Une grève très suivie dans les industries électriques et gazières a remis le tarif agent au premier plan. La Cour des comptes juge cet avantage coûteux pour EDF et propose d’en revoir les règles. Aucun nouveau barème n’a toutefois été publié.
Le 15 septembre, les directions ont comptabilisé 65 % de grévistes chez EDF SA, hors filiales, et 63 % dans le groupe Engie. Le mouvement vise le « tarif agent », un avantage en nature énergie (Avantage de rémunération donnant aux agents statutaires des IEG, actifs ou retraités, un accès préférentiel au gaz et à l’électricité.). Il porte sur l’électricité et le gaz au sein des industries électriques et gazières (IEG).
Ce dispositif ne concerne pas les seuls salariés actuels d’EDF. Il relève du statut national des IEG, entré en vigueur le 1er juin 1946. Ce cadre s’applique aussi à des retraités. La FNME-CGT avance l’ordre de grandeur de près de 300 000 agents actifs et retraités concernés. Ce chiffre syndical n’est pas un décompte administratif public récent.
La Cour des comptes chiffre à plus de 700 millions d’euros le coût de l’avantage pour le groupe EDF en 2024. Dans un rapport publié le 17 juillet, elle chiffre les passifs sociaux (Obligations futures qu’une entreprise inscrit dans ses comptes au titre d’avantages dus à ses salariés ou retraités.) associés à 3,9 milliards d’euros, à fin 2024. Un passif social est une obligation future inscrite dans les comptes, pas une dépense déjà réglée.
Ces deux montants ne mesurent pas la même chose. Le premier décrit le coût de 2024 ; le second matérialise un engagement à plus long terme. Ni l’un ni l’autre ne permet de calculer, à lui seul, l’économie d’une future réforme.
La Cour recommande une réduction progressive. Elle cite notamment un plafonnement des consommations prises en compte et une révision de la valorisation fiscale et sociale (Valeur attribuée à un avantage non versé en argent pour calculer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.). Cette valorisation est la valeur retenue pour calculer les cotisations et l’impôt liés à un avantage qui n’est pas versé en argent.
Les deux leviers ne produiraient pas le même effet. Un plafond limiterait la quantité d’énergie bénéficiant de l’avantage. Une nouvelle valorisation modifierait la base des prélèvements. La Cour formule des recommandations : elle ne décide pas elle-même d’une réforme applicable.
Les paramètres manquent encore : plafond éventuel, nouveau mode de calcul et date d’entrée en vigueur. L’entourage de Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l’Énergie, a indiqué à l’Agence France-Presse vouloir préserver le tarif agent. Il veut aussi mettre sa valorisation fiscale et sociale en conformité avec l’écart entre ce tarif et la valeur réelle de l’énergie.
Une modification de la seule valorisation ne supprimerait donc pas forcément l’avantage. Elle pourrait agir sur les prélèvements qui lui sont associés. Son effet concret resterait lié au futur barème.
Aucun texte réglementaire ni nouveau barème n’avait été publié ou retrouvé au 16 septembre. Une question écrite publiée au Journal officiel le 8 septembre évoque la possibilité d’un arrêté ministériel. Elle ne prouve pas qu’un tel arrêté a été pris.
Il est donc trop tôt pour chiffrer une perte individuelle. Le résultat dépendrait du plafond, de la valeur attribuée à l’avantage et des règles applicables aux actifs comme aux retraités. Cela ne signale pas non plus une hausse du prix de l’électricité ou du gaz pour les clients particuliers. Le dossier porte sur un avantage de personnel.
Les organisations CGT, CFE-CGC, CFDT et FO ont été reçues le 15 septembre par Maud Bregeon. Elles demandent désormais un rendez-vous avec le Premier ministre avant le 2 octobre. Cette date est un ultimatum de l’intersyndicale, non une décision gouvernementale annoncée.
Les règles éventuelles devront préciser les bénéficiaires visés, les consommations concernées, la valeur retenue pour l’impôt et les cotisations, ainsi que le calendrier. Sans publication de ces règles, le coût global pour EDF ne permet pas de déduire une perte individuelle. Il ne permet pas davantage de chiffrer une économie.
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