Réunies au sein du Collectif ALERTE, 37 associations demandent ce 16 octobre l'abandon des économies sur les aides sociales prévues en 2027. Gel des allocations familiales, rabot sur la rentrée scolaire et restrictions sur le logement touchent les foyers modestes avant les débats au Parlement.
Présentés le 7 octobre par le gouvernement Lecornu, les textes budgétaires réduisent de plus de 1,2 milliard d'euros les aides sociales. Ces restrictions se répartissent entre le projet de loi de finances (PLF) et celui de financement de la Sécurité sociale (PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, texte annuel fixant les recettes et les dépenses des branches de la protection sociale.)). L'exécutif vise ainsi à ramener le déficit public (Solde négatif des comptes des administrations publiques lorsque leurs dépenses annuelles dépassent leurs recettes.) de 5,4 % du PIB en 2026 à 5,0 % en 2027.
À la veille du 17 octobre, Journée mondiale du refus de la misère, cette cure d'austérité mobilise le secteur associatif. Olivier Noblecourt, président du Collectif ALERTE, dénonce « des économies qui appauvrissent les plus pauvres ». Il pointe « un effort qui reste totalement inéquitablement réparti » au détriment des ménages modestes. Tarek Daher, président du Mouvement associatif, partage ce constat : « Les associations ont le sentiment de ne pas être entendues ».
La principale mesure instaure une année blanche (Gel temporaire de la revalorisation annuelle des prestations sociales sur l'inflation, maintenant leur montant facial mais réduisant leur valeur réelle.) sur les prestations familiales et la prime d'activité. Ce gel des barèmes au 1er avril 2027 vise environ 500 millions d'euros d'économies. Revalorisées d'ordinaire selon l'inflation (Hausse générale et durable des prix à la consommation, qui réduit la valeur réelle de la monnaie.) hors tabac, ces prestations resteraient bloquées à leur niveau d'avril 2026. Les allocations familiales à taux plein demeureraient à 152,25 € par mois pour deux enfants et 347,32 € pour trois.
Avec une inflation prévue à 1,8 % en 2027, ce gel réduit le pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter, compte tenu de l'évolution des prix.) des foyers allocataires. À taux plein, le manque à gagner annuel atteint environ 33 € pour deux enfants et 75 € pour trois. Pour les parents d'adolescents, ce gel suit le report de 14 à 18 ans de la majoration de 76,13 €. Entré en vigueur le 1er mars 2026, ce décalage retire déjà environ 914 € par an pendant quatre ans.
L'Allocation de rentrée scolaire (ARS) subit quant à elle une coupe de 600 millions d'euros sur un budget dépassant 2 milliards. Les aides personnelles au logement (APL) sont aussi gelées en 2027 pour économiser plus de 100 millions d'euros. Elles venaient d'augmenter de 1,15 % le 1er octobre 2026 selon l'Indice de référence des loyers (Indicateur calculé par l'Insee à partir de l'inflation, servant de plafond à la révision annuelle des loyers et de base aux aides au logement.) (IRL).
Au 1er septembre 2027, certains étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal parental perdraient en outre leurs APL. Cette suppression concerne les foyers imposés au-delà de la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu.
L'article 37 du PLFSS 2027 crée aussi un délai de carence (Période minimale de résidence régulière exigée avant l'ouverture effective du droit à certaines prestations sociales.) d'un an pour les étrangers extra-européens non travailleurs. Durant leur première année de séjour régulier, ils ne pourraient percevoir ni les allocations familiales ni les APL. Les titulaires d'un titre autorisant à travailler ou d'une carte de résident de dix ans restent exclus de cette restriction.
Ces quatre mesures touchent les filets sociaux mesurés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). En 2024, la part des habitants sous le seuil de pauvreté monétaire (Revenu mensuel en dessous duquel une personne est considérée comme pauvre, fixé par l'Insee à 60 % du niveau de vie médian.) atteint 15,4 % en France métropolitaine. Ce niveau inédit depuis 1996 concerne 9,8 millions de personnes vivant en logement ordinaire. La pauvreté frappe déjà 22,4 % des moins de 18 ans (+0,5 point) et 34,0 % des familles monoparentales.
De 2020 à 2024, cet indicateur enregistre deux hausses, une baisse et une stabilité. Parti d'un minimum de 13,6 % en 2020, il monte à 14,5 % en 2021 puis fléchit à 14,4 % en 2022. Il rejoint ensuite son maximum de 15,4 % en 2023 et s'y maintient en 2024.
Sans ces prestations non contributives, le taux de pauvreté grimperait de 6,9 points pour atteindre 22,3 %. Les prestations familiales l'abaissent à elles seules de 2,5 points et les minima sociaux de 2,0 points. La prime d'activité et les allocations logement le réduisent respectivement de 1,4 point et de 1,0 point.
Repères
Ces mesures n'entreront en vigueur qu'en cas de vote par le Parlement. Les députés examineront le PLFSS 2027 en séance publique dès le 20 octobre, jour du scrutin sur les recettes du PLF. Les crédits des APL seront débattus dès le 27 octobre, avant un vote global sur le PLF le 17 novembre.
Plusieurs paramètres restent en suspens d'ici à l'échéance habituelle de revalorisation du 1er avril 2027. Le décret fixant le recentrage de l'ARS n'est pas tranché, et l'absence de majorité absolue soumet les textes aux amendements. Quant à l'article 37, il risque une saisine du Conseil constitutionnel. En janvier 2024, celui-ci avait censuré un délai similaire de la loi immigration de décembre 2023 comme cavalier législatif.
BourseUne hausse de 10 € du baril relève aujourd'hui les prix de 0,3 à 0,4 % en France, contre environ 0,6 % en 2016. Selon la Banque de France, cette moindre sensibilité s'explique par le recul des achats de carburants et une production moins gourmande en brut.
FiscalitéLa taxe foncière a augmenté de 93,4 % en moyenne entre 2005 et 2025 en France, soit 2,5 fois plus vite que l'inflation. Pour les propriétaires, la facture moyenne atteint désormais 635 € hors ordures ménagères, et 976 € dans les cinquante plus grandes villes.
BourseL'indice de référence des loyers progresse de 1,57 % sur un an au troisième trimestre 2026, selon l'Insee. Ce nouveau plafond encadre la révision annuelle des baux d'habitation du parc privé indexés sur ce trimestre. Les logements classés F ou G restent toutefois exclus de toute hausse.
BourseLes prix à la consommation augmentent de 3,1 % sur un an en septembre 2026 en France, au plus haut depuis janvier 2024. Portée par la flambée des carburants et du gaz, cette accélération fait repasser le rendement réel du Livret A et du LEP en territoire négatif.
ConsommationLa commission des affaires sociales a rejeté les recettes puis les dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte doit revenir en séance du 20 au 26 octobre, sur la version du gouvernement, avec un vote prévu le 27.
ConsommationLes députés ont supprimé en commission le délai de carence d'un an sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement (APL). Cette condition visant certains étrangers hors Union européenne aurait privé d'APL 25 000 ménages. Le dispositif reviendra toutefois dans l'hémicycle dès le 20 octobre.