Le gouvernement prévoit de proposer le maintien en 2027 de la surtaxe sur les bénéfices des très grandes entreprises. L'intention n'a pas encore de valeur juridique : les taux et les seuils futurs restent inconnus.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises dépassant de très hauts seuils de chiffre d'affaires.) ne s'applique aujourd'hui qu'aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, cela couvre en pratique 2025 et 2026. Le droit en vigueur ne prévoit donc pas son application en 2027.
Le 24 août, le ministre de l'Économie Roland Lescure a indiqué que la mesure devrait être reconduite dans le projet de loi de finances pour 2027. Il a aussi évoqué une possible baisse : « Si on peut la baisser, on le fera, mais aujourd'hui ce n'est pas facile. »
Cette déclaration fixe une orientation politique, pas une nouvelle règle. Le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le 6 octobre 2026. Il faudra ensuite que le Parlement adopte le texte et qu'il soit promulgué pour qu'une contribution soit due au titre de 2027.
En 2026, le dispositif concerne les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (Impôt payé par une entreprise sur son bénéfice imposable, calculé selon les règles fiscales.) (IS) dont le chiffre d'affaires atteint au moins 1,5 milliard d'euros. Ce seuil permet d'entrer dans le dispositif, mais la contribution n'est pas calculée sur les ventes. Elle s'ajoute à l'IS dû, qui repose sur le bénéfice imposable.
Son montant est établi à partir de la moyenne de l'IS dû pour l'exercice concerné et le précédent. Le taux de 41,2 % s'applique lorsque le chiffre d'affaires atteint 3 milliards d'euros au titre de l'exercice concerné ou du précédent. Dans les autres cas d'assujettissement, le taux est de 20,6 %, avec des mécanismes de lissage près du seuil d'entrée. Le taux de 41,2 % est donc une majoration de l'IS de référence, et non un impôt de 41,2 % sur les bénéfices ou le chiffre d'affaires.
Le gouvernement avait estimé le rendement de cette surtaxe à 7,3 milliards d'euros pour 2026. Cette prévision alimente le budget de l'État (Prévision annuelle des recettes et dépenses de l'État, votée par le Parlement.) et éclaire le choix annoncé en matière de fiscalité des entreprises (Ensemble des impôts, taxes et règles fiscales applicables aux entreprises.). Mais ce montant, comme les taux, le seuil et l'assiette applicables cette année, ne peut pas être transposé à 2027 : aucun de ces paramètres n'a encore été annoncé.
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