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Projet de taxe sur les autoroutes — barrière de péage sous un vaste auvent métallique en pleine journée, voies de circulation et chaussée dégagée.
Fiscalité

Autoroutes et aéroports : l'État veut porter la taxe à 12,2 %

Le gouvernement souhaite relever la taxe sur les grandes infrastructures de transport de 4,6 % à 12,2 % dans le projet de budget 2027. Cette proposition vise 800 millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'État, sans autoriser de hausse automatique du prix des péages pour les automobilistes.

Par Paul Vidal2 min de lecture
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Au 28 septembre 2026, la mesure reste une simple proposition pour le budget de l'État (Document prévoyant et autorisant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile.). Dans le droit en vigueur, le prélèvement demeure fixé à 4,6 %. Pour entrer en application, ce relèvement doit d'abord être déposé au Parlement le 6 octobre 2026, avant tout vote définitif.

L'exécutif prévoit d'ajouter 7,6 points au barème actuel pour atteindre 12,2 %, soit un taux multiplié par 2,65. Cette révision apporterait 800 millions d'euros par an, portant le produit de cette fiscalité (Ensemble des règles, lois et taxes qui déterminent les prélèvements obligatoires perçus par l'État et les collectivités publiques.) à environ 1,4 milliard d'euros. À titre de comparaison, l'État a perçu 549 millions d'euros en 2024. Le budget 2026 prévoyait 500 millions d'euros affectés aux transports via l'AFIT France (Agence publique finançant les investissements de l'État dans les infrastructures de transport en France.).

Une assiette ciblée sur les plus grands exploitants

Instaurée par la loi de finances pour 2024, la TEITLD (Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée en 2024 pour les grands opérateurs rentables.) cible les grands exploitants autoroutiers et aéroportuaires. Elle s'applique uniquement aux structures cumulant plus de 120 millions d'euros de revenus d'exploitation et une rentabilité moyenne supérieure à 10 %. Cette rentabilité s'apprécie sur sept exercices consécutifs, après élimination des deux années les plus rentables et des deux moins favorables.

Contrairement à une idée répandue, l'impôt n'est pas prélevé directement sur les bénéfices des exploitants. Le taux légal s'applique uniquement à la part des revenus d'exploitation qui excède 120 millions d'euros. Le niveau de rentabilité sert seulement de critère d'entrée pour cibler les opérateurs les plus profitables, sans modifier l'assiette du prélèvement.

Aucun droit d'augmenter le tarif des péages

Pour les usagers des autoroutes, cette hausse fiscale n'entraîne aucun surcoût mécanique. Les sociétés concessionnaires ne disposent pas du droit d'augmenter unilatéralement les tarifs aux barrières pour compenser une nouvelle charge. L'évolution des péages demeure strictement encadrée par chaque concession autoroutière (Contrat confiant à une entreprise privée l'exploitation et l'entretien d'une autoroute en échange de la perception des péages.) conclue avec l'État. Une réponse ministérielle avait déjà confirmé que l'instauration du dispositif en 2024 n'avait pas été répercutée sur les automobilistes.

Sources

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