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29 tarifs vérifiés dans la dernière brochure officielle archivée. Chaque ligne conserve son libellé, ses conditions et sa page source.

Barème en vigueur au . Relevé sur la brochure officielle le .

Catégorie

Incidents et irrégularités

ServiceTarifConditionsSource
Frais de dossier de recouvrement en cas de moratoire250 € / dossierPrix HT (hors forfait SAV). Forfait SAV : NON INCLUS. Les tarifs exprimés ci-dessus en Euro seront majorés des droits et taxes en vigueur (TVA, …).PDF · page 1
Frais de représentation sur impayés20 € / opérationPrix HT (hors forfait SAV). Forfait SAV : NON INCLUS. Les tarifs exprimés ci-dessus en Euro seront majorés des droits et taxes en vigueur (TVA, …).PDF · page 1
Indemnité forfaitaire40 € / opérationPrix HT (hors forfait SAV). Forfait SAV : NON INCLUS. Les tarifs exprimés ci-dessus en Euro seront majorés des droits et taxes en vigueur (TVA, …).PDF · page 1
Mainlevée d'opposition50 € / opérationPrix HT (hors forfait SAV). Forfait SAV : INCLUS. Les tarifs exprimés ci-dessus en Euro seront majorés des droits et taxes en vigueur (TVA, …).PDF · page 1
Taux d'intérêt de retard1% par mois commencéPrix HT (hors forfait SAV). Forfait SAV : NON INCLUS. Les tarifs exprimés ci-dessus en Euro seront majorés des droits et taxes en vigueur (TVA, …).PDF · page 1

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CREDIT-BAIL MOBILIER - CONDITIONS ET TARIFS DES ACTES DE GESTIONBrochure tarifaire17 août 20262026-01-01Télécharger

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Frais bancaires

Les frais bancaires sont les sommes facturées par une banque pour les services du compte et certains incidents de paiement.

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Un compte bancaire permet de déposer, recevoir et payer de l'argent ; ses règles dépendent du titulaire, du contrat et du type de compte choisi.

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Moyens de paiement

Les moyens de paiement permettent de régler un achat ou de retirer de l'argent, avec des règles propres à la carte, au chèque et aux espèces.

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Le droit au compte permet à une personne sans compte de dépôt d'obtenir l'ouverture d'un compte auprès d'une banque désignée par la Banque de France.

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