Le Sénat avance une programmation sur cinq ans des impôts et cotisations des entreprises. Le rapport ne change aucune règle aujourd'hui. Il veut surtout éviter de nouveaux revirements de calendrier, comme pour la CVAE.
La mission d'information du Sénat sur les prélèvements obligatoires des entreprises a présenté son rapport le 3 septembre. Sa recommandation centrale : inscrire, au début de chaque législature, les évolutions prévues pour les cinq années suivantes dans une loi de programmation des finances publiques.
Cette loi donnerait un cap sur les impôts et les cotisations sociales, mais elle ne modifierait pas les règles elle-même. Toute suppression ou baisse devrait encore être votée dans une loi de finances ou une loi de financement de la Sécurité sociale. Le rapport ne crée donc aucun droit nouveau pour les entreprises.
Parmi les pistes avancées, les sénateurs demandent de ne pas prolonger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. En l'état du droit, cette surtaxe doit prendre fin le 31 décembre 2026. Ils suggèrent aussi de relever de 42 500 € à 100 000 € la part de bénéfice des petites et moyennes entreprises pouvant être taxée à 15 % au lieu du taux normal de 25 %, sous les conditions actuelles d'accès à ce régime.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'exemple retenu par la mission. Sa disparition a déjà connu plusieurs calendriers. Le taux maximal, descendu à 0,19 % en 2024, est remonté à 0,28 % en 2025. Il est fixé à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027, avant une extinction prévue à partir de 2028.
La mission recommande de ne plus déplacer cette trajectoire. Elle recommande aussi d'achever en 2028 la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), aujourd'hui due au taux de 0,16 % par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 19 millions d'euros.
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