une position très forte pour désavantager indûment des concurrents. Cette somme ne doit pas être additionnée à d'autres sanctions visant Google. La demande française ne porte pas sur l'amende Adtech de 2,95 milliards d'euros, imposée en 2025.
Une amende payée par une entreprise devient d'abord une recette du budget européen. Elle n'est pas redistribuée, euro pour euro, aux États membres. Les dépenses de l'Union sont décidées séparément.
La ressource RNB (Contribution calculée sur le revenu national brut de chaque État ; elle complète les autres recettes pour équilibrer le budget de l'Union européenne.) complète ensuite ce qui manque pour équilibrer ce budget. Elle est calculée à partir du revenu national brut de chaque État et représente plus de 70 % des recettes de l'Union. Une recette supplémentaire, comme une amende, peut donc réduire le besoin global couvert par les contributions nationales.
Ce résultat n'est pas instantané. La recette doit être intégrée à un budget adopté ou à une modification budgétaire. Le précédent de 2018 était précisément une proposition de la Commission, qui devait ensuite être approuvée par le Parlement et le Conseil.
Le mécanisme a déjà servi. Cette année-là, la Commission avait proposé de diminuer de 555,5 millions d'euros les contributions des États. Le solde positif du budget 2017 provenait notamment d'amendes de concurrence et d'intérêts associés.
La demande de Matignon porte ainsi surtout sur le traitement budgétaire et le calendrier de la recette. Une décision de justice définitive ne précise ni la date du paiement ni l'exercice budgétaire retenu. Elle ne transforme pas l'amende en remboursement adressé à la France ou aux autres pays.
L'enjeu est budgétaire pour l'État français, non un versement individuel aux contribuables. Une baisse de la contribution française améliorerait le solde des finances publiques. Elle ne se traduirait pas automatiquement par une baisse d'impôt ou par une dépense précise.
La France ne peut pas encore chiffrer son éventuel allégement. Il faut d'abord connaître la date d'encaissement de l'amende, puis celle de son inscription au budget européen. Les autres recettes, les dépenses et les corrections budgétaires comptent aussi.
Un même montant d'amende ne correspond jamais à la même somme pour chaque pays. La clé RNB répartit le financement selon le poids économique relatif, et non selon le lieu de l'infraction.
Pour donner un seul ordre de grandeur, la clé française de contribution à la ressource RNB atteignait 16,39 % en 2025. Appliquée mécaniquement aux 4,125 milliards d'euros, elle représenterait environ 676 millions d'euros. Ce n'est ni une prévision ni un montant dû à la France : les paramètres du budget 2027 seront différents.
Le calendrier reste ouvert. Le Conseil a arrêté sa position sur le projet de budget 2027 le 11 septembre. Le Parlement européen doit encore adopter la sienne, avant une possible conciliation du 27 octobre au 16 novembre. Aucune décision de la Commission sur ce traitement n'est encore documentée. C'est à ce stade que l'inscription de l'amende et son effet sur les contributions pourront être précisés.
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