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54 tarifs vérifiés dans la dernière brochure officielle archivée. Chaque ligne conserve son libellé, ses conditions et sa page source.

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Catégorie

Incidents et irrégularités

ServiceTarifConditionsSource
Frais forfaitaires de recouvrement par facture40 € par facture—PDF · page 1
Gestion d'une procédure de litige fiscal1 000 € par litigecontestation de taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe bureau...PDF · page 1
Représentation de prélèvement50 € / opération—PDF · page 1
Suivi des litiges relatifs à l'immeuble ou à sa gestion2 000 € / annotamment contentieux ; litiges nés antérieurement ou postérieurement à l'acquisition de l'immeuble par le Crédit-BailleurPDF · page 1

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CREDIT-BAIL IMMOBILIER — Conditions et tarifs des actes de gestionBrochure tarifaire31 août 20262024-01-01Télécharger

Comprendre avant de comparer les frais

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Frais bancaires

Les frais bancaires sont les sommes facturées par une banque pour les services du compte et certains incidents de paiement.

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Comptes bancaires

Un compte bancaire permet de déposer, recevoir et payer de l'argent ; ses règles dépendent du titulaire, du contrat et du type de compte choisi.

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Moyens de paiement

Les moyens de paiement permettent de régler un achat ou de retirer de l'argent, avec des règles propres à la carte, au chèque et aux espèces.

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Droit au compte

Le droit au compte permet à une personne sans compte de dépôt d'obtenir l'ouverture d'un compte auprès d'une banque désignée par la Banque de France.

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