Les députés ont supprimé en commission le délai de carence d'un an sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement (APL). Cette condition visant certains étrangers hors Union européenne aurait privé d'APL 25 000 ménages. Le dispositif reviendra toutefois dans l'hémicycle dès le 20 octobre.
Vendredi 16 octobre 2026, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé l'article 37 du budget de la Sécurité sociale (Ensemble des régimes publics qui assurent la protection des particuliers contre les risques liés à la santé, à la retraite et à la famille.) pour 2027. Trois amendements identiques de la gauche, soutenus par les socialistes et le député MoDem Nicolas Turquois, ont emporté le vote. Ce scrutin fait tomber onze amendements de repli ou de durcissement déposés sur cet article.
Sur le terrain, cette mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, texte voté chaque automne au Parlement pour fixer les dépenses et recettes sociales.)) ciblait un public restreint. Annoncé le 17 septembre par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le texte imposait un délai de carence (Période minimale d'attente ou de résidence régulière exigée avant qu'un droit à une allocation ne commence à être versé.) d'un an de résidence régulière. Cette attente conditionnait l'ouverture des droits aux principales allocations familiales ainsi qu'aux aides personnelles au logement (APL).
La réforme modifiait l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale pour les foyers étrangers hors Union européenne. Elle visait la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), les allocations familiales, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire. L'allocation de soutien familial était aussi concernée, tout comme les APL par renvoi du Code de la construction et de l'habitation.
En revanche, la grande majorité des nouveaux arrivants en situation régulière échappait à ce filtre d'un an. Le projet exemptait les titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler, les cartes de résident et les réfugiés. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire restaient également éligibles dès leur arrivée. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et l'allocation décès demeuraient enfin accessibles sans délai.
Repères
Ce calibrage prudent découle directement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les aides sociales (Prestations versées par les organismes publics pour soutenir le niveau de vie des ménages face aux charges de famille, de logement ou de pauvreté.). Le 11 avril 2024, les Sages avaient censuré un seuil de cinq ans de résidence pour les prestations non contributives (Aides sociales financées par l'impôt ou la solidarité nationale et versées sans condition de cotisation préalable du bénéficiaire.). Ils avaient alors jugé qu'une telle durée portait une atteinte disproportionnée aux garanties constitutionnelles de protection sociale.
Le gouvernement devait aussi respecter la directive européenne sur le permis unique et les traités internationaux existants. Une quarantaine d'États hors Union européenne ont signé avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale (Accord signé entre la France et un pays tiers garantissant aux ressortissants de cet État une égalité de traitement pour les droits sociaux.). Ces accords, conclus notamment avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie ou la Turquie, garantissent l'égalité de traitement social. Sans renégociation diplomatique préalable, les ressortissants de ces pays ne pouvaient pas se voir opposer l'année de carence.
Une fois ces exemptions soustraites, l'étude d'impact gouvernementale chiffrait la cible des prestations familiales à seulement 400 foyers. L'économie correspondante atteignait 1,8 million d'euros en année pleine pour la branche famille. L'effet financier reposait surtout sur les APL, avec 25 000 ménages privés d'aide pendant un an. L'État en attendait 60 millions d'euros d'économies annuelles, soit environ 2 400 € de moins par an et par ménage.
Ce décalage entre l'affichage politique et le rendement budgétaire de 61,8 millions d'euros a coalisé des critiques opposées. Dès le 8 octobre, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) avait rejeté le texte par 30 voix contre. Les syndicats de salariés, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et les organisations patronales avaient voté de concert.
En commission, les élus de gauche ont ciblé le principe même d'une différenciation touchant des familles avec enfants. « C'est un peu la main tendue du gouvernement à l'extrême droite », a réagi la députée socialiste Sandrine Runel. « Est-ce qu'un enfant étranger a moins besoin de manger, de se vêtir et d'avoir un toit qu'un enfant français pendant un an ? », a-t-elle ajouté.
Sur les bancs de la droite et du centre, plusieurs députés reprochaient à l'inverse au texte sa portée très réduite. « En fait, ça concerne très peu de personnes, et le rendement n'est pas énorme », a relevé le rapporteur général Les Républicains (LR) Thibault Bazin. L'ancien ministre Guillaume Kasbarian proposait ainsi d'étendre la carence à 30 mois, quand le chef des députés LR Laurent Wauquiez demandait 3 ans.
La suppression votée en commission à l'initiative du rapporteur de la branche famille Louis Boyard (La France insoumise) reste toutefois provisoire. En application de l'article 42 de la Constitution, l'examen en séance publique repartira de la copie initiale du gouvernement.
Les débats dans l'hémicycle s'ouvriront le mardi 20 octobre 2026 avec un article 37 intégralement rétabli. Dans sa version d'origine, la mesure devait s'appliquer par décret et au plus tard le 1er juillet 2027 aux nouveaux droits. Les députés devront donc trancher à nouveau entre la suppression du délai d'un an et les amendements visant à l'allonger.
ConsommationLa commission des affaires sociales a rejeté les recettes puis les dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte doit revenir en séance du 20 au 26 octobre, sur la version du gouvernement, avec un vote prévu le 27.
ConsommationL'Assemblée nationale a voté le 16 octobre 2026 un allègement fiscal élargi sur les dons familiaux d'argent pour 2027. Le texte porte l'exonération spécifique à 100 000 € et crée un taux réduit de 6 % sur toute l'année, sous réserve du budget final.
ConsommationRéunies au sein du Collectif ALERTE, 37 associations demandent ce 16 octobre l'abandon des économies sur les aides sociales prévues en 2027. Gel des allocations familiales, rabot sur la rentrée scolaire et restrictions sur le logement touchent les foyers modestes avant les débats au Parlement.