L'accord doit être donné avant l'appel
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable. La règle vaut aussi lorsqu'une autre société appelle pour son compte.
L'accord ne peut pas être noyé dans une case déjà cochée ni déduit de la simple navigation sur un site. Il doit résulter d'un geste clair. La personne doit savoir quelle entreprise pourra l'appeler et pour quel objet. L'entreprise doit pouvoir le prouver.
Le consentement peut être retiré à tout moment. Il ne vaut pas plus d'un an et ne se renouvelle pas automatiquement. Le professionnel doit conserver sous format numérique les éléments qui le prouvent, dont la date et l'heure, pendant trois ans.
À la demande du consommateur, cette preuve doit être fournie gratuitement sur un support durable, c'est-à-dire un format qui permet de conserver l'information. Le consentement porte sur un professionnel et un objet identifiés ; sa conservation ne le prolonge pas.
Bloctel laisse place à la preuve de l'accord
Jusqu'au 10 août, une personne pouvait s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel pour ne plus être sollicitée. Ce service cesse ses activités avec la réforme. Ne pas être inscrit sur une liste ne suffit donc plus à autoriser un appel commercial.
Le changement est concret : la charge ne pèse plus sur le particulier, qui devait signaler son refus, mais sur l'entreprise. Elle doit démontrer un accord valable avant de composer le numéro. Si la personne appelée s'oppose à la poursuite de la conversation, l'appel doit s'arrêter sans délai.
Un appel de service lié à un contrat en cours n'est pas assimilé à une prospection sans lien avec ce contrat. La distinction compte, par exemple, lorsqu'un professionnel contacte déjà son client au sujet d'une prestation en cours.
Les exceptions restent encadrées
Sans consentement préalable, un appel reste possible pendant l'exécution d'un contrat en cours s'il concerne ce contrat. Il peut aussi porter sur un produit ou service qui lui est lié. Une banque, un assureur ou un opérateur ne dispose pas pour autant d'une autorisation générale : l'appel doit conserver ce lien.
La prospection pour les journaux, périodiques et magazines fait aussi partie des exceptions prévues par la loi. Les appels autorisés restent limités aux jours ouvrables. Ils ne peuvent être passés qu'entre 10 h et 13 h, puis entre 14 h et 20 h, selon le fuseau horaire du consommateur. Ils sont limités à quatre appels sur trente jours, sauf créneau choisi expressément par le consommateur.
Ces limites de fréquence et d'horaire ne remplacent pas l'exigence d'accord lorsqu'elle s'applique. Elles encadrent les appels qui peuvent légalement avoir lieu.
Les secteurs déjà interdits le restent
La rénovation énergétique et l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap restent des domaines où le démarchage téléphonique est interdit. Le compte personnel de formation (CPF) relève aussi de cette interdiction. L'exception concerne l'appel lié à un contrat en cours.
Pour la rénovation ou l'adaptation du logement, une entreprise peut répondre à une demande expresse d'information. Elle doit rappeler dans les cinq jours ouvrables et s'en tenir à cette demande.
Un contrat signé à la suite d'un démarchage téléphonique illicite est nul. L'entreprise fautive s'expose aussi à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Sources
- Article L. 223-1 du code de la consommation — Légifrance, consulté le 11/08/2026.
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement — Légifrance, consulté le 11/08/2026.
- Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises — DGCCRF / ministère de l'Économie, consulté le 11/08/2026.
- Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? — ministère de l'Économie, consulté le 11/08/2026.
- Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique — Légifrance, consulté le 11/08/2026.
- Article L. 242-16 du code de la consommation — Légifrance, consulté le 11/08/2026.
