Dominique de Villepin veut remplacer les niches fiscales et sociales par neuf impôts, sans avoir encore publié les règles de ce projet. Il vise un déficit public ramené à 3 % du PIB en 2032. Sans barèmes ni texte de loi, aucun effet ne peut être chiffré pour un foyer.
Dominique de Villepin a annoncé le 28 août vouloir supprimer les niches fiscales et sociales, puis les remplacer par neuf « grands impôts ». Son objectif est de ramener le déficit public à 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2032.
À ce stade, il s'agit d'une proposition politique. Aucun texte ne détaille la liste des impôts, leurs taux, leur assiette ou les dispositifs remplacés. La mesure ne permet donc pas de calculer une hausse ou une baisse d'impôt pour un foyer. Les bénéficiaires de ces dispositifs ne peuvent pas encore comparer leur situation actuelle et future.
Une niche fiscale (Avantage prévu par la loi, comme une réduction ou une exonération, qui diminue l'impôt sous certaines conditions.) est un avantage légal, comme une réduction ou une exonération, qui diminue l'impôt sous certaines conditions. Le sort des niches sociales, liées aux cotisations et contributions sociales, n'est pas davantage précisé.
L'annexe au projet de loi de finances pour 2026 recense 465 dépenses fiscales, chiffrées à 88,3 milliards d'euros. Ce total porte sur les dérogations fiscales de l'État ; il ne couvre pas les exonérations sociales.
Surtout, il ne représente pas la recette que produirait le projet. Remplacer une dérogation peut aussi conduire à modifier un taux, à prévoir une compensation ou à créer une autre dépense. C'est pourquoi les 88,3 milliards donnent un ordre de grandeur, pas le coût ou le gain de la réforme annoncée.
Le contexte budgétaire explique l'objectif affiché. À politique inchangée, une mission mandatée par Bercy projette un déficit de 5,9 % du PIB en 2027, puis près de 7 % en 2030. Elle juge nécessaire d'agir sur les dépenses, les recettes et la croissance. Ce diagnostic ne chiffre toutefois pas le programme de Dominique de Villepin.
FiscalitéLes notaires proposent de réduire de moitié certains droits de donation. La mesure n'est pas en vigueur et devrait passer par la loi. Elle viserait des transmissions précises, sous conditions d'âge, de forme et de montant.
FiscalitéLa taxe sur les transactions financières est bien en vigueur à 0,4 % sur certains achats d’actions françaises. La Cour des comptes constate qu’elle rapporte 2,5 milliards d’euros en 2025, mais régule peu les marchés. Pour un particulier, elle s’ajoute aux frais du courtier lors d’un achat taxable.
FiscalitéLes notaires proposent de diviser par deux les droits de donation sur les transmissions familiales. Cette proposition ne modifie pas les règles fiscales actuelles et n’a pas de date d’application.