La surtaxe des grands groupes pourrait rester en 2027
Le gouvernement prévoit de proposer le maintien en 2027 de la surtaxe sur les bénéfices des très grandes entreprises. L'intention n'a pas encore de valeur juridique : les taux et les seuils futurs restent inconnus.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises dépassant de très hauts seuils de chiffre d'affaires.) ne s'applique aujourd'hui qu'aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, cela couvre en pratique 2025 et 2026. Le droit en vigueur ne prévoit donc pas son application en 2027.
Le 24 août, le ministre de l'Économie Roland Lescure a indiqué que la mesure devrait être reconduite dans le projet de loi de finances pour 2027. Il a aussi évoqué une possible baisse : « Si on peut la baisser, on le fera, mais aujourd'hui ce n'est pas facile. »
Cette déclaration fixe une orientation politique, pas une nouvelle règle. Le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le 6 octobre 2026. Il faudra ensuite que le Parlement adopte le texte et qu'il soit promulgué pour qu'une contribution soit due au titre de 2027.
Les règles actuelles ne préjugent pas celles de 2027
En 2026, le dispositif concerne les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (Impôt payé par une entreprise sur son bénéfice imposable, calculé selon les règles fiscales.) (IS) dont le chiffre d'affaires atteint au moins 1,5 milliard d'euros. Ce seuil permet d'entrer dans le dispositif, mais la contribution n'est pas calculée sur les ventes. Elle s'ajoute à l'IS dû, qui repose sur le bénéfice imposable.
Son montant est établi à partir de la moyenne de l'IS dû pour l'exercice concerné et le précédent. Le taux de 41,2 % s'applique lorsque le chiffre d'affaires atteint 3 milliards d'euros au titre de l'exercice concerné ou du précédent. Dans les autres cas d'assujettissement, le taux est de 20,6 %, avec des mécanismes de lissage près du seuil d'entrée. Le taux de 41,2 % est donc une majoration de l'IS de référence, et non un impôt de 41,2 % sur les bénéfices ou le chiffre d'affaires.
Le gouvernement avait estimé le rendement de cette surtaxe à 7,3 milliards d'euros pour 2026. Cette prévision alimente le budget de l'État (Prévision annuelle des recettes et dépenses de l'État, votée par le Parlement.) et éclaire le choix annoncé en matière de fiscalité des entreprises (Ensemble des impôts, taxes et règles fiscales applicables aux entreprises.). Mais ce montant, comme les taux, le seuil et l'assiette applicables cette année, ne peut pas être transposé à 2027 : aucun de ces paramètres n'a encore été annoncé.
Depuis le 1er juillet 2026, l'Union européenne taxe les petits colis de moins de 150 euros. Ce droit forfaitaire de 3 euros par catégorie d'articles fait bondir les prix finaux. En France, les commandes s'effondrent sur les plateformes chinoises comme Temu et AliExpress.
Sébastien Lecornu promet une baisse en 2027 de la surtaxe payée par les très grandes entreprises. Aucun nouveau taux ni seuil n'est encore connu. Le pacte Dutreil serait maintenu, avec les restrictions entrées en vigueur en 2026.
Le déficit commercial américain s'est creusé à 88,6 milliards de dollars en juillet. Les importations ont augmenté tandis que les exportations ont reculé. Le déficit cumulé depuis janvier reste néanmoins inférieur à celui de 2025.
Édouard Philippe propose de créer une allocation familiale unique de 350 euros par mois versée dès le premier enfant. Cette mesure de campagne pour 2027 s'accompagnerait d'une réduction d'impôt sur le revenu pour soulager le pouvoir d'achat des classes moyennes.
Le gouvernement libère 10 millions de barils de gazole pour faire baisser les prix de 12 à 18 centimes pendant trois mois. Cette manœuvre sur les stocks stratégiques évite toute dépense publique, alors que l'exécutif doit ramener le déficit public à 5,0 % du PIB en 2027.
Le Rassemblement national a présenté le 6 octobre 2026 son contre-budget 2027, sans effet juridique immédiat. Il vise 140 milliards d’euros nets d’économies en 2032. Le programme annonce aussi 30 milliards d’euros nets de baisses d’impôts et 15 milliards de dépenses provisionnées pour de nouveaux droits.