Commission d’intervention : définition, quand elle s’applique et plafonds

À retenir\n\n[!resume]\n- La commission d’intervention est un frais bancaire qui peut être facturé quand la banque intervient pour traiter une opération alors que le compte est en situation irrégulière (par exemple : découvert, dépassement d’autorisation).\n- Elle n’est pas automatique : elle dépend des conditions tarifaires de l’établissement et du traitement de l’opération.\n- Elle est plafonnée : jusqu’à 8 € par opération et 80 € par mois dans une offre bancaire classique.\n- Dans le cadre de l’offre spécifique clientèle fragile, les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois.\n[/resume]\n\n## Commission d’intervention : définition\n\nLa commission d’intervention est un frais que la banque peut facturer lorsqu’une opération (paiement par carte, prélèvement, virement, chèque…) se présente alors que votre compte est en irrégularité (par exemple : insuffisance de provision, dépassement d’un découvert autorisé).\n\nL’idée générale est la suivante : la banque estime qu’elle doit intervenir (contrôle, décision de paiement ou de rejet, traitement particulier) et peut facturer ce service.\n\n## Quand peut-elle être facturée ?\n\nLes situations typiques sont :\n\n- une opération est présentée alors que le solde est insuffisant ;\n- une opération ferait dépasser le découvert autorisé ;\n- plusieurs opérations arrivent alors que le compte est déjà débiteur.\n\nEn pratique, tout dépend de la façon dont l’opération est traitée (acceptée, mise en attente, rejetée) et des règles tarifaires de l’établissement.\n\nPour replacer ce frais dans le contexte, voir aussi :\n- Découvert : agios, commissions et autres frais possibles : /fiches/decouvert-bancaire-agios-frais-commissions\n- Frais d’incidents bancaires : plafonds et rejets : /fiches/frais-incidents-bancaires-plafonds-commissions-rejets\n\n## Plafonds : ce que dit la réglementation\n\nLes montants facturés sont encadrés :\n\n- Offre bancaire classique : commissions d’intervention plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois.\n- Offre spécifique clientèle fragile : commissions d’intervention plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois.\n\n## Comment la repérer sur vos documents\n\nVous pouvez retrouver ces frais dans :\n\n- votre brochure tarifaire (conditions et montant de la commission d’intervention) ;\n- le document d’information tarifaire (DIT) ;\n- l’extrait standard des tarifs ;\n- vos relevés de compte (libellés de frais, date et montant).\n\nPour aller plus vite :\n- DIT : à quoi ça sert et où le trouver : /fiches/document-information-tarifaire-dit-ou-le-trouver\n- Extrait standard des tarifs : à quoi il sert : /fiches/extrait-standard-tarifs-bancaires-ou-le-trouver\n\n## Que faire si vous ne comprenez pas un frais\n\n- Demandez à votre banque à quoi correspond le frais (opération concernée, date, motif) et demandez une réponse écrite.\n- Vérifiez si vous êtes concerné par un plafonnement (offre spécifique, plafonds applicables).\n- En cas de désaccord : utilisez la procédure de réclamation de la banque, puis le médiateur si nécessaire (coordonnées généralement indiquées dans la documentation de l’établissement).\n\n## Sources officielles\n\n- Légifrance : décret relatif au plafonnement des commissions d’intervention\n- Service-Public.fr : autorisation de découvert et repères sur les commissions d’intervention\n- Ministère de l’Économie (DGCCRF) : rappel des plafonds et contrôles sur les frais bancaires\n- Ministère de l’Économie : information et licéité des frais bancaires\n