La CFDT veut que tout héritage soit taxé dès le premier euro. C'est une revendication syndicale, pas une loi ni un projet du gouvernement. Elle pourrait soumettre au prélèvement dès le premier euro des transmissions aujourd'hui couvertes par l'abattement applicable aux enfants.
La proposition a été remise en avant le 25 août par Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT. « Tout héritage serait taxé », a-t-elle déclaré, en souhaitant une révision de l'impôt sur les successions.
Le statut du texte est déterminant : aucune modification fiscale n'est en vigueur. La CFDT n'a pas publié de projet de loi, ni de calendrier de dépôt. Elle prévoit de porter cette idée auprès des candidats à l'élection présidentielle au début de 2027.
Dans ses revendications écrites, le syndicat propose un prélèvement de 1 % dès le premier euro sur l'ensemble des successions et des donations. Une donation (Transmission gratuite d'un bien ou d'une somme d'argent du vivant de la personne qui donne.) est une transmission gratuite réalisée du vivant de la personne qui donne. La CFDT associe ce prélèvement au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie et demande aussi un barème de succession plus progressif.
Aujourd'hui, chaque enfant bénéficie en principe d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Cette part est retirée avant le calcul des droits de succession. Au-delà, la somme taxable est soumise à un barème progressif. L'époux ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.
C'est cet abattement qui serait au cœur du débat si un prélèvement s'appliquait dès le premier euro. Les modalités restent toutefois inconnues. La CFDT ne précise pas si son prélèvement de 1 % s'ajouterait aux droits actuels ou les remplacerait en partie. Elle ne dit pas non plus s'il s'appliquerait aux exonérations du conjoint et du partenaire de Pacs.
Cette position figure déjà dans les documents préparatoires du congrès de la CFDT en 2022. La nouveauté est son retour dans le débat public, à l'approche de la présidentielle de 2027.
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